Avant de créer

Cette thématique vous propose de nombreuses publications sur des problématiques qui précèdent la création d’une entreprise : la réflexion préalable au projet de création, l’étude de l’impact de votre régime matrimonial sur votre projet, la protection de vos idées, le dépôt de brevet, l’enregistrement d’une marque à l’INPI

Vous retrouverez également de nombreux conseils pour vous aider à monter et lancer votre projet : Comment monter un projet de création d’entreprise ? Comment bien démarrer son entreprise ?

Durant la phase de préparation de votre création d’entreprise, vous vous interrogerez à de multiples reprises. Nous soulevons dans cette thématique plusieurs questions pour vous apporter le maximum d’informations. Par exemple :

– Il se peut également que vous deviez trouver un ou plusieurs associés pour pouvoir mener à bien votre projet : Comment bien choisir son associé ?
– Si vous souhaitez créer votre entreprise tout en ayant un statut de fonctionnaire, des règles spécifiques s’appliquent : Etre fonctionnaire et créateur d’entreprise
– Si vous créez une société, il faut réfléchir à la détention des titres : Comment détenir les titres d’une société ?
– Si vous êtes en poste, vous pouvez vous interroger sur le moment de création de votre entreprise : Faut-il créer avant ou après la rupture du contrat de travail ?
– Suivant votre activité, êtes-vous artisan ou commerçant ?
– Il sera nécessaire de choisir un nom pour votre entreprise, voici quelques conseils : le choix de la dénomination sociale d’une société,

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La protection de l’innovation

protection de l'innovation

La protection de l’innovation est un sujet très important pour les entreprises innovantes et souvent capital pour leur développement. Voici les principales solutions existantes en matière de protection de l’innovation, que vous pouvez découvrir en détail sur le site de l’INPI. Devant la complexité de chacun de ces dispostifs, nous ne les présenterons que brièvement et les aborderons en détail dans d’autres articles. Protection de l’innovation : le brevet Le brevet constitue un titre de propriété qui permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation dont la durée est toutefois limitée à 20 ans. Seule une innovation technique peut faire l’objet d’un brevet, c’est-à-dire qu’il faut apporter une solution nouvelle à un problème. Voici ce qu’il faut retenir du brevet comme moyen de protection de l’innovation : une idée […]

Réussir sa création d’entreprise

Même s’il est impossible d’affirmer à 100% qu’un projet de création d’entreprise va réussir compte tenu des divers aléas qui accompagneront son démarrage , un porteur de projet qui respecte certains principes fondamentaux augmentera ses chances de réussite. Nous allons dans cet article vous présenter 4 principes fondamentaux (parmi tant d’autres) à respecter pour réussir sa création d’entreprise. La plupart de ses principes relèvent du bon sens mais notre expérience en matière de lancement de projets nous a démontré que bon nombre d’entrepreneurs ne les respectent pas. 1. Bien s’entourer dès la création de l’entreprise Un entrepreneur doit savoir s’entourer de professionnels qui seront l’accompagner correctement dans sa création d’entreprise et son démarrage. Très peu d’entrepreneurs maîtrisent parfaitement à la […]

Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?

En fonction de la forme juridique de l’entreprise, plusieurs solutions peuvent s’offrir au chef d’entreprise pour faire participer son conjoint. La question de la participation du conjoint du chef d’entreprise à l’activité est un paramètre à prendre en compte lors de la création de l’entreprise. En effet, comme nous le verrons dans ce dossier, les solutions possibles au niveau du statut du conjoint du chef d’entreprise sont étroitement liées à la forme juridique choisie. La participation du conjoint dans les entreprises individuelles La participation du conjoint dans les EURL et les SARL La participation du conjoint dans les sociétés par actions La participation du conjoint dans les SNC Participation du conjoint dans une entreprise individuelle La création d’une entreprise individuelle (EI) permet au […]

Le portage salarial en 4 points

Le portage salarial est une solution souvent oubliée par la plupart des entrepreneurs alors que cette solution peut être vraiment intéressante. Cet article aborde donc le portage salarial à travers 4 points essentiels : en quoi ça consiste ? comment ça fonctionne ? combien ça coûte ? et à qui ça s’adresse ? 1. En quoi consiste le portage salarial ? Le portage salarial est une alternative à la création d’entreprise qui permet à des professionnels d’exercer une activité sans créer d’entreprise. Ce statut leur permet de bénéficier des avantages de l’indépendance et du statut de salarié sans les inconvénients. Le professionnel « porté » devient salarié de la société de portage salarial en signant un contrat de travail avec celle-ci. Il est autonome dans […]

Le détachement de salariés étrangers

Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France, c’est-à-dire dans le cadre d’une mission temporaire devant être exécutée en France, étant entendu qu’une fois leur mission effectuée, les salariés reprennent leur activité au sein de leur entreprise d’origine. Les salariés détachés sont rémunérés dans leurs pays d’origine et l’employeur continue à y cotiser aux charges sociales (selon règles du régime communautaire ou de la convention bilatérale entre la France et le pays d’origine)   1. Quels sont les cas de détachements ? Il existe une liste bien précise des cas de détachement (consulter notamment le site du ministère du travail et de l’emploi : www.travail-emploi.gouv.fr). L’employeur établi hors de de France doit […]

L’embauche de salariés étrangers

Il existe deux cas de salariés travaillant en France : tout d’abord le cas de salariés étrangers détachés par une entreprise étrangère pour une durée temporaire et que nous traiterons dans un prochain article. ensuite le cas des salariés étrangers embauchés par une entreprise française et que nous traitons ici. 1. L’embauche d’étrangers provenant de pays européens Il s’agit du cas le plus simple. Par pays européens, il faut entendre tous les pays de l’Union européenne, ainsi que l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse. Pour les étrangers européens, c’est le principe de la libre circulation qui s’applique. Ces étrangers sont dispensés d’autorisation s’ils peuvent produire un document en cours de validité justifiant leur qualité de citoyen de l’Union européenne. […]

La domiciliation d’entreprise en France

Nous avons précédemment étudié les différentes possibilités d’implantation en France : la filiale, le bureau de liaison et la succursale. Nous allons nous intéresser à la domiciliation en France des sociétés étrangères : pourquoi recourir à la domiciliation ? et les sociétés de domiciliation. 1. Pourquoi une domiciliation ? Quelle que soit la forme retenue par la société étrangère en France (bureau de liaison, succursale ou filiale), cette dernière se doit d’avoir une adresse en France. Il y a alors quatre possibilités pour que cette société étrangère dispose de cette adresse : soit faire une acquisition immobilière, soit signer un bail commercial, soit domicilier l’entreprise au domicile privé du dirigeant, soit signer un contrat de domiciliation dans une société de domiciliation d’entreprises. […]

Représentants de firmes étrangères

Le terme de représentants de firmes étrangères concerne les salariés qui relèvent du régime français de Sécurité Sociale en étant employés par une société étrangère qui n’est pas établie en France. 1. Les cas de représentants de firmes étrangères Il faut tout d’abord noter que ces salariés peuvent être Français ou étrangers. Cela concerne les sociétés étrangères non établies en France qui emploient des salariés dans les cas suivants : les salariés qui travaillent de façon permanente sur le territoire français, les salariés qui sont envoyés temporairement en France et ne bénéficient pas de la procédure de détachement, les salariés qui exercent leurs activités sur le territoire de plusieurs états membres de l’Union européenne. 2. Quelles sont les conditions nécessaires ? Pour être qualifié […]

Filiale : avantages et inconvénients

Après les deux précédents articles sur la création d’un bureau de liaison ou d’une succursale, nous terminons par la forme la plus engageante pour la société étrangère : la création d’une filiale. Voici nos explications sur les principaux avantages et inconvénients de la filiale. Les avantages de la filiale 1er avantage : les mêmes formalités de constitution que pour un groupe français Pour rappel, une filiale est une entreprise qui est contrôlée par une autre société dite société mère, le terme « contrôle » signifiant que la société mère détient suffisamment de droits de vote en assemblée générale d’actionnaires pour pouvoir y faire entériner ses décisions. Il est également possible que le contrôle soit effectué par un associé étranger, personne physique. En […]

Succursales : avantages et inconvénients

Nous avons vu dans un précédent article (s’implanter en France) que la succursale est une solution intermédiaire entre le bureau de liaison qui est une formule légère d’implantation et la filiale qui est la solution la plus engageante pour la société étrangère. Cet article vous présente donc les principaux avantages et inconvénients de la succursale.  Les avantages de la succursale Le premier avantage de la succursale concerne l’absence de dépôt des comptes annuels et de commissaire aux comptes. La succursale n’étant pas une société de droit français, elle n’est pas tenue à déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. En revanche, la succursale doit être immatriculée au départ (donc en tant qu’établissement) et si les formalités d’immatriculation ne sont pas celles d’une société, […]

Bureau de liaison : avantages et inconvénients

Nous avons vu dans un précédent article que le bureau de liaison est la solution la plus légère pour une société qui souhaite s’implanter en France. Le bureau de liaison doit réaliser des activités exclusivement non commerciales. 1. Les avantages du bureau de liaison A. Des formalités de constitution légères La société n’est tenue qu’à un enregistrement simple auprès du registre national des entreprises et des établissements. Mais dans la réalité, il est recommandé de s’enregistrer également auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui va permettre l’obtention d’un Kbis, document très souvent exigé dans les relations du bureau de liaison avec les tiers (banque, fournisseurs). Le bureau de liaison doit désigner un représentant légal qui peut être […]

S’implanter en France

Il existe plusieurs formes d’implantations qui sont fonction du but poursuivi par la société étrangère et du degré d’autonomie qu’elle souhaite laisser à la structure en France.   1. La solution la plus légère : le bureau de liaison Le bureau de liaison est généralement créé par une société étrangère qui souhaite étudier le marché français mais sans exercer d’activité commerciale (tout du moins dans un premier temps dans le cadre de ce bureau de liaison). Le rôle se limite donc à des prises de contacts, de la prospection, de la collecte d’informations,… Il est très important que le bureau de liaison n’ait pas d’activité commerciale car il serait alors qualifié d’établissement stable avec pour conséquence d’être assujetti en France aux […]

Investissement étranger et prise de participation

Nous allons voir dans ce premier article sur le thème de l’implantation de sociétés étrangères en France quelles sont les règles pour l’investissement étranger et la prise de participation.   1. La règle : l’investissement est libre Le principe de base concernant l’investissement en France est la liberté. Cette liberté est totale dans le sens qu’elle s’applique quelle que soit la provenance des capitaux étrangers. L’investissement étranger est donc libre de tout contrôle administratif, même s’il peut nécessiter une déclaration complémentaire. De plus, l’investissement étranger n’est pas conditionné à un montant minimal investi en France ou à la création d’emplois. Ce sont donc les mêmes règles qui s’appliquent que pour les investisseurs français, cela étant valable tant pour la création que pour […]

Se lancer après un licenciement ou une rupture conventionnelle

De nombreux créateurs choisissent de lancer leur société suite à une rupture conventionnelle ou à un licenciement.  Pôle Emploi leur permet de bénéficier du régime des créateurs et repreneurs. Nous allons voir ci-après ces différents dispositifs dont peut bénéficier le créateur (et tout autant le repreneur). Rappels sur les différents dispositifs Le créateur peut bénéficier de l’aide financière de Pôle Emploi sous deux formes : sous la forme d’une rémunération mensuelle ou au contraire sous celle du dispositif Arce. La rémunération mensuelle Le créateur perçoit chaque mois une allocation diminuée d’une « partie » de sa nouvelle rémunération. Les jours déduits chaque mois sont fonction des nouveaux éléments de rémunération. Le créateur a alors 15 mois maximum pour consommer ses indemnités […]

Le cumul emploi-retraite (cumul libéralisé et cumul plafonné)

Les retraités, qu’ils aient exercés en qualité de salarié ou de non-salarié, ont la possibilité de cumuler leur retraite avec un revenu tiré d’une activité professionnelle. Deux solutions existent : le cumul emploi-retraite libéralisé et le cumul emploi-retraite plafonné. Présentation du cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite consiste, comme son nom l’indique, à cumuler une pension retraite avec les revenus d’une nouvelle activité. Pratiquement tous les retraités (précédemment salarié, non salarié, exploitant agricole…) peuvent bénéficier du cumul emploi-retraite. Des règles spéciales sont toutefois prévues pour les exploitants agricoles, les médecins et infirmiers qui ont exercé dans des établissements de santé (non abordé dans cet article), et les fonctionnaires. Ce dispositif peut prendre deux formes : le cumul emploi-retraite libéralisé, et le cumul emploi-retraite […]

Le quotidien de l’entrepreneur

La création d’une entreprise est une formidable aventure : devenir son propre chef, pas de compte à rendre, créer de la valeur pour soi… Toutefois, les futurs entrepreneurs doivent également avoir conscience que le quotidien du chef d’entreprise n’est pas simple à gérer Le Coin des Entrepreneurs vous sensibilise donc, sans vouloir vous décourager, sur 5 points importants à prendre en compte avant de créer votre entreprise. 1. Des horaires irréguliers Rare sont les entrepreneurs qui parviennent à travailler sur des horaires réguliers et à limiter leur semaine à 35 heures. La création d’une entreprise nécessite d’y consacrer beaucoup de temps, notamment au démarrage. Le futur entrepreneur doit donc avoir conscience qu’il s’engage dans une aventure qui lui réclamera beaucoup de […]

Déposer et protéger une marque

Certains entrepreneurs, notamment ceux qui se lancent dans des filières innovantes ou qui inventent des nouveaux produits ou services, utilisent une nouvelle marque pour commercialiser leur offre. La marque permet à toute personne de singulariser un produit, un service ou un commerce. Afin de la protéger, elle doit être déposée auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI). 1. L’intérêt de déposer une marque La personne qui dépose une marque s’octroie l’exclusivité de celle-ci. Ainsi, les tiers ne pourront pas l’utiliser pour leurs produits ou services. Pour qu’une autre personne puisse l’utiliser, le propriétaire de la marque pourra toutefois contracter une licence de marque et il percevra en contrepartie des redevances. 2. Choisir une marque Tout d’abord, il convient […]

Les droits d’auteur : définition et protection

Les droits d’auteur peuvent être définis comme l’ensemble des droits dont dispose un auteur sur ses œuvres de l’esprit, qui doivent être originales. L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous du seul fait de sa création. 1. Naissance des droits d’auteur Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’oeuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée, peu import : Le genre de l’oeuvre (littéraire, musical ou artistique) ; La forme (orale, écrite ou plastique) ; Le mérite (il s’agit du talent de l’auteur) ; La destination (qu’il s’agisse d’une oeuvre d’art pur, d’art appliqué, à but esthétique […]

Le portage salarial, qu’est-ce que c’est ?

Le portage salarial est une option qui permet à une personne de proposer ses services et de tester son projet sans avoir à créer son entreprise, ce qui offre une solution intéressante pour les futurs entrepreneurs. Depuis juin 2008, le portage salarial est réglementé, dans le cadre de la loi sur la modernisation du travail. Voici un point sur le fonctionnement du portage salarial et sur ses intérêts. Qu’est-ce que le portage salarial ? La société de portage salarial qui héberge un salarié doit signer simultanément : un contrat de prestation avec le client du porté ; et un contrat de travail avec le salarié porté. La société de portage prélève des frais de gestion couvrant la gestion salariale du porté (déclarations […]

Comment se mettre à son compte ? Voici les solutions !

Pour se mettre à son compte, l’entrepreneur dispose de plusieurs solutions, qui vont de l’installation en micro-entreprise à la création d’une société unipersonnelle. Devant ces solutions, comment choisir entre les différents statuts qui existe lorsque l’on souhaite se mettre à son compte ? Je vous présenterais dans cet article les différentes solutions et leurs principaux avantages par rapport aux autres. Se mettre à son compte en nom propre La première possibilité de l’entrepreneur qui souhaite se mettre à son compte est de créer une entreprise individuelle : les formalités de création sont très simples, il y a peu de formalisme et l’entrepreneur pourra notamment bénéficier du régime micro-entreprise. Le régime micro-entreprise permet de bénéficier de nombreux avantages, tels que : Le […]

Les statuts possibles pour le conjoint du chef d’entreprise

La loi du 2 août 2005 rend obligatoire le choix d’un statut par le conjoint du chef d’entreprise. Il pourra décider entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou encore conjoint salarié, sous certaines conditions. Le statut de conjoint collaborateur Seule une personne mariée ou pacsée au chef d’entreprise peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, et le concubin en ne peut donc pas en bénéficier. Pour pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur, l’entreprise concernée doit revêtir l’une des formes juridiques suivantes : Entreprise individuelle (peu importe l’activité exercée : artisanale, libérale ou commerciale) ; Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL comprenant un associé unique) ; Société A Responsabilité Limitée (SARL) ou Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Limitée […]

Le congé pour création d’entreprise

La majorité des créateurs et repreneurs d’entreprise sont des personnes qui ont occupé, précédemment, un poste en qualité de salarié au sein d’une entreprise. Une des grandes questions du futur entrepreneur est de savoir comment concilier les deux activités : Dois-je démissionner de mon emploi salarié ? Cumuler mon emploi et mon projet d’entreprise pour avoir une sécurité ? Lorsqu’une personne qui occupe déjà un poste de salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, il aura la possibilité de demander un congé pour création d’entreprise à son employeur. Ce congé permettra à l’entrepreneur de se consacrer pleinement à son projet tout en bénéficiant d’une possibilité de retrouver son poste salarié en cas d’échec. Conditions pour bénéficier du congé création d’entreprise Tout d’abord, la […]

La société en formation : comment ça marche ?

Une société est dite en formation pendant le délai qui sépare le moment où les fondateurs se mettent d’accords pour constituer une société et l’immatriculation de cette dernière auprès du registre du commerce et des sociétés, qui donne naissance à la personne morale. Ce dossier vous informe sur les règles applicables durant la période de formation d’une société : La naissance de la société en formation Les actes conclus pendant la période de formation La fin de la société en formation La reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation La naissance de la société en formation La détermination de la date de début de la période de formation est assez complexe en pratique, car elle […]

Comment devenir auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur fait partie de la catégorie des entrepreneurs individuels et constitue donc un statut dédié uniquement aux personnes physiques. Une personne physique ne peut pas avoir plusieurs auto-entreprises et lorsqu’elle souhaite exercer plusieurs activités, elles devront toutes être logées dans la même auto-entreprise. Il conviendra donc de distinguer l’activité principale et les activités complémentaires. Le cumul auto-entrepreneur et salarié Il est tout à fait possible, lorsqu’on est salarié, de se déclarer parallèlement auto-entrepreneur. Il faudra toutefois que le salarié respecte l’obligation de loyauté et non-concurrence qu’il a envers son employeur et le contrat de travail devra être étudié avec la plus grande attention, car il pourrait comporter des interdictions et des restrictions. Si l’employeur donne son accord au salarié, ce […]


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