Avant de créer

Cette thématique vous propose de nombreuses publications sur des problématiques qui précèdent la création d’une entreprise : la réflexion préalable au projet de création, l’étude de l’impact de votre régime matrimonial sur votre projet, la protection de vos idées, le dépôt de brevet, l’enregistrement d’une marque à l’INPI

Vous retrouverez également de nombreux conseils pour vous aider à monter et lancer votre projet : Comment monter un projet de création d’entreprise ? Comment bien démarrer son entreprise ?

Durant la phase de préparation de votre création d’entreprise, vous vous interrogerez à de multiples reprises. Nous soulevons dans cette thématique plusieurs questions pour vous apporter le maximum d’informations. Par exemple :

– Il se peut également que vous deviez trouver un ou plusieurs associés pour pouvoir mener à bien votre projet : Comment bien choisir son associé ?
– Si vous souhaitez créer votre entreprise tout en ayant un statut de fonctionnaire, des règles spécifiques s’appliquent : Etre fonctionnaire et créateur d’entreprise
– Si vous créez une société, il faut réfléchir à la détention des titres : Comment détenir les titres d’une société ?
– Si vous êtes en poste, vous pouvez vous interroger sur le moment de création de votre entreprise : Faut-il créer avant ou après la rupture du contrat de travail ?
– Suivant votre activité, êtes-vous artisan ou commerçant ?
– Il sera nécessaire de choisir un nom pour votre entreprise, voici quelques conseils : le choix de la dénomination sociale d’une société,

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Portage salarial ou création d’entreprise ? Comment choisir ?

Un créateur d’entreprises peut être amené, en fonction de son projet et de sa situation personnelle, à s’interroger sur les modalités de lancement de leur activité : vaut-il mieux créer sa propre entreprise ou débuter en optant pour le portage salarial ? Ce dossier vous rappelle les principales caractéristiques de chacune de ces deux solutions pour démarrer une nouvelle activité, puis vous présente les critères à retenir pour vous aider à choisir entre le portage salarial et la création d’entreprise. Les caractéristiques du portage salarial et de la création d’entreprise Voici les grandes lignes à retenir au sujet du portage salarial : vous êtes embauché sous contrat de travail et avec un statut de salarié, vous êtes affilié au régime […]

Freelance indépendant : pourquoi choisir le portage salarial ?

Un entrepreneur qui souhaite démarrer une activité de freelance indépendant s’oriente généralement vers la création de son entreprise en nom propre ou de sa société unipersonnelle. Toutefois, pour les freelances indépendants qui ont peu de visibilité à moyen et long terme sur leur activité, ou qui ont besoin d’une période de test, le choix du portage salarial peut être particulièrement intéressant. Le coin des entrepreneurs vous explique les intérêts du choix du portage salarial pour le freelance : le freelance est affilié au régime général de la sécurité sociale et couvert par l’assurance chômage le freelance ne doit pas se soucier de la gestion d’une entreprise et peut se concentrer uniquement sur son activité la société de portage salarial peut contribuer au développement de l’activité en proposant […]

Créer une entreprise à plusieurs associés : les points importants

Beaucoup de projets de création d’entreprise réunissent plusieurs personnes associées qui désirent démarrer ensemble une nouvelle activité. Pour se lancer à plusieurs associés dans un projet de création d’entreprise, il va falloir obligatoirement constituer une société pluripersonnelle, principalement de type SARL ou SAS et autres sociétés par actions. Nous allons nous intéresser dans cette publication à quelques sujets importants rencontrés dans les projets de création d’entreprise à plusieurs associés : Le choix du statut juridique de l’entreprise La répartition des titres et l’encadrement des mouvements de titres La direction de la société Créer une entreprise à plusieurs : les statuts juridiques possibles Comme indiqué en introduction, pour créer une entreprise à plusieurs, il faudra obligatoirement procéder à la constitution d’une société pluripersonnelle. Les […]

Les bonnes questions à se poser avant de créer son entreprise

Afin de construire correctement un projet de création d’entreprise et de sécuriser la démarche entrepreneuriale, il faut se poser les bonnes questions et y apporter des réponses. Le coin des entrepreneurs vous propose une liste de questions importantes à se poser dans le cadre d’un projet de création d’entreprise : Le projet de création d’entreprise est-il envisageable et raisonnable ? Le niveau de connaissance en création et gestion d’entreprise est-il suffisant ? L’entreprise intéressera-t-elle suffisamment de clients ? L’entreprise sera-t-elle viable et suffisamment rentable ? Le projet de création d’entreprise est-il réalisable ? Quelles seront les caractéristiques juridiques, fiscales et sociales de l’entreprise ? Le projet de création d’entreprise est-il envisageable et raisonnable ? Une personne qui a une idée de création d’entreprise et qui souhaite […]

Création d’entreprise : la promesse de société

La promesse de société est un accord passé entre les fondateurs d’une future société lorsque ces derniers n’envisagent pas de la constituer immédiatement mais souhaitent tout de même concrétiser les accords trouvés. Nous vous expliquons en détail le fonctionnement de la promesse de société : Pourquoi faire une promesse de société ? Comment rédiger la promesse de société ? À quoi engage une promesse de société ? Quelles sont les sanctions pour l’associé qui ne tient pas ses engagements ? Pourquoi faire une promesse de société ? Dans le cadre de certains projets, la constitution de la société peut ne pas avoir lieu immédiatement pour diverses raisons : attente de l’aboutissement d’un projet de reprise de fonds de commerce ou de fonds artisanal, attente de l’obtention d’une […]

Le stage obligatoire de préparation à l’installation pour les artisans

Nous vous expliquons, sous forme de questions – réponses, en quoi consiste le stage obligatoire de préparation à l’installation (SPI), quels sont les créateurs d’entreprises concernés, quand et comment le suivre, quels sont les cas de dispense et combien coûte le stage. Le stage obligatoire de préparation à l’installation (SPI) est prévu par la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui précise que le créateur d’entreprise qui demande son inscription au répertoire des métiers doit obligatoirement le suivre. Qu’est-ce que le stage de préparation à l’installation ? Le stage de préparation à l’installation est une formation obligatoire dont l’objectif consiste à : répondre aux principales questions que le créateur d’entreprise doit se poser au regard de son nouveau statut, et acquérir […]

La responsabilité du créateur d’entreprise

Le créateur d’entreprise engage sa responsabilité à plusieurs niveaux en se lançant dans son projet, tout d’abord par rapport aux dettes sociales en cas de difficultés, puis civilement et pénalement en cas de fautes ou d’infractions. Ce dossier vous informe sur la responsabilité des créateurs d’entreprises : La responsabilité vis-à-vis des créanciers La responsabilité civile La responsabilité pénale La responsabilité du créateur d’entreprise vis-à-vis des créanciers professionnels En cas de difficultés professionnelles, la responsabilité du créateur d’entreprise vis-à-vis des créanciers professionnels dépend de son statut juridique. Voici les règles applicables : Dans les entreprises individuelles, la responsabilité du créateur d’entreprise est illimitée. Sous ce statut, les patrimoines personnel et professionnel sont confondus. La déclaration d’insaisissabilité permet toutefois de protéger les biens immobiliers non […]

L’activité de votre entreprise est-elle artisanale, commerciale ou libérale ?

Avant de créer votre entreprise, vous devez déterminer si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale. En effet, vous avez besoin de savoir quelle est la nature de votre activité afin de réaliser vos formalités de création d’entreprise. Pour vous permettre de déterminer si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale, nous allons vous présenter à quoi correspond chacune de ces catégories d’activité. Les entreprises ayant une activité artisanale Les activités artisanales sont les activités exercées par les entreprises n’employant pas plus de 10 salariés et qui exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services artisanales. On retrouve notamment dans les activités artisanales les métiers de l’alimentation (boulangers, boucher, pâtissiers, fromagers, chocolatiers…), les […]

Créer son entreprise en restant salarié : comment faire ?

Il est tout à fait possible de créer son entreprise en restant salarié, à condition de respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment celles émanant du Code du travail et celles directement fixées par l’employeur dans le contrat de travail. Créer son entreprise en restant salarié présente plusieurs avantages pour le créateur d’entreprise, cela permet de limiter les risques liés à la conduite du projet de création d’entreprise et de conserver un revenu régulier. Est-il possible de créer son entreprise en restant salarié ? Lorsque l’on souhaite créer une entreprise tout en restant salarié, la première chose à faire est de s’informer sur toutes les contraintes légales et conventionnelles applicables en vertu du contrat de travail en cours et des dispositions prévues directement par […]

L’ouverture d’un établissement en France par une société étrangère

Ce dossier fait le point sur la réglementation applicable en cas d’ouverture d’un établissement en France par une société étrangère : les formalités d’ouverture de l’établissement en France et l’immatriculation de la société étrangère, les obligations comptables, la fiscalité applicable et les autres règles applicables. Les formalités liées à l’ouverture de l’établissement en France L’établissement ouvert en France par une société étrangère n’a aucune personnalité juridique distincte de celle de la société dont elle émane. Toutefois, des formalités doivent tout de même être réalisées pour ouvrir l’établissement en France. La société étrangère doit déposer au greffe du tribunal de commerce une copie de ses statuts certifiés conformes et traduits en français. Dans les 15 jours suivant l’ouverture d’un premier établissement en France, […]

Création d’entreprise : êtes-vous artisan ou commerçant ?

A l’occasion de la création de son entreprise, il est parfois compliqué de définir si on a la qualité d’artisan ou de commerçant, et donc de savoir auprès de quel(s) registre(s) il faut demander son immatriculation. Nous vous apportons dans cette publication une réponse à cette question pour que vous puissiez analyser si vous êtes, compte tenu de votre activité, artisan ou commerçant, voire même artisan et commerçant. Le créateur d’entreprise ayant la qualité de commerçant Le Code de commerce indique que sont commerçantes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Ces actes de commerce sont listés dans les le Code de commerce. Article L.110-1 du Code de commerce : La loi répute actes de commerce : […]

Comment bien choisir son associé pour créer une entreprise ?

Un porteur de projet peut avoir intérêt à trouver un ou plusieurs associés pour se lancer dans son projet de création d’entreprise pour plusieurs raisons : un besoin de compétences, un besoin financier, un besoin de travailler en équipe… Nous vous proposons dans cette publication quelques conseils importants pour bien choisir votre associé, puis pour anticiper la gestion efficace des conflits pouvant survenir ultérieurement. Pourquoi choisir un associé pour sa création d’entreprise ? Plusieurs raisons peuvent conduire un créateur d’entreprise à rechercher un nouvel associé dans le cadre de son projet plutôt que de se lancer seul : Pour obtenir un apport de compétences supplémentaires et/ou complémentaires. Un entrepreneur qui démarre seul doit, au départ, se charger de toutes les tâches dans tous […]

Comment détenir les titres de sa société ? Etude des solutions possibles

A l’occasion de la création ou de la reprise d’une entreprise, la question du système de détention des actions ou parts sociales doit être étudiée. Plusieurs options sont envisageables : détenir les titres personnellement (en nom propre), créer une holding qui détiendra les titres de la société opérationnelle, investir par l’intermédiaire d’un PEA (Plan d’Epargne Actions) ou mixer plusieurs solutions. Le coin des entrepreneurs vous présente les différentes options envisageables pour détenir les titres d’une société commerciale et vous donne quelques conseils pour faire le bon choix. Détenir les titres d’une société en nom propre Les détentions en nom propre des titres d’une société commerciale est la solution la plus couramment retenue par les créateurs d’entreprises. Elle convient à la plupart des projets qui ne […]

Nos conseils pour démarrer son entreprise correctement

Se lancer dans un projet de création ou de reprise d’entreprise est une décision importante pour un entrepreneur, qui implique une réflexion préalable à la fois personnelle et professionnelle. Pour bien démarrer son entreprise, il est important de respecter des principes fondamentaux. Le coin des entrepreneurs vous délivre des conseils importants pour démarrer votre nouvelle entreprise dans de bonnes conditions. Bien évaluer l’impact du projet sur la vie privée Ce premier point est primordial : avant de démarrer votre entreprise, nous vous conseillons de réfléchir aux impacts personnels auxquels vous serez confrontés en vous lançant dans votre projet. Pour se lancer dans de donnes conditions, il faut obtenir le soutien des proches et limiter les risques encourus à titre personnel. Tout d’abord, il y a bien […]

Mandat social ou contrat de travail ? Les différences

Un mandat social et un contrat de travail sont deux choses bien différentes, tant dans la nature du poste occupé que dans la législation encadrant son fonctionnement. Le coin des entrepreneurs vous propose un point complet sur les différences entre un mandat social et un contrat de travail. Mandat social ou contrat de travail, comment différencier ? Une personne disposant d’un mandat social a le statut « d’organe de gestion ». Dans l’exercice de ses fonctions, le mandataire social n’est pas lié à la société par un lien de subordination. Les associés de celle-ci lui attribuent un mandat lui conférant le droit d’agir pour le compte de la société et de la représenter vis-à-vis des tiers. Des limitations de pouvoir peuvent être prévues suivant les […]

Créateur d’entreprise, comment protéger vos biens personnels ?

Lorsque l’on se lance dans un projet de création d’entreprise, il est indispensable de s’interroger sur la protection de ses biens personnels. La question est d’autant plus importante en présence d’un patrimoine important. Nous vous proposons une étude des différents moyens existants pour protéger vos biens personnels dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. Opter pour la création d’une société à responsabilité limitée Pour protéger ses biens personnels en cas de difficultés, il est tout d’abord possible d’opter pour la création d’une société à responsabilité limitée. Les statuts juridiques suivants sont des sociétés à responsabilité limitée : la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU, ainsi que la SA. En procédant ainsi, le créateur d’entreprise créé une personne morale […]

Cumuler un emploi salarié et une activité indépendante

Le cumul d’un emploi salarié et d’une activité indépendante (en tant que TNS) est tout à fait possible mail il soulève plusieurs problématiques d’ordre juridiques, fiscales et surtout sociales. Le coin des entrepreneurs vous expose les règles applicables en cas de cumul d’une activité indépendante avec un emploi salarié. Le cumul d’un emploi salarié et d’une activité TNS est-il possible ? Plusieurs paramètres peuvent restreindre la possibilité de cumuler deux activités : Les clauses de votre contrat de travail et des conventions collectives dont vous relevez, notamment la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence. L’obligation de loyauté envers votre employeur qui découle de votre contrat de travail Par contre, la situation de cumul d’une activité TNS et d’un emploi salarié n’est pas […]

Comment monter un projet de création d’entreprise ?

Le montage d’un projet de création d’entreprise se traduit par la succession de plusieurs démarches et étapes indispensables : validation du projet, business plan, montage financier, choix des options de création et immatriculation de l’entreprise. Pour monter son projet de création d’entreprise, il est donc important d’agir méthodiquement en respectant la chronologie suivante : Valider l’idée de création d’entreprise Construire son business plan Élaborer le montage financier du projet Choisir ses options de création d’entreprise (statut, fiscalité…) Immatriculer la nouvelle entreprise La validation du projet de création d’entreprise Un projet de création d’entreprise démarrer par une idée qu’il faut ensuite développer pour obtenir quelque chose de concret. Lorsque l’idée de projet est bien définie, il est nécessaire de valider sa faisabilité. Voici plusieurs […]

Création d’entreprise : la concurrence déloyale de l’ancien salarié

La majorité des entrepreneurs se lancent dans la création de leur propre entreprise après une ou plusieurs expériences réussies en tant que salarié, ou en tant qu’associé sur un précédent projet. Souvent, l’objectif est de travailler sur le même secteur d’activité mais pour son propre compte. Si une personne peut librement créer son entreprise, il faut veiller à ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur (détournement de clients, dénigrement, imitation…). A défaut, l’entrepreneur risque un procès et une condamnation à payer des dommages et intérêts. Créer une entreprise avant de quitter son poste Durant l’exécution de son contrat de travail, et même postérieurement, un salarié a une obligation de loyauté et de fidélité envers son employeur. Le salarié ne […]

Création d’entreprise : check-list des prestataires indispensables

Créer une société implique inévitablement de faire appel à un certain nombre de prestataires extérieurs. En effet, il est rare voire impossible de réunir toutes les compétences nécessaires pour lancer son entreprise. Voici donc pour vous aider une liste de prestataires indispensables ou très utiles pour un lancement de société réussi. Un juriste C’est le premier interlocuteur que l’on doit avoir lorsque l’on créé sa société. En effet, au moment de la rédaction des statuts de sa société il vaut mieux consulter un expert en droit des affaires. Les statuts d’une société ont une importance capitale dans la vie de l’entreprise. La majorité du temps, il n’est pas utile d’avoir un juriste en interne au démarrage de l’entreprise. Il vaut mieux […]

La levée provisoire de la clause d’exclusivité pour créer ou reprendre une entreprise

En principe, lorsque votre contrat de travail ou la convention collective dont vous dépendez contient une clause d’exclusivité, vous avez l’interdiction d’exercer une activité supplémentaire en parallèle de votre emploi. Toutefois, une levée provisoire de l’exclusivité est possible en cas de création d’entreprise. La levée provisoire de la clause d’exclusivité Une clause d’exclusivité est un engagement pour lequel un salarié s’engage à ne travailler que par un seul employeur à la fois et renonce à exercer toute autre activité professionnelle en parallèle. La levée provisoire de la clause d’exclusivité permet à un salarié d’exercer une activité supplémentaire en créant ou en reprenant une entreprise et sans que l’employeur ne l’en empêche. Cette faculté est prévue par le code du travail, […]

Comment enregistrer sa propre marque à l’INPI ?

En fonction des caractéristiques de votre projet de création d’entreprise, vous allez peut-être avoir besoin de créer votre propre marque et de la protéger. L’enregistrement d’une marque à l’INPI est toutefois encadré par une réglementation stricte. Pourquoi faut-il enregistrer sa marque à l’INPI ? La création d’une marque enregistrée auprès de l’INPI vous permet de disposer d’un monopole d’exploitation pour commercialiser vos produits et services exploités grâce à celle-ci, sur l’ensemble du territoire français et pendant 10 ans (renouvellement possible ensuite). Vous pourrez ainsi poursuivre en justice toute personne qui imite ou utilise votre marque. La marque constitue un signe qui vous distingue de vos concurrents, il est donc primordial de l’enregistrer pour la protéger. Conditions liées à l’enregistrement d’une marque à l’INPI Pour que vous […]

Un fonctionnaire peut-il s’associer, créer ou reprendre une entreprise ?

Est-il possible d’être fonctionnaire et de poursuivre en parallèle un projet de création ou de reprise d’entreprise ? d’être fonctionnaire et associé au sein d’une société ? Quelles sont les règles et formalités à respecter pour cumuler un statut de fonctionnaire et un statut de créateur ou repreneur d’entreprise ? Le coin des entrepreneurs vous rappelle les règles applicables à ce sujet dans ce guide pratique sur le cumul d’un poste de fonctionnaire avec une création ou reprise d’entreprise, ou un projet d’association en capital. Un fonctionnaire peut-il être associé d’une société commerciale ? Un fonctionnaire peut détenir, librement et sans autorisation préalable nécessaire, des parts sociales ou des actions dans une société à condition qu’il n’y tienne qu’un rôle d’associé non actif. L’exercice […]

Création d’entreprise : avant ou après la rupture du contrat de travail ?

Beaucoup d’entrepreneurs créent leur activité après avoir quitté un emploi salarié, suite à un départ volontaire ou dans le cadre d’un licenciement économique. Parfois, certains s’interrogent sur la possibilité de créer leur entreprise avant la rupture effective du contrat de travail. Nous allons faire le point sur la possibilité de créer avant la rupture du contrat de travail ainsi que sur l’impact que cela peut avoir sur les dispositifs d’aide à la création ou la reprise d’entreprise (aides financières pôle emploi notamment). L’idéal : créer son entreprise après la rupture du contrat de travail Idéalement, il convient de procéder par étapes : On attend la fin du contrat de travail tout en préparant son projet de création d’entreprise, On crée son entreprise après que le […]

Création d’entreprise : l’accompagnement de l’expert-comptable

L’expert-comptable est un professionnel idéalement positionné pour accompagner un créateur d’entreprise dans la mise en place de son projet. L’étendue de ses compétences lui permet d’intervenir sur de nombreuses étapes clés : le business plan, les choix juridiques, fiscaux et sociaux, la rédaction des statuts… L’expert-comptable et le prévisionnel de création d’entreprise En tant que professionnel du chiffre, l’expert-comptable est idéalement positionné pour accompagner un créateur d’entreprise dans l’établissement de son prévisionnel. Son accompagnement sur le prévisionnel intervient notamment sur les points suivants : analyse de la cohérence du business model, analyse des informations chiffrées sur le projet : chiffre d’affaires prévisionnel, charges budgétisées en contrepartie…, établissement des tableaux financiers prévisionnels : compte de résultat, bilan, plan de financement, tableau […]


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