La SARL et l’EURL

La SARL, société à responsabilité limitée, est un statut juridique qui est adopté par beaucoup d’entrepreneurs en France. Une SARL peut ne comprendre qu’un seul associé, il s’agit alors d’une EURL, ou d’une SARL unipersonnelle. Le fonctionnement et l’organisation de cette forme de société commerciale sont bien encadrés par la loi.

Dans cette rubrique, vous retrouverez toutes les informations nécessaires sur les SARL et les EURL, au niveau de leur création et de leur fonctionnement.

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Le gérant associé unique d’EURL

Lorsque le fondateur d’une EURL assume également les fonctions de direction, il a la qualité de gérant associé unique de l’EURL. Nous allons dans ce dossier analyser en détail le statut de gérant associé unique d’EURL : protection sociale, fiscalité, pouvoirs et fonctions, rémunération et dividendes. Le statut de gérant associé unique d’EURL On distingue deux types d’EURL : celles où l’associé unique exerce également les fonctions de gérant au sein de la société, il est alors gérant associé unique, et celles où un tiers non associé exerce les fonctions de gérant au sein de la société, l’associé et le gérant sont donc deux personnes différentes. Nous allons nous intéresser ci-dessous aux spécificités du statut de gérant associé unique d’EURL. La […]

Le commissaire aux comptes en SARL

Dans certains cas, la désignation d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire en SARL. Nous allons donc faire un point sur les règles applicables en matière de nomination dès la création, pour les SARL de certaines taille ou sur demande des associés. Le commissaire aux comptes à la création de la SARL Il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes dès la création de la SARL. Cette obligation de nomination dès la création ne concerne que les sociétés anonymes. La SARL franchit les seuils de nomination obligatoire Le franchissement de 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice oblige la SARL à avoir un commissaire aux comptes : 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, 1 550 000 euros […]

L’assurance chômage du gérant de SARL

En principe, le gérant de SARL ne dispose d’aucune assurance chômage compte tenu de sa qualité de mandataire social. Toutefois, il existe des solutions pour être assuré, comme le cumul des fonctions de gérant avec un contrat de travail. Nous allons analyser ici dans quelles circonstances le gérant de SARL peut bénéficier d’une assurance chômage. Rappels préalables sur l’assurance chômage du gérant Le gérant de SARL ne bénéficie pas de l’assurance chômage du régime général au titre de son mandat social. Trois solutions permettent toutefois d’être assuré contre le chômage : Avoir un contrat de travail avec un autre employeur (si c’est possible en pratique et cela n’apporte aucune couverture au niveau de l’entreprise où sont exercées les fonctions de gérant), […]

Statut fiscal et social du gérant de SARL

Pour étudier le statut fiscal et social du gérant de SARL, nous verrons successivement les cas des gérants associés (minoritaires, égalitaires ou majoritaires) et des gérants non associés. Enfin, nous aborderons également la protection du gérant de SARL contre le chômage à la fin de cet article. Le gérant associé de SARL Est gérant associé de la SARL la personne qui possède au moins une part sociale dans la société et qui est nommée gérant de cette dernière. Il arrive parfois que les statuts imposent aux gérants de détenir une participation dans le capital de la société, seul un associé peut donc être gérant. Le gérant minoritaire de SARL Lorsque le gérant possède moins de la moitié du capital social […]

7 remarques sur l’EURL

La création d’une EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée,  est une option largement employée par les entrepreneurs qui se lancent seuls et qui n’ont pas l’intention d’exercer en entreprise individuelle. Le Coin des Entrepreneurs vous expose 7 remarques importantes sur l’EURL. 1. Une EURL est une société unipersonnelle Opter pour la création d’une EURL signifie que vous créez une société unipersonnelle. Il y aura donc une personne morale (l’EURL) qui aura un patrimoine bien distinct de celui du chef d’entreprise, contrairement au cas de l’entreprise individuelle. Un capital social doit être constitué, ce qui signifie que des apports à l’EURL doivent être effectués (aucun minimum n’est toutefois requis) et des statuts rédigés. 2. L’EURL vous permet d’accueillir des associés Après avoir […]

La SARL et l’EURL : création et fonctionnement

La SARL, société à responsabilité limitée, est un statut juridique qui est adopté par beaucoup d’entrepreneurs en France. Lorsqu’une SARL ne comporte qu’un seul associé, il s’agit alors d’une EURL ou d’une SARL unipersonnelle. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique sur la SARL et l’EURL afin de vous informer sur le fonctionnement de cette forme juridique : La création d’une SARL : associés, statuts, formalités Le fonctionnement de la SARL : fiscalité, gérance, associés Les obligations administratives en SARL Les spécificités de l’EURL ou SARL unipersonnelle Remarques concernant la SARL et l’EURL La création d’une SARL : associés, statuts, formalités Les conditions liées aux associés Nombre d’associés minimum : 1 (il s’agit alors d’une SARL unipersonnelle) ; Nombre d’associés maximum : […]

La gérance de la SARL : tout ce qu’il faut savoir

Ce dossier sur la gérance de la SARL évoque 10 sujets importants si vous envisagez de créer une SARL : personnalité des gérants, types de gérance, cumul avec un contrat de travail, rémunération, régime social, fonctions des gérants, obligations de la gérance, publicité de nomination, cessation des fonctions et la cogérance. 1. Personnalité du gérant de SARL La législation pose certaines limites : être une personne physique, avoir la capacité civile, détenir une carte de commerçant étranger (cas du gérant étranger), ne pas être frappé d’une interdiction de gérer l’entreprise, d’une déchéance ou encore d’une incompatibilité, obtention d’un diplôme  (dans la limite de certaine activités ex : pharmacie) 2. Cumul gérance de SARL / contrat de travail Le cumul  est admis par les tribunaux, […]

Le gérant majoritaire de SARL

De nombreux entrepreneurs optent pour la création d’une SARL pour exercer leur activité. Il s’agit en effet de l’une des principales formes juridiques de société adoptées par les créateurs d’entreprises. Lorsque les gérants de la société détiennent, seuls ou à plusieurs, la majorité du capital social, ils sont gérants majoritaires de SARL. Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier d’information sur le gérant majoritaire de SARL : définition, régime social, rémunération, dividendes, imposition fiscale, pouvoirs, avantages et inconvénients. Conditions pour être gérant majoritaire de SARL Sont gérants majoritaires de SARL les personnes qui : sont associés dans une SARL, y exercent les fonctions de gérant, et possèdent seuls ou à plusieurs (lorsqu’il y a plusieurs gérants, ce que l’on appelera le collège […]

Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Créer une EURL est l’une solution des deux solutions possibles, avec la SASU, pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer seul leur activité en créant une société unipersonnelle. En EURL, la responsabilité est limitée, les bénéfices sont imposés à l’IS ou à l’IR et l’entrepreneur est, en tant que gérant associé unique d’EURL, affilié au RSI. Nous allons, dans ce dossier, aborder les points essentiels à connaître pour créer une EURL. Créer une EURL pour protéger son patrimoine Créer une EURL est une solution qui vous permet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports et le montant du capital social est librement fixé par l’associé unique. Sauf garantie supplémentaire consentie personnellement dans le cadre d’une opération réalisée avec l’EURL (caution sur un emprunt par exemple) ou erreur de […]

Créer une SARL : pourquoi choisir ce statut juridique ?

La SARL, Société à responsabilité limitée, est une forme juridique qui est très utilisée dans le cadre d’un projet de création d’entreprise à plusieurs associés. Toutefois, il faut être en mesure de bien déterminer les avantages à créer une SARL plutôt qu’un autre type de société avant de valider définitivement le choix de la forme juridique. Le Coin des Entrepreneurs vous présente les avantages dont peuvent bénéficier les créateurs d’entreprises en choisissant de créer une SARL. Créer une SARL pour pouvoir démarrer une activité Le premier avantage de créer son activité en SARL est de pouvoir s’associer avec d’autres personnes pour porter un projet de création d’entreprise. Une SARL peut compter entre 2 et 100 associés. Elle peut même ne compter qu’un seul associé […]

Les associés de SARL : nombre, qualité, droits et obligations

Les associés de SARL bénéficient de plusieurs droits au niveau de la société (droits financiers, droits politiques et droits d’information notamment). En contrepartie, ils ont également des obligations à respecter, qui sont propres à la législation prévue par les sociétés à responsabilité limitée. La SARL est une forme de société où les rapports entre les associés sont fortement encadrés par la loi, que ce soit au niveau des droits des associés ou de leurs obligations. Les statuts de la SARL peuvent contenir certains aménagements, mais de portée très limitée. Ce dossier vous informe sur les règles applicables aux associés de SARL : Le nombre et la qualité des associés de SARL Les droits des associés de SARL Les obligations des associés […]

La responsabilité des associés et du gérant en SARL

La SARL fait partie de la catégorie des sociétés à responsabilité limitée, ce qui signifie que ces associés bénéficient en principe d’une sécurité en cas de difficultés. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à la règle de la responsabilité limitée dans les SARL, et notamment lorsque les associés exercent également les fonctions de gérant au sein de la société. La responsabilité des associés de SARL La SARL est une société qui permet de limiter la responsabilité des associés. En cas de difficultés, les associés de SARL perdront uniquement les apports qu’ils ont effectués à la SARL et ne seront pas tenus au passif social lorsque leurs apports ne permettent pas d’y faire face. La responsabilité limitée au montant des apports […]

Les pouvoirs du gérant de SARL

Comme tout mandataire social, le gérant de SARL est investi de plusieurs pouvoirs pour pouvoir exercer son mandat. Pour évoquer ces pouvoirs, il convient de s’intéresser à la qualité ses interlocuteurs : Tiers ou associés de la société en question. En principe, le gérant d’une SARL dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance à l’égard des tiers, et ils ne seront pas les mêmes à l’égard des associés de la société. Les pouvoirs du gérant n’étant pas absolus, ils comportent certaines limites, qui ne seront pas les mêmes suivant qu’ils concernent ses rapports avec les tiers ou avec les associés. Les pouvoirs du gérant de SARL Comme cité précédemment, le gérant de SARL est investi des pouvoirs […]

La nomination du gérant de SARL

Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants, qui doivent obligatoirement être des personnes physiques mais qui ne seront pas obligés d’être associés de la SARL. Il existe plusieurs méthodes pour nommer un ou plusieurs gérants au sein d’une SARL, et les personnes qui postulent au poste de gérant doivent remplir un certain nombre de conditions pour y prétendre valablement. Conditions pour être nommé gérant d’une SARL Le gérant de SARL doit obligatoirement être une personne physique, ce qui exclut les personnes morales, contrairement à ce qui est prévu pour les SA ou les SAS. Ceux sont les statuts de la SARL qui fixeront le nombre de gérant qui dirigeront la société, lorsqu’ils sont plusieurs, nous parlerons dans […]

Les droits des associés de SARL

Les associés de SARL disposent d’un certain nombre de droits. Ces droits peuvent être classés en deux catégories : il y a les droits qui leur permettent d’intervenir dans la vie de la société puis les droits qui ont un caractère pécuniaire. Les droits pécuniaires des associés de SARL comprennent notamment le droit reconnu à tout associé de SARL de percevoir des dividendes proportionnellement à la détention qu’il possède au sein de la société. Ensuite, l’associé possède également des droits d’intervention dans la vie de la société, qui comprennent notamment le droit d’information, le droit de participer aux assemblées et de voter ainsi que diverses autres actions. Ce dossier vous informe sur l’ensemble des droits des associés de SARL :   […]

SARL de famille : définition et option pour l’IR

Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Les SARL de famille ont la faculté de pouvoir opter pour l’IR sans limitation de durée. Qu’est qu’une SARL de famille ? Une SARL de famille est une SARL classique dont les associés sont tous issus de la même famille. Plus précisément, il s’agit des SARL constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs. Chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté […]

Les avantages de la SARL

La SARL est la forme de société commerciale qui est la plus utilisée dans le cadre des petites entreprises ne nécessitant pas l’apport de capitaux importants, ce type de projet faisant plus souvent l’objet d’une constitution de société anonyme. La SARL offre donc des avantages non négligeables, qui dépendent toutefois des caractéristiques de chaque projet. En effet, le fonctionnement de la SARL est beaucoup plus souple que celui des sociétés anonymes, et ainsi beaucoup plus adapté à des petits projets. De plus, aucun capital minimum n’est prévu, la responsabilité est limitée au montant des apports et des dispositions permettent d’éviter de recourir à un commissaire aux apports en cas d’apport en nature. Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 […]

Les avantages et les inconvénients de l’EURL

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société commerciale qui ne comprend qu’un seul associé. Nous vous proposons une liste des principaux avantages et inconvénients de l’EURL, afin de vous permettre d’identifier les intérêts ainsi que les inconvénients liés de la création d’une EURL. Ainsi, vous serez en mesure de vérifier si cette option est adaptée à votre projet. Quels sont les avantages de l’EURL ? Contrairement aux entreprises individuelles existantes, l’EURL est une forme de société qui permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel, sous réserve que l’associé unique respecte bien ce principe, faute de quoi il risquera de perdre le bénéfice de cette limitation. […]

Créer une SARL : les règles de ce statut juridique

Les associés fondateurs qui se réunissent pour créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) doivent respecter certaines conditions de forme pour que la société soit valablement créée. La SARL est une structure juridique qui permet aux associés de ne supporter les pertes qu’à concurrence de leurs apports, ce qui signifie qu’en cas de difficultés, les associés perdront l’apport qu’ils ont fait initialement, lors de la constitution de la société, et en cours de vie social si des augmentations de capital ont eu lieu. Les associés de SARL Pour créer une SARL valablement, les associés doivent avoir la volonté de s’engager ensemble, qui sera notamment formalisée lors la signature des statuts par tous les associés. Le consentement des associés fondateurs de la […]


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