Formalités de création

La création d’une entreprise nécessite la réalisation de plusieurs formalités et démarches, dont l’étendue dépend du statut juridique choisi par l’entrepreneur.

Vous trouverez dans cette thématique toutes les informations nécessaires pour procéder à la création de votre entreprise ainsi que des fiches techniques sur des sujets spécifiques : rédaction des statuts, formulaire P0 ou formulaire M0, nomination des premiers dirigeants, annonces légales et pacte d’associé notamment.

Des guides pratiques vous informent également de manière globale sur toutes les étapes nécessaires à la création d’une entreprise en fonction de chaque statut juridique : la création d’une EURL, la création d’une SASU, la création d’une SARL, la création d’une SAS, la création d’une EIRL et la création d’une entreprise individuelle.

Enfin, des sous-dossiers vous proposent des informations spécifiques au sujet des formalités de création : les annonces légales, le dossier de création et la rédaction des statuts.

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Créer une EURL ou une SASU, combien ça coûte ?

L’entrepreneur qui souhaite exercer son activité en société unipersonnelle peut créer une EURL ou une SASU. Les formalités de création étant plus nombreuses et complexes que dans le cadre d’une entreprise individuelle, les coûts à supporter pour créer une EURL ou une SASU sont plus importants. Nous faisons le point sur les coûts que vous devez prévoir pour créer une EURL ou une SASU. Le coût du stage de préparation à l’installation Si vous demandez votre immatriculation au répertoire des métiers à l’occasion de la création de votre EURL ou de la création de votre SASU, vous allez devoir suivre un stage obligatoire de préparation à l’installation. Le coût à prévoir pour le suivi du stage de préparation à l’installation est d’à […]

Constitution d’une EURL : les formalités de création étape par étape

Nous vous guidons, étape par étape, dans la constitution de votre EURL et dans toutes les formalités à accomplir pour immatriculer votre EURL. Voici les étapes à suivre, de manière chronologique, pour procéder à la constitution d’une EURL : Je rédige les statuts de mon EURL Je nomme le gérant de l’EURL s’il n’est pas désigné statutairement J’évalue les apports en nature Je procède au dépôt des fonds sur un compte bloqué Je finalise les statuts de l’EURL et je les signe Je publie un avis de constitution d’EURL J’établis une déclaration sur l’honneur de non-condamnation Je complète la déclaration de constitution d’une EURL Je dépose le dossier de constitution de l’EURL au greffe 1 – Rédiger les statuts de […]

Statuts ou pacte d’associés : Quelles différences ? Comment choisir ?

A l’occasion de la constitution d’une société réunissant plusieurs associés, on s’interroge parfois sur la nécessité de rédiger un pacte d’associés parallèlement aux statuts de la société. Quelles sont les différences entre les statuts et le pacte d’associés ? Pourquoi rédiger un pacte d’associés si des statuts sont rédigés ? Comment choisir entre l’intégration d’une clause dans les statuts ou dans le pacte d’associés ? Les différences entre les statuts et le pacte d’associés Les statuts d’une société et un pacte d’associés n’ont pas la même force d’exécution. Le non-respect d’une disposition statutaire encourt la nullité, alors que le non-respect d’une clause d’un pacte d’associés peut seulement entraîner le versement de dommages et intérêts, mais pas l’annulation de l’acte. Une clause d’un […]

L’annonce légale de constitution d’une SCI de construction vente (SCCV)

La constitution d’une SCI de construction vente (SCCV) nécessite obligatoirement la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les informations obligatoires à faire figurer dans l’avis de constitution d’une SCI de construction vente et vous modèle d’avis d’annonce légale. Quand et comment publier l’avis de création d’une SCI de construction vente ? L’avis de constitution de la SCI de construction vente doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales après la signature des statuts de la SCI. Lorsque la formalité est effectuée, le journal transmet une attestation de parution de l’avis de constitution de la SCI de construction vente. Ce document est demandé par le centre de formalités des […]

La liste des souscripteurs d’actions (SAS, SASU et SA)

La liste des souscripteurs d’actions est un document indispensable pour pouvoir constituer une société par actions (SA, SAS, SASU et SCA). Cet état sert à constater les versements en numéraire souscrits et versés par chaque actionnaire, et à indiquer le nombre d’actions souscrites en contrepartie. Nous vous expliquons dans quels cas de constitution il faut établir une liste des souscripteurs d’actions et quelles sont les informations à y mentionner, avec un exemple. Dans quels cas faut-il établir une liste des souscripteurs d’actions ? L’établissement d’une liste des souscripteurs est nécessaire pour les constitutions de sociétés par actions, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU) et les sociétés en commandite par actions (SCA), lorsque des apports en numéraire sont réalisés. Par contre, […]

L’annonce légale de déclaration d’insaisissabilité

Pour un entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité permet de protéger les biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Etablie par un notaire, la déclaration d’insaisissabilité doit également faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Rappels concernant la déclaration d’insaisissabilité En exerçant en nom propre, l’entrepreneur expose son patrimoine personnel à des risques importants en cas d’action des créanciers professionnels. En effet, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont confondus. La déclaration d’insaisissabilité, obligatoirement rédigée par un notaire, permet à l’entrepreneur de protéger ses biens immobiliers. Ainsi, ces derniers ne pourront être saisis en cas d’action des créanciers professionnels. La déclaration peut porter sur les biens immobiliers non affectés à […]

Les actions de préférence : mode d’emploi

Les actions de préférence, utilisables dans les sociétés par actions, sont des titres en capital qui confèrent à leurs détenteurs des droits différents de ceux attribués aux actions ordinaires. Nous vous proposons un dossier complet sur le fonctionnement et l’utilisation des actions de préférence dans les sociétés par actions (SAS, SA et SCA). A quoi correspondent les actions de préférence ? Les actions de préférence sont des titres qui se distinguent des actions ordinaires par les prérogatives qui y sont attachées. Ces actions peuvent conférer à leurs détenteurs des droits particuliers à plusieurs niveaux, notamment en matière de droit de vote (suppression du droit de vote, droit de vote double, voire droit de vote multiple en SAS) et de droit au […]

Le projet de statuts d’une société : utilité et rédaction

La rédaction des statuts d’une société est une étape indispensable à la constitution de toute société commerciale. Au préalable et en cas de création d’une société à plusieurs associés, il est recommandé de rédiger et de signer un projet de statuts. Quelle est l’utilité d’un projet de statuts ? Un associé s’engage en toute connaissance de cause dans un projet de création d’entreprise en partie grâce au projet de statuts de la société. Les différentes clauses qui y figurent l’informent sur ses futurs droits et obligations avant qu’il ne réalise son apport. C’est en ce sens que la rédaction d’un projet de statuts constitue une étape indispensable au processus de création d’une société. En le signant, l’associé fondateur donne son accord sur le […]

Rédiger les statuts d’une SA à conseil d’administration

Les statuts rédigés par les fondateurs définissent les règles de fonctionnement de la future SA à conseil d’administration. Les actionnaires doivent prévoir un grand nombre de clause lorsqu’ils choisissent de créer une SA à conseil d’administration. Il y a tout d’abord un ensemble d’éléments obligatoires, auxquels il faut ajouter toutes les clauses utiles au fonctionnement de la société anonyme. Voici un dossier d’information sur la rédaction des statuts d’une SA à conseil d’administration. La rédaction des statuts d’une SA à conseil d’administration Les statuts d’une SA sont obligatoirement rédigés par écrit, soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié (qui est obligatoire lorsqu’un bien soumis à publicité foncière est apporté à la SA). Dans un premier temps, il convient […]

Rédaction des statuts : la clause relative à l’exercice social

La rédaction des statuts d’une société nécessite d’intégrer de nombreuses clauses pour prévoir correctement le fonctionnement de la future société, parmi lesquelles la clause relative à l’exercice social. Voici un point complet sur la rédaction de la clause des statuts relative à l’exercice social d’une société. Rappel des règles en matière de durée d’exercice social En principe, un exercice social d’une société a une durée de 12 mois. Il est toutefois possible qu’un exercice ait une durée supérieure ou inférieure à 12 mois dans l’un des deux cas suivants : à l’occasion du premier exercice comptable, ou en cas de changement ultérieur de date de clôture de l’exercice. Lorsqu’il est prévu une durée spéciale pour le premier exercice social, la règle est la […]

Créer une société anonyme (SA) – Procédure à suivre

La constitution d’une société anonyme implique de réaliser plusieurs démarches, notamment la rédaction des statuts, la réalisation des apports et le dépôt d’un dossier d’immatriculation contenant plusieurs justificatifs. Ce dossier traite uniquement les règles de constitution des sociétés anonymes (SA) non cotées. La procédure pour créer une société anonyme (SA) La procédure à suivre pour créer une SA non cotée comporte les principales étapes suivantes : Rédaction et signature du projet de statuts ; Formation du capital social, réalisation des apports (dépôt des fonds constitutifs d’apports en numéraire, évaluation des apports en nature) ; Nomination des commissaires aux comptes ; Signature des statuts définitifs et désignation des organes de direction ; Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ; Dépôt du dossier de […]

L’avis de constitution d’une société anonyme (SA)

La constitution d’une société anonyme (SA) nécessite de procéder à la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis de constitution doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires, dont une partie dépend du mode de gouvernance adopté (SA à conseil d’administration ou SA à directoire et conseil de surveillance). Avis de constitution d’une SA à conseil d’administration Voici la liste des éléments devant figurer dans l’avis de constitution d’une SA à conseil d’administration : La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié, ainsi que la date de signature ; La forme de la société : SA à conseil d’administration La dénomination sociale ; Le sigle […]

Comment choisir un journal d’annonces légales ?

A l’occasion de la constitution d’une société, de modifications statutaires, ou d’autres changements impliquant la publication d’une annonce légale, vous allez devoir choisir un journal du département du siège social habilité à publier des annonces légales pour diffuser vos avis. L’obligation de procéder à la publication d’une annonce légale La législation impose aux sociétés, civiles et commerciales, de procéder à des formalités de publicité pour tous les actes qui concernent la vie d’une société, qu’elle soit de nature civile ou commerciale : constitution, modification statutaire, changement de gérant ou changement de président, nomination d’un commissaire aux comptes… jusqu’à la dissolution et la clôture de liquidation. L’obligation de publication est prévue par la loi du 4 janvier 1955 portant sur les annonces légales […]

L’annonce légale de constitution d’une SARL

La création d’une SARL implique de réaliser plusieurs formalités, dont la publication d’un avis de constitution de SARL dans un journal d’annonces légales. Le coin des entrepreneurs vous indique quelles sont les informations obligatoires à indiquer dans votre annonce légale de constitution d’une SARL et vous propose également un modèle d’avis d’annonce légale. Informations à renseigner dans l’avis de constitution d’une SARL La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est nécessaire dans le cadre de l’immatriculation d’une SARL. La publicité diffusée doit fournir plusieurs informations obligatoires. Voici la liste des éléments que vous devez renseigner dans l’avis de constitution de SARL que vous enverrez au journal d’annonces légales : La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing […]

L’annonce légale de constitution d’une SAS

La création d’une SAS implique de réaliser plusieurs formalités, parmi lesquelles figure la publication d’un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales. Le coin des entrepreneurs vous explique quand et comment publier votre avis de constitution d’une SAS, quelles sont les informations obligatoires à indiquer dans votre annonce légale puis vous propose un modèle d’avis d’annonce légale de création de SAS. Quand et comment publier votre annonce légale de création de SAS ? L’avis de constitution de votre SAS doit être publié dans un journal d’annonces légales après la signature des statuts. Pour cela, la solution la plus simple consiste à passer par un prestataire sérieux en ligne qui vous permet de réaliser vos annonces légales. Cela vous permettra de disposer […]

Clause d’inaliénabilité : définition, validité et rédaction

La clause d’inaliénabilité est un outil juridique qui a pour objet d’interdire, pour un motif sérieux et légitime, à un ou plusieurs associés de transmettre leurs actions ou leurs parts sociales, pendant une durée limitée dans le temps (10 ans maximum). Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ? La clause d’inaliénabilité a pour objet d’interdire la cession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elle porte. Elle permet de maintenir les associés, ou certains d’entre eux, en place pour assurer la pérennité de la société. L’utilisation d’une clause d’inaliénabilité peut être opportune dans le cadre d’une création d’entreprise réunissant des associés actifs et des investisseurs. Ces derniers pourront ainsi s’assurer que les associés qui portent le projet restent impliqués dans la société. […]

Constituer une SARL : démarches et conseils

La constitution d’une SARL implique de déposer un dossier complet de création au centre de formalités des entreprises ou par l’intermédiaire du guichet en ligne. Pour créer une SARL, il est notamment nécessaire de réaliser les apports, de rédiger des statuts, de compléter un formulaire M0 et de publier un avis de constitution. Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de la SARL. Voici un guide pratique sur la constitution d’une SARL. Les pièces nécessaires à la constitution d’une SARL Afin de procéder à la constitution d’une SARL, il est nécessaire de déposer un dossier complet au centre de formalités des entreprises. Le dossier de constitution d’une SARL contient les éléments suivants : Dans tous les cas : Un exemplaire des statuts de la SARL datés et […]

Procéder à la constitution d’une SAS : guide pratique

Pour procéder à la constitution de votre SAS, il est nécessaire de déposer au centre de formalités des entreprises (ou sur le guichet en ligne) un dossier complet pour demander la création d’une SAS qui doit comporter plusieurs documents obligatoires. Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de la SAS. Comment déposer le dossier de constitution d’une SAS ? Le dossier de création peut être déposé de plusieurs manières : directement au CFE, par correspondance ou en ligne. Le dépôt au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Le dossier complet de création de la SAS peut être déposé au CFE dont dépendra le siège social de la future entreprise, directement en se rendant sur place ou par courrier. Ce lien vous permet de trouver le CFE territorialement compétent en fonction de […]

L’annonce légale de création d’une EARL

La création d’une EARL, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Voici les informations obligatoires à y mentionner ainsi qu’un modèle d’avis d’annonce légale pour créer une EARL. Avis de constitution de l’EARL : les informations obligatoires Les éléments devant obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre EARL publié au journal d’annonces légales sont les suivants : la manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié, la date de signature des statuts, la forme juridique : EARL ou Entreprise agricole à responsabilité limitée, la dénomination sociale de l’EARL, le nom commercial de l’EARL, le sigle éventuel (uniquement si il est mentionné dans les statuts), l’adresse du siège social, la ville […]

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation : obligation, modèle et sanctions possibles

A l’occasion de la constitution d’une société (SARL, SAS, SA , SNC, sociétés civiles…), chaque dirigeant ainsi que toute autre personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société doit produire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. L’obligation de déclaration sur l’honneur de non-condamnation L’article A 123-51 du Code de commerce prévoit que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n°2 du casier judiciaire : Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la personne tenue à l’immatriculation ; Des personnes physiques mentionnées à l’article R 123-54, mentionnées au RCS en vertu de l’immatriculation des sociétés commerciales (sauf les commissaires aux comptes) ; Des gérants […]

Qui peut rédiger les statuts d’une société ?

La rédaction des statuts est une étape indispensable pour procéder à la création d’une société. Les statuts d’une société constituent un acte juridique très important et leur rédaction n’est pas à la portée de chaque créateur d’entreprise. Les statuts d’une société peuvent être rédigés par les fondateurs eux-mêmes ou par un professionnel que l’on missionne : un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Également, il est possible d’utiliser un service en ligne pour constituer très simplement une société. Ce dossier aborde les différentes options possibles puis vous propose une synthèse : Rédiger soi-même ses statuts de société Un avocat ou un notaire peut rédiger vos statuts de société Un expert-comptable peut rédiger vos statuts de société L’utilisation d’un service en ligne […]

La clause de buy or sell (ou clause texane)

La clause de buy or sell, également appelée clause américaine ou clause texane, permet à un associé, en cas de conflit avec un autre associé, de lui proposer de lui céder ses titres ou, s’il refuse, de lui vendre ses propres titres et de sortir de la société. Définition de la clause de buy or sell La clause de buy or sell permet de débloquer la situation en cas de conflit entre associé. Son application conduit un associé à proposer à un autre associé de lui racheter ses titres à un prix convenu ou, si ce dernier refuse, d’accepter de les lui céder à ce même prix. Au final, et peu importe le choix retenu, un des deux associés en […]

La clause de sortie conjointe

Une clause de sortie conjointe permet à tous les associés ou à certains d’entre eux d’obtenir le droit de céder leurs actions ou parts sociales si l’un d’entre eux vient à céder ses titres. La sortie conjointe peut être prévue dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associé. Fonctionnement de la clause de sortie conjointe En cas d’utilisation d’une clause de sortie conjointe, tout associé concerné qui reçoit une proposition d’achat de ses actions ou de ses parts sociales est tenu d’informer les autres associés bénéficiaires de la clause. Ces derniers disposeront de la faculté de pouvoir céder également tout ou partie de leurs titres au même acquéreur et dans les mêmes conditions que celles proposées à […]

La clause de préemption : utilité et rédaction

La clause de préemption est un outil juridique qui confère aux associés ou à certains d’entre eux le droit d’acheter en priorité les actions ou parts sociales dont la cession est envisagée. Nous allons dans cette publication vous expliquer l’utilité d’une clause de préemption, son contenu ainsi que les documents dans lesquels vous pouvez l’insérer. La clause de préemption : à quoi ça sert ? La clause de préemption impose à l’associé qui souhaite céder ses titres (actions ou parts sociales) de notifier aux autres associés son intention de les céder, pour leur permettre de les acquérir en priorité. La préemption peut être mise en place dans la plupart des sociétés : SARL, SAS, SA… En pratique, on retrouve l’un des deux cas […]

Le choix de la dénomination sociale d’une société

Une dénomination sociale doit être choisie par les associés fondateurs à l’occasion de la constitution d’une société, il s’agit d’une information obligatoirement mentionner dans les statuts. Le coin des entrepreneurs vous informe sur tout ce que vous devez connaître pour choisir votre dénomination sociale. Trouver des idées de dénomination sociale Une dénomination sociale permet d’identifier une société, elle figure sur tous les documents qui émanent de l’entreprise (devis, factures, contrats…). La dénomination sociale peut contenir un nom, un pseudonyme, une expression liée à son activité, des signes particuliers… La dénomination sociale d’une société doit être suivie ou précédée des mots qui indiquent son type : « société à responsabilité limitée » ou « SARL », « société par actions simplifiée » ou « SAS », « société en nom collectif » […]


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