Formalités de création

La création d’une entreprise nécessite la réalisation de plusieurs formalités et démarches, dont l’étendue dépend du statut juridique choisi par l’entrepreneur.

Vous trouverez dans cette thématique toutes les informations nécessaires pour procéder à la création de votre entreprise ainsi que des fiches techniques sur des sujets spécifiques : rédaction des statuts, formulaire P0 ou formulaire M0, nomination des premiers dirigeants, annonces légales et pacte d’associé notamment.

Des guides pratiques vous informent également de manière globale sur toutes les étapes nécessaires à la création d’une entreprise en fonction de chaque statut juridique : la création d’une EURL, la création d’une SASU, la création d’une SARL, la création d’une SAS, la création d’une EIRL et la création d’une entreprise individuelle.

Enfin, des sous-dossiers vous proposent des informations spécifiques au sujet des formalités de création : les annonces légales, le dossier de création et la rédaction des statuts.

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Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une SAS ?

Pour demander l’immatriculation d’une SAS, il faut accomplir plusieurs formalités dans un ordre précis. Parmi les principales démarches, nous retrouvons : la rédaction du projet de statuts, la réalisation des démarches relatives aux apports en capital social, l’adoption des statuts définitifs, la nomination des dirigeants sociaux, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0), et le dépôt de la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises. Ce guide vous explique toutes les formalités à accomplir pour demander l’immatriculation d’une SAS : La rédaction du projet de statuts de la SAS Le dépôt des apports en numéraire L’évaluation des apports en nature L’adoption définitive des statuts La nomination des dirigeants sociaux La publication […]

Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?

Les personnes qui exercent une activité artisanale ou commerciale en dehors de la commune où leur entreprise est domiciliée ou sur la voie publique doivent détenir une carte de commerçant ambulant. Toutefois, la loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles l’artisan ou le commerçant est dispensé de demander une carte de commerçant ambulant. La carte de commerçant ambulant est délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pour cela, un dossier doit être déposé par le demandeur. Le coin des entrepreneurs vous informe au sujet de la carte de commerçant ambulant : Quels professionnels doivent demander une carte de commerçant ambulant ? Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ? Qui doit obtenir une carte de commerçant ambulant ? Les professionnels […]

Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une EURL ?

Pour demander l’immatriculation d’une EURL, il faut accomplir plusieurs formalités de constitution dans un ordre précis. Les principales formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une EURL sont : la rédaction des statuts, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0-SARL). Une fois que toutes les formalités sont accomplies, le créateur d’entreprise doit transmettre son dossier complet de demande d’immatriculation de l’EURL au centre de formalités des entreprises. Ce guide vous informe sur toutes les formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une EURL, de la rédaction des statuts jusqu’à l’obtention de l’extrait K-Bis. En fonction de votre projet, il se peut que vous ne soyez pas […]

Le registre des bénéficiaires effectifs

Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la constitution d’une société depuis le 2 août 2017 (loi Sapin 2). Elle consiste en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.  Les sociétés existantes avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle formalité doivent régulariser leur situation avant le 1er avril 2018 en mentionnant sur le registre des bénéficiaires effectifs l’identité des associés personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. L’obligation d’inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs Nous vous indiquons ci-dessous quelles sont les sociétés et entités juridiques concernées par cette nouvelle formalité et nous […]

Comment créer une SAS en ligne ?

Si vous avez un projet de constitution d’une société par actions simplifiée (SAS) et que vous souhaitez lancer les démarches d’immatriculation, vous avez la possibilité de créer votre SAS en ligne. Pour réaliser vos démarches en ligne, vous pourrez soit gérer l’ensemble de la création vous-même puis déposer votre dossier de constitution de SAS sur le site infogreffe.fr, soit travailler avec un professionnel qui propose une offre de constitution de SAS en ligne (solution que nous préconisons dans le cadre d’un projet à plusieurs associés). Ce dossier fait le point au sujet des différentes solutions qui s’offrent à vous pour constituer votre SAS en ligne et vous donne plusieurs conseils pour réaliser vos démarches correctement et en sécurisant votre projet. Comment […]

Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une SASU ?

Afin de demander l’immatriculation d’une SASU, il faut accomplir plusieurs formalités dans un ordre précis. Parmi les démarches nécessaires à l’immatriculation d’une SASU, nous retrouvons : la rédaction des statuts, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de constitution (imprimé M0). Ensuite, l’étape finale de la constitution de la SASU correspond à l’envoi du dossier de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises. Ce guide vous explique, étape par étape, toutes les formalités à accomplir pour procéder à l’immatriculation d’une SASU. Suivant votre projet, il se peut que vous ne soyez pas concerné par certaines étapes. Dans ce cas, il faut ignorer l’étape en question et passer à la formalité suivante. […]

Comment créer une SARL en ligne ?

Il est tout à fait possible de créer une SARL en ligne. Pour cela, vous pouvez notamment tout gérer vous-même puis déposer votre dossier de constitution de SARL par l’intermédiaire du site infogreffe.fr, ou utiliser une plateforme internet proposant la constitution de SARL en ligne. Ce dossier vous présente les différentes solutions qui s’offrent à vous pour constituer votre SARL en ligne et vous donne plusieurs conseils pour réaliser vos démarches correctement. Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que l’intervention d’un professionnel (en ligne ou pas) est recommandée dans le cadre d’un projet de constitution réunissant plusieurs associés. La gestion des rapports entre associés à une importance majeure. Quelle solution choisir pour créer une SARL en ligne ? Pour créer […]

Comment créer une SARL ? Les formalités d’immatriculation en 10 étapes

La création et l’immatriculation d’une SARL s’effectuent en accomplissant plusieurs formalités dans un ordre bien précis. Parmi ces démarches, nous retrouvons notamment la rédaction des statuts de la SARL, la réalisation des apports à la société, la publication d’un avis de constitution et la rédaction de la déclaration d’immatriculation d’une SARL. La procédure se termine par le dépôt de la déclaration de création de la SARL au centre de formalités des entreprises, accompagnée de tous les justificatifs demandés. Ce guide pratique vous explique, en 10 étapes, les démarches à accomplir pour créer votre SARL et vous délivre plusieurs conseils pour vous aider dans vos formalités de constitution.  A noter : certaines des étapes du dossier, telles que celles liées aux apports de […]

Comment créer son entreprise en ligne ?

Pour créer une entreprise, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches dont l’étendue exacte dépend du statut juridique choisi. Les démarches sont plus conséquentes dans le cadre de la création d’une société. Plusieurs possibilités s’offrent à l’entrepreneur pour créer son entreprise. Il est tout à fait possible de gérer directement en ligne l’ensemble des formalités de création d’une entreprise. Créer son entreprise en ligne, pourquoi ? Le créateur d’entreprise dispose de plusieurs options pour créer son entreprise. Il peut tout gérer lui-même, déléguer la création de son entreprise à son expert-comptable ou à un avocat, ou la confier à un prestataire en ligne spécialisé dans la création d’entreprise. Gérer soi-même la création de sa propre entreprise est la formule la plus économique. […]

Comment compléter la déclaration de constitution d’une SARL (M0) ?

Pour créer une SARL, il est nécessaire de compléter une déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée (plus couramment appelée imprimé M0 SARL). Sur cette déclaration, les futurs associés de la SARL doivent indiquer un certain nombre d’informations au sujet de leur future société. Le coin des entrepreneurs vous délivre plusieurs conseils et explications pour vous aider à compléter correctement la déclaration de constitution de votre SARL. Nos conseils pour compléter la déclaration de constitution de votre SARL Tout d’abord, pour compléter votre déclaration de constitution, vous devez utiliser un exemplaire définitif des statuts de la SARL. Vous y retrouverez une grande partie des informations demandées dans la déclaration de constitution. Ensuite, vous pouvez vous aider de la notice […]

Créer et immatriculer une EURL en 10 étapes

Pour immatriculer une EURL, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches dans le bon ordre. Il faut rédiger des statuts, réaliser les apports prévus, publier un avis de constitution, compléter une déclaration de constitution (imprimé M0) et déposer le dossier de création complet au centre de formalités des entreprises. Ce guide pratique vous explique, en 10 étapes, toutes les démarches à accomplir pour immatriculer votre EURL. En fonction de votre projet, il se peut que vous ne soyez pas concerné par certaines étapes (notamment les démarches liées aux apports de biens communs et l’évaluation des apports en nature). Etape 1 : Rédiger les statuts de l’EURL La création d’une EURL implique de rédiger des statuts. Cet acte juridique a pour but d’organiser […]

Les démarches à accomplir pour créer son entreprise

Les démarches à accomplir pour créer son entreprise dépendent du statut juridique choisi. Parmi les différents statuts juridiques possibles dans le cadre d’un projet de création d’entreprise sans associés, nous retrouvons : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU. Nous vous résumons, pour chacun de ces statuts juridiques, les démarches à accomplir pour créer son entreprise. Les démarches de création d’une entreprise individuelle (ou EIRL) Pour la création d’une entreprise individuelle, les démarches sont simples. Il faut compléter un formulaire de déclaration de création d’une entreprise personne physique (formulaire P0). Le formulaire de déclaration doit être déposé au centre de formalités des entreprises compétent, accompagné : de l’autorisation requise en cas d’exercice d’une activité réglementée, d’un justificatif d’occupation des locaux utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle, […]

Les mentions obligatoires dans les statuts de SAS et de SASU

Le Code de commerce prévoit une liste précise de mentions à insérer obligatoirement dans les statuts d’une SAS (ou SASU en présence d’un seul associé). Ensuite, des mentions supplémentaires sont nécessaires pour organiser le bon fonctionnement de la société. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les mentions à prévoir obligatoirement dans les statuts de SAS et de SASU. Les mentions obligatoires dans les statuts de SAS / SASU La législation qui encadre le contenu des statuts d’une SAS est composée de deux volets : il y a tout d’abord un ensemble de mentions à insérer dans les statuts de n’importe quelle société commerciale, puis il y a un ensemble de mentions spécifiques aux sociétés par actions, dont les SAS font parties. […]

Les points importants à connaître avant de créer une société

Avant d’entamer la création de votre société, vous devez vous informer sur toutes les démarches que vous allez devoir accomplir ainsi que sur les points importants où il faudra être particulièrement vigilant. Le coin des entrepreneurs vous propose une check-list des points importants à retenir avant de créer votre société. Les statuts doivent être en conformité avec la loi Les statuts d’une société doivent comporter plusieurs informations obligatoires qui dépendent de sa forme juridique. Ces informations obligatoires sont précisées dans le Code de commerce. Il est donc nécessaire de respecter les dispositions légales applicables afin de rédiger des statuts en conformité avec la loi. Egalement, certaines dispositions sont prévues par les textes de loi et les statuts ne pourront pas y déroger. C’est par exemple le […]

Créer une micro-entreprise : démarches et formalités

La micro-entreprise n’est pas un véritable statut juridique, il s’agit d’un régime ultra-simplifié ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent pas certains seuils de recettes annuelles et qui exercent en entreprise individuelle, en EIRL ou en EURL (depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2). Nous vous expliquons dans ce dossier comment créer votre micro-entreprise, en insistant sur les démarches nécessaires pour démarrer une micro-entreprise et les formalités à accomplir en fonction du statut juridique de votre entreprise. Rappels concernant la micro-entreprise Créer une micro-entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle Créer une micro-entreprise sous la forme d’une EIRL Créer une micro-entreprise sous la forme d’une EURL Quelques rappels sur la micro-entreprise Le régime micro-entreprise est accessible, sous conditions de […]

Constitution d’une SARL : les démarches étape par étape

La constitution et l’immatriculation d’une SARL nécessitent l’accomplissement de plusieurs formalités dans un ordre bien précis. Nous vous expliquons dans ce guide pratique, étape par étape, toutes les démarches à effectuer pour procéder à la constitution et à l’immatriculation de votre SARL. Voici les étapes à suivre, de manière chronologique, pour procéder à la constitution d’une SARL : Rédiger le projet de statuts de la SARL Désigner le ou les gérant(s) de la SARL Evaluer les éventuels apports en nature Déposer sur un compte bloqué les fonds correspondants aux apports en numéraire Finaliser les statuts de la SARL et les signer Publier un avis de constitution de SARL au journal des annonces légales Établir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour chaque […]

Comment rédiger les statuts d’une SCI ?

Pour constituer une SCI (Société Civile Immobilière) dans le cadre d’un projet immobilier, il est nécessaire de rédiger des statuts. Les statuts de la SCI revêt une importance primordiale, ils organiseront notamment les rapports entre les associés. Leur rédaction mérite donc la plus grande attention et nécessite le plus souvent l’intervention d’un professionnel compétent, qui pourra être un notaire, un avocat ou l’expert-comptable en charge de la comptabilité de la SCI. Plus les statuts de la SCI sont rédigés précisément, moins il y aura de risques de conflits entre associés. La rédaction des statuts d’une SCI La rédaction de statuts est un acte obligatoire pour pouvoir constituer une SCI. Les statuts d’une SCI doivent être obligatoirement rédigés par écrit, il […]

Les clauses importantes dans les statuts d’une société

Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction des statuts de la société, acte juridique qui organise le fonctionnement de la société. L’importance des statuts est d’autant plus grande dans le cadre de la constitution d’une société comprenant plusieurs associés, car il sera nécessaire de bien organiser les rapports entre associés. Le code de commerce comporte des textes et des règlements qui prévoient des mentions obligatoires dans les statuts de la société. Ensuite, suivant la forme juridique de la société, les associés disposeront de plus ou moins de liberté pour organiser en organiser le fonctionnement. Les clauses importantes des statuts d’une société En premier lieu, il est important de souligner que toutes les clauses des statuts d’une société sont […]

Créer une SASU en ligne : comment faire ?

Pour créer votre SASU en ligne, vous avez la possibilité de tout gérer vous-même ou de passer par une plateforme juridique sur internet qui propose un accompagnement au niveau des constitutions de société. Dans ce dernier cas, il est important de choisir un prestataire internet fiable et reconnu. Le service en ligne doit être idéalement conçu et géré avec l’appui de professionnels compétents dans le domaine de la création de sociétés, tels que les experts-comptables et les avocats en droit des affaires. Les différentes solutions pour créer votre SASU en ligne Pour créer votre SASU en ligne, vous avez le choix entre deux solutions : Se charger soi-même de la constitution de la SASU, en établissant vous-même tous les documents nécessaires (généralement […]

Comment créer une EURL en ligne ?

Si vous envisagez de créer votre EURL en ligne, vous avez la possibilité de tout gérer vous-même ou de passer par une plateforme internet spécialisée dans les constitutions de société. Les prestataires en ligne proposent diverses offres de création, qui peuvent se limiter à la formalisation de votre dossier, à la rédaction de vos statuts au moyen d’un outil en ligne ou en faisant intervenir des professionnels, ou alors englober l’ensemble des démarches nécessaires à la création en ligne de votre EURL. Rappel des démarches à effectuer pour créer une EURL Pour créer une EURL, vous allez devoir réaliser les démarches suivantes : rédiger les statuts de votre EURL, effectuer les démarches liées aux apports en numéraire (dépôt des fonds sur […]

L’exercice social : durée, date d’ouverture et date de clôture

L’exercice social de l’entreprise est une donnée importante, il sert de période de référence pour le calcul des résultats, l’établissement des comptes annuels de l’entreprise, le calcul de plusieurs impôts et taxes, l’approbation des comptes de l’exercice et la distribution des bénéfices. Nous vous proposons une étude complète sur l’exercice social : définition de l’exercice social, durée d’un exercice social et dérogations possible (au titre du premier exercice et en cas de modifications ultérieures), rédaction de la clause des statuts relative à l’exercice social. Qu’est-ce qu’un exercice social ? Un exercice social est une période qui représente un cycle complet de l’activité de l’entreprise, elle sert de référence pour la détermination des résultats. Un exercice social est borné par une date […]

Les clauses des statuts de SAS (Société par Actions Simplifiée)

Le contenu des statuts d’une SAS est encadré par le Code de commerce et les textes réglementaires. En pratique, ces dispositions légales ne suffisent pas à organiser le bon fonctionnement de la société et les associés fondateurs devront incorporer d’autres clauses dans les statuts de la SAS. Les clauses à incorporer obligatoirement dans les statuts d’une SAS Tout d’abord, le Code de commerce indique que les statuts de SAS doivent obligatoirement comporter les clauses suivantes : la forme juridique de la société (Société par Actions Simplifiée), la durée de la société, la dénomination sociale de la société, le siège social de la société, l’objet social de la société, le montant du capital social de la société, les modalités de direction de la SAS : composition, fonctionnement et pouvoirs de chaque organe, la […]

Les mentions obligatoires dans les statuts de SARL et d’EURL

Les statuts d’une SARL ou d’une EURL doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues par la loi et les règlements. Si des mentions obligatoires sont omises dans les statuts, la demande d’immatriculation de la société risque d’être refusée et des actions en régularisation ou en responsabilité pourront être engagées. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les mentions obligatoires des statuts de SARL et d’EURL, ainsi que sur les mentions supplémentaires à prévoir pour organiser le bon fonctionnement de la société. Les mentions obligatoires dans les statuts de SARL Tout d’abord, l’article L 210-2 du Code de commerce précise que les statuts d’une société doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes : la forme juridique de la société, la durée […]

Rédaction des statuts d’une société : les précautions à prendre

Lors de la rédaction des statuts de votre société (EURL, SARL, SAS ou SASU notamment), il est nécessaire de prendre plusieurs précautions. Dans ce dossier, nous attirons votre attention sur les points spécifiques suivants : les mentions obligatoires, la rédaction de la dénomination sociale, la rédaction de l’objet social, les apports en capital social, le siège social et l’encadrement des transmissions de titres. Les précautions à prendre au niveau des mentions obligatoires dans les statuts Le contenu des statuts d’une société commerciale est plus ou moins réglementé par les dispositions du Code de commerce. Des mentions obligatoires sont prévues pour chaque type de société et la liberté dont vous bénéficiez pour organiser le fonctionnement de votre société est également encadrée. De plus, […]

Pourquoi et comment rédiger un pacte d’actionnaires ?

Rédiger un pacte d’actionnaires n’est pas obligatoire, contrairement aux statuts de la société. Suivant les cas, la rédaction d’un pacte d’actionnaires peut toutefois être nécessaire afin d’organiser les relations entre ses actionnaires signataires. Nous vous expliquons pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires et comment le rédiger. Rédiger un pacte d’actionnaires pour rester discret vis-à-vis des tiers Le pacte d’actionnaires est un acte qui n’est pas connu des tiers, contrairement aux statuts de la société qui sont accessibles à tout tiers intéressé. Ainsi, la rédaction d’un pacte d’actionnaires peut permettre à ses signataires de prévoir des clauses pour organiser la gestion de la société ou la relation entre les actionnaires, notamment au niveau des mutations de titres, qui ne pourront pas être connues par […]


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