Les apports

Les associés ou actionnaires peuvent réaliser différents types d’apports en société. Ces apports peuvent être effectués directement en capital social ou par l’intermédiaire d’un compte courant d’associé.

Voici les différents types d’apports en société possibles :

  • des apports en numéraire, qui correspondent à de l’argent,
  • des apports en nature, qui correspondent aux biens autres que de l’argent,
  • des apports en industrie, qui consistent en la mise à disposition d’un savoir-faire.

Pour les apports en numéraire et en nature, l’apporteur reçoit en contrepartie des titres représentatifs du capital social. La réalisation de ces apports est encadrée par la loi, il faut donc se conformer aux règles prévues. Enfin, des informations relatives à des apports doivent obligatoirement figurer dans les statuts de la société.

Pour les apports en industrie, l’apporteur reçoit des titres appelés parts sociales ou actions en industrie. Ces derniers sont des titres spécifiques, ils ne sont pas représentatifs du capital social.

Concernant les apports en compte courant, l’apporteur ne reçoit en contrepartie aucun titre de la société. Il deviendra créancier de l’entreprise. Les modalités relatives à ce type de financement sont définis au sein d’une convention de compte courant d’associé.

Dans cette thématique, Le coin des entrepreneurs vous explique tout ce que vous devez savoir en matière d’apport en société.

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Établir une convention de compte courant d’associé

Le fonctionnement des avances effectuées à la société par ses associés peut être prévu dans une convention de compte courant d’associé conclue entre la société et la personne concernée. Voici un guide pratique pour vous aider à établir votre convention de compte courant d’associé. Qu’est-ce qu’une convention de compte courant d’associé ? La convention de compte courant d’associé permet d’encadrer juridiquement les modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associé. Pour qu’elle soit valable, la convention doit être rédigée par écrit et être signée à la fois par la société et par l’associé concerné. Le non-respect des dispositions figurant dans la convention de compte courant d’associé est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de la partie concernée. Cette convention est-elle une convention réglementée ? […]

Comment fixer le montant du capital social ?

Le capital social représente le montant des apports réalisés par les associés ou actionnaires d’une société. Lors de la création d’une société, les membres fondateurs doivent fixer le montant du capital social, un point qui suscite plusieurs questions. Beaucoup de créateurs d’entreprises s’interrogent au niveau du montant du capital social étant donné qu’il n’y a pas de minimum imposé (sauf en SA et SCA). Cette question n’a aucune réponse standard, mais plusieurs paramètres contribuent à déterminer son montant. Nous allons dans cet article évoquer plusieurs points clés liés au montant du capital social afin que vous puissiez fixer le vôtre en toute connaissance de cause. Le capital social minimum par type de société Pour la plupart des sociétés, et notamment les SARL et les SAS, […]

L’apport en société d’un fonds de commerce

L’apport d’un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs : passage d’une entreprise individuelle en société, association au sein d’une société avec d’autres associés, préparation d’une future transmission de l’entreprise… Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un fonds de commerce à une société et quelles sont les formalités à effectuer. L’apport d’un fonds de commerce à une société Un apport en société d’un fonds de commerce peut être réalisé pour plusieurs raisons, notamment : lorsque qu’un entrepreneur individuel souhaite passer en société pour poursuivre son activité, ce qui nécessite d’apporter le fonds de commerce à la nouvelle structure, dans le cadre d’un rapprochement entre plusieurs entrepreneurs individuels et/ou investisseurs, qui constituent ensemble une société pour se développer, afin de préparer […]

L’intervention d’un commissaire aux apports dans le cadre d’une création d’entreprise

Dans le cadre de la création d’une société et en cas de réalisation d’apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est dans certains cas obligatoire. Ce professionnel est chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés à la société et il remettra un rapport sur l’évaluation des apports en nature à l’issue de ses travaux. La nomination du commissaire aux apports L’intervention d’un commissaire aux apports n’est nécessaire, dans le cadre d’une création d’entreprise, que lorsque des apports en nature sont prévus. Il doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les cours et tribunaux. Nomination en cas de création d’une SARL Dans le cadre de la création […]

Les avantages fiscaux sur les apports dans le capital de PME

Les personnes physiques qui effectuent des apports dans le cadre d’une souscription au capital de PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR). Pour les apports réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, il était également possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune (ISF). La réduction ISF-PME est supprimée depuis le 1er janvier 2018. Ce dossier vous présente la dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME.  Réduction d’IR pour souscription au capital Les personnes physiques qui effectuent des versements en numéraire au capital de PME, à l’occasion de la création de la société ou suite à une augmentation de capital, ont la possibilité d’obtenir une réduction d’IR. Voici les conditions à respecter pour […]

Apport en capital social ou en compte courant d’associé ?

L’associé ou l’actionnaire qui a l’intention d’apporter des fonds à une entreprise se pose souvent la question suivante : est-il plus intéressant d’effectuer un apport en capital social ou un apport en compte courant d’associé. Nous allons commencer par étudier les avantages de ces deux formes d’apport et ensuite analyser le choix apport en capital social ou apport en compte courant d’associé. Avantages de l’apport en capital social Nous traitons ici uniquement de l’apport en numéraire. Les apports en capital social permettent : d’obtenir des titres de la société en contrepartie, qui attribuent à l’apporteur des droits politiques (vote en assemblée), des droits financiers (dividendes notamment) et des droits en matière d’information ; de bénéficier dans certains cas d’une réduction d’impôt sur […]

Apport en industrie, mode d’emploi

L’apport en industrie consiste, pour un associé, à mettre à disposition de la société son travail, ses connaissances techniques ou ses services.  Effectuer un apport en industrie n’est toutefois pas si simple et beaucoup règles spécifiques encadrent ce procédé. Voici un mode d’emploi sur l’apport en industrie. Apports en industries, dans quel type d’entreprise ? Les apports en industrie ne peuvent pas être effectués dans toutes les formes juridiques existantes. Il sont seulement possible : en SARL (Société A Responsabilité Limitée), en SAS (Société par Actions Simplifiée), en SNC (Société en Nom Collectif), en société en participation, en SCA (Société en Commandite par Actions), uniquement pour les associés commandités, et en SCS (Société en Commandite simplifiée), uniquement pour les associés […]

Le dépôt des apports en numéraire

Lors de la constitution d’une société, un apport en numéraire est effectué dans la majorité des cas. Quand il y en a, le dépôt des apports en numéraire constitue une étape obligatoire pour constituer la société. Nous allons dans cet article aborder en détail le dépôt des apports en numéraire : Comment ça fonctionne ? Auprès de qui faut-il les déposer ? Que se passe-t-il si on n’effectue pas le dépôt ou si la société n’est pas constituée ? Comment procéder au dépôt des apports en numéraire ? Où effectuer le dépôt des apports en numéraire ? Les fonds correspondant aux libérations des apports en numéraire doivent être déposés : soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit dans une banque. Une […]

La libération partielle du capital social

Lors de la constitution d’une société, le montant du capital social est fixé et réparti entre deux types d’apports : les apports en numéraires et les apports en nature. Pour des raisons pratiques, les apports en nature sont intégralement libérés à la constitution de la société. Par contre, les apports en numéraire peuvent n’être libérés que partiellement à la constitution, puis le solde ultérieurement. Voici une fiche d’information sur les modalités liées à la libération partielle du capital social, ses avantages et ses inconvénients. Libération partielle du capital par société Les règles liées à la libération partielle du capital social diffèrent en fonction du type de société. Voici un petit récapitulatif des règles applicables en SARL, en SAS, en SA […]

Les apports au capital social d’une société

A l’occasion de la constitution d’une société, les associés ont l’obligation d’effectuer un apport qu’ils ont déterminé lors de sa constitution (article 1832 du Code Civil). Chaque apport donne droit à des parts de la société ou des actions au bénéfice de l’apporteur. Ces apports, pouvant prendre la forme d’apports en numéraire ou d’apports en nature, constituent le capital social de la nouvelle société.     Les apports constitutifs du capital social Chaque société immatriculée au registre du commerce et des sociétés a l’obligation d’indiquer son capital social, sous peine de nullité. Celui-ci représente ce que chaque associé a apporté en propre à la société et doit être constitué de biens saisissables. Il s’agit donc de ce que les associés […]

Le capital variable : intérêt et fonctionnement

Certaines sociétés ont la possibilité d’utiliser un capital variable, qui permet de faire varier le capital social très simplement dans les limites fixées dans les statuts. Deux notions importantes figureront dans la clause de variabilité : le capital plancher qui correspond au capital minimal et le capital autorisé qui correspond au capital maximal.   L’intérêt du capital variable L’utilisation d’un capital variable permet de faire varier le montant du capital, dans certaines limites, sans avoir à convoquer d’assemblée générale extraordinaire. En utilisant une société à capital variable, vous pouvez donc faire entrer ou faire sortir des associés très simplement. Le capital variable, pour quelles sociétés ? Attention à certaines fausses idées, la société à capital variable n’est pas une forme […]

Le capital social des sociétés

Le capital social est un élément obligatoire pour toutes les sociétés. Il est constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Le montant du capital social d’une société doit obligatoirement figurer dans les statuts. Le capital social est divisé en titres (actions ou parts sociales suivant la forme juridique de la société) répartis entre les associés et les actionnaires. Le capital social initial d’une société n’est pas intangible, il peut ensuite être modifié par voie d’augmentation ou de réduction de capital. Définition du capital social Le capital social d’une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d’argent dont les associés ou actionnaires en transfèrent la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux (parts sociales […]

Le compte courant d’associé

Les comptes courants d’associés correspondent à des avances de fonds, couramment appelées apports en compte courant, réalisées par les associés d’une société. Ces apports peuvent avoir plusieurs finalités : Etre une composante de la politique de financement de la création ou du développement d’une activité, une aide temporaire pour palier une insuffisance de trésorerie… L’utilisation des comptes courants d’associé dans les sociétés est strictement réglementée, notamment en fonction de la capacité de la personne titulaire du compte courant (personne physique ou personne morale). En contrepartie, les sommes laissées ainsi à disposition peuvent donner lieu au versement d’un intérêt aux associés. Conditions liées au compte courant d’associé Pour pouvoir effectuer valablement des apports en compte courant d’associé, des conditions doivent être respectées […]

L’apport d’un bien commun à une société

Lors de la création d’une société autres que celles par actions, ou lors de la réalisation d’un apport ultérieurement, il est courant qu’un ou plusieurs des associés soit mariés et que ces derniers utilisent des biens communs dans le cadre de la réalisation de leurs apports en société. Une réglementation spécifique s’applique quand un associé marié utilise des biens communs pour effectuer un apport en société. A défaut, le conjoint aura la possibilité de revendiquer la moitié des parts sociales souscrit par l’associé avec lequel il est marié, par le biais de biens communs. Qu’est-ce qu’un apport d’un bien commun ? Les apports communs sont constitués de tous les apports effectués par un associé marié en utilisant des biens faisant […]

Les apports en nature : mode d’emploi

Les apports en nature correspondent à tous les apports effectués par les associés fondateurs autres que les apports en numéraire, c’est-à-dire les apports d’argent, et les apports en industrie, caractérisés par des connaissances spécifiques. Les biens meubles ou immeubles faisant l’objet d’un apport en nature doivent pouvoir être préalablement évalués financièrement afin d’être apportés en société. L’associé qui réalise en apport en nature se voit remettre des titres représentant une certaine quotité du capital social en contrepartie. Nous abordons ici uniquement l’apport en nature avec transfert de propriété. L’apport en jouissance ou l’apport d’un usufruit ne sont pas traités ici. Qui peut faire un apport en nature ? Toute personne physique, remplissant les conditions de capacité, ou morale peut effectuer un […]

Les apports en numéraire : mode d’emploi

Les apports en numéraire correspondent aux apports de somme d’argent effectués par les associés qui sont incorporés dans le capital social de la société. En échange de ces sommes d’argent que ces derniers incorporent au capital, ils reçoivent des titres de la société. Suivant la forme juridique de la société, un capital minimum devra être respecté. Ainsi, une SA doit avoir un capital minimum de 37 000 euros, pour une SARL, le minimum est de 1 euro. De plus, lorsque la société est une société par actions, les titres seront appelés « actions » et lorsque ce sera une société de personne, les titres seront dénommés « parts sociales ». Il s’agit de l’une des 3 formes possibles d’apports possibles à une entreprise. Qu’est-ce qu’un […]

La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME

En règle générale, lorsqu’un contribuable effectue une souscription en numéraire au capital d’une PME non cotée, et ce jusqu’au 31 décembre 2012, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de ce versement. Cette mesure ayant subi quelques modifications avec la loi de finance 2011, nous ferons le point sur le nouveau régime applicable dans cet article.


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