Les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive. Le propriétaire autorise un licencié à utiliser sa marque en contrepartie de redevances, dans un cadre défini au sein d’un contrat de licence de marque.
En quoi consiste un contrat de licence de marque ?
La licence de marque consiste, pour le propriétaire, à louer à un licencié le droit d’utiliser sa marque totalement ou partiellement en contrepartie du paiement de redevances. Le licencié pourra utiliser la marque du propriétaire pour exercer son activité.
La concession d’une licence de marque peut être exclusive, c’est-à-dire que seul le licencié disposera du droit de l’exploiter, ou non exclusive. En cas de concession exclusive, le propriétaire doit garantir un usage paisible de la marque au licencié et en contrepartie, ce dernier doit l’exploiter de manière loyale et suffisante.
Le licencié ne dispose par contre d’aucune exclusivité territoriale pour exploiter la marque lorsque la concession est non exclusive.
Le contrat de licence de marque
Le contrat, qui ne doit pas obligatoirement être rédigé par écrit (c’est toutefois fortement conseillé), doit prévoir les conditions dans lesquelles les droits attachés à la marque sont mis à disposition du licencié. Optionnellement, le contrat peut contenir un clause d’approvisionnement exclusif et prévoir la transmission d’un savoir-faire. Il est également possible d’intégrer un objectif minimum de ventes et une faculté de résiliation lorsque le quota n’est pas atteint.
Contenu du contrat de licence de marque
Le contrat de licence de marque doit contenir :
- l’identification des parties,
- la désignation précise et l’étendue des droits accordés,
- le caractère exclusif ou non de la concession,
- la portée territoriale de la marque (à défaut, il s’agit de la zone de protection de la marque),
- le calcul (si le montant n’est pas forfaitaire) et le paiement des redevances,
- la durée de la concession,
- les modalités de résiliation et de renouvellement,
- le cas échéant, le quota de vente minimum et la faculté de résiliation,
- le cas échéant, la clause d’approvisionnement exclusif,
- le cas échéant, les modalités de transmission du savoir-faire,
- le rappel des obligations des parties.
La durée de la concession peut être inférieure ou égale à la durée de protection de la marque. Si la durée convenue est supérieure à la durée de protection, le propriétaire doit obligatoirement renouveler la protection à son issue.
Information préalable obligatoire pour les concessions exclusives
Préalablement à la signature d’un contrat de concession de marque comportant une exclusivité, le propriétaire de la marque doit fournir au futur concessionnaire un document d’information précontractuel.
Les autres alternatives à la licence de marque
D’autres formes de commerce associé propose des collaborations plus avancées avec les réseaux, comme par exemple la franchise, la concession ou la commission-affiliation. Pour que vous puissiez identifier les différences entre toutes ces options, nous avons réalisé un tableau comparatif : Franchise, concession, licence de marque, commission-affiliation ?
La franchise et la concession sont deux modes de commerce associé qui comportent une licence de marque.
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bonjour,
Dans le but de commercialiser des produits avec le nom d’une ville, quel contrat de licence exclusif avec la commune concernée doit-on passer, salutations distinguées.
Bonjour,
C’est assez spécifique, il faudrait poser la question à la mairie directement.