Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle des relations commerciales entre un professionnel et son client.
Une entreprise est tenue de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Ce document présente donc un caractère obligatoire pour l’entreprise qui travaille avec des clients professionnels.
Le coin des entrepreneurs vous propose un guide complet pour vous informer sur les conditions générales de vente :
- Les conditions générales de vente : définition et utilité
- L’obligation de communiquer les conditions générales de vente
- La rédaction des conditions générales de vente
- Les informations obligatoires dans les conditions générales de vente
- L’acceptation des conditions générales de vente par le client
Les conditions générales de vente : définition et utilité
Les conditions générales de vente (CGV) correspondent à un ensemble de règles qui encadrent les relations commerciales entre deux professionnels (un fournisseur et un client), ou entre un fournisseur ou prestataire professionnel et un client particulier.
Les informations figurant dans les conditions générales de vente permettent au client de s’informer sur les conditions de vente pratiquées par le fournisseur ou le prestataire de service.
Un professionnel peut également pratiquer des conditions différentes par catégorie de clients. Si tel est le cas, il peut établir plusieurs conditions générales de vente différentes, chacune d’entre elles s’appliquant à une catégorie d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services. Il est même possible de convenir de conditions particulières de vente avec un seul client.
Enfin, il ne faut pas confondre les conditions générales de vente avec :
- les conditions générales d’achat, qui déterminent les conditions qu’un client impose à ses fournisseurs sur ses achats de produits ou de prestations de service.
- les conditions générales d’utilisation, qui fixent les règles et les modalités que doivent respecter les internautes pour utiliser un site internet.
L’obligation de communiquer les conditions générales de vente
L’article L441-6 du Code de commerce précise que « tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. » Cet article ne s’applique qu’aux professionnels, les consommateurs ne sont pas concernés.
La loi ne prévoit pas une obligation de rédiger des conditions générales de vente, mais une obligation de les communiquer. En pratique, il faut tout de même les établir préalablement afin d’être en mesure de pouvoir les communiquer. La communication des conditions générales de vente s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. En général, le document communiqué par écrit ou par voie informatique.
Les professionnels qui ne respectent pas leur obligation de communication des conditions générales de vente s’exposent à une amende.
Au niveau des relations avec les clients particuliers, les règles applicables sont prévues par le Code de la consommation. De plus, des règlementations spécifiques peuvent s’appliquer dans certains secteurs, comme sur les opérations de vente à distance par exemple.
La rédaction des conditions générales de vente
Il est préférable de se faire accompagner par un professionnel pour établir ses conditions générales de vente. Cela permet d’être certain d’établir un document conforme à la loi et d’obtenir de précieuses recommandations pour ajouter toutes les clauses utiles afin de sécuriser les relations contractuelles avec les clients.
Les conditions générales de vente doivent tenir compte des spécificités liées à l’activité de l’entreprise et aux conditions qu’elle souhaite imposer aux clients. Pour cela, il est systématiquement nécessaire d’établir des conditions générales de vente sur mesure. Il faut à tout prix éviter de copier les conditions générales de vente d’un concurrent, cela n’est pas autorisé et leur contenu risque de ne pas correspondre aux besoins de l’entreprise.
Comme nous le verrons dans la partie suivante, les conditions générales de vente doivent contenir des informations obligatoires. Ensuite, d’autres clauses sont bien souvent utiles.
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Les informations obligatoires dans les conditions générales de vente (CGV)
L’article L441-6 du Code de commerce précise que les conditions générales de vente doivent obligatoirement comprendre :
- les conditions de vente,
- le barème des prix unitaires,
- les réductions de prix,
- les conditions de règlement.
Cette liste correspond au contenu obligatoire et minimal des conditions générales de vente. L’entreprise doit ensuite y incorporer toutes les dispositions utiles pour encadrer ses relations commerciales avec les clients.
Les conditions de vente
Les conditions de vente correspondent aux conditions juridiques qui encadrent l’opération réalisée avec le client : les conditions de livraison, les conditions de garantie, les modalités dans lesquelles s’effectuent les retours de marchandises, les conditions de transfert de propriété et de transfert des risques.
Le barème des prix unitaires
Même si aucune disposition légale ne précise que les prix unitaires doivent être fournis pour leur montant hors taxes, il est conseillé de procéder de la sorte. Ensuite, il faut préciser la date d’application et la durée de validité du barème des prix unitaires.
Pour certaines activités, l’entreprise peut ne pas être obligée de proposer un barème des prix unitaires. C’est par exemple le cas :
- Lorsque l’entreprise propose des prix sur devis (le devis précisera dans ce cas le prix proposé au client). Tous les éléments de prix connus à l’avance doivent toutefois être indiqués dans le barème des prix unitaires (tarif horaire, prix forfaitaire pour une prestation précise…) ;
- Lorsque l’entreprise vend des produits dont les prix soumis à des fluctuations de cours ;
- Lorsque l’entreprise propose des prestations de services dont le montant ne peut pas être déterminé avec précision avant qu’elles n’aient été exécutées. Dans ce cas, il faut informer les clients sur la méthode de calcul du prix pratiquée par l’entreprise.
Les réductions de prix
Les conditions générales de vente doivent préciser clairement le montant et les modalités selon lesquelles le client peut bénéficier de réductions de prix (rabais, remises, ristournes).
Les conditions de règlement
Enfin, les conditions de règlement doivent être indiquées dans les conditions générales de vente. Il faut préciser le délai de paiement, les modalités de paiement acceptées, les conditions d’application et le taux de calcul des pénalités en cas de retard de paiement, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les délais de paiement proposés doivent impérativement respecter les délais maximum prévus par la loi sur les opérations entre professionnels. Si le professionnel propose un escompte pour règlement anticipé, ses conditions d’application doivent être indiquées.
Pour aller plus loin : la rédaction des conditions de règlement dans les CGV.
Les autres mentions possibles dans les conditions générales de vente
Le professionnel peut ensuite ajouter toutes les mentions jugées utiles dans ses conditions générales de vente. Souvent, les seuls éléments obligatoires prévus par le Code de commerce ne suffisent pas à encadrer suffisamment les relations commerciales entre l’entreprise et ses clients. Il faut donc ensuite y incorporer d’autres clauses.
Le choix et la contenu de ces autres clauses s’apprécient au cas par cas, en fonction de l’activité du professionnel et du cadre contractuel qu’il souhaite mettre en place avec ses clients. Cette publication vous présente quelques exemples de clauses optionnelles : les clauses des CGV.
L’acceptation des conditions générales de vente par le client
Le simple fait d’établir et de communiquer des conditions générales de vente aux clients n’est pas suffisant, même si cela permet à l’entreprise de respecter son obligation de communication prévue par le Code de commerce. Il est important que l’entreprise puisse justifier de l’acceptation de ses conditions générales de vente par le client afin de pouvoir s’en prévaloir.
L’acceptation du client s’obtient grâce à sa signature. Pour cela, voici quelques conseils pour faire accepter les conditions générales de vente :
- Pour les faire accepter dans le cadre d’un contrat avec un client, le document doit comporter une clause indiquant que les conditions générales de vente ont été communiquées et acceptées par le client, et les joindre en annexe au contrat.
- Pour les faire accepter dans le cadre d’une vente par internet, il faut prévoir une case à cocher stipulant que le client a pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve. Un lien renvoyant aux conditions générales de vente doit être prévu. Cette case doit être obligatoirement cochée pour pouvoir valider la commande.
- Pour les faire accepter lors de la passation d’une commande ou de la conclusion d’un devis, il faut faire figurer les conditions générales de vente sur le document remis de manière distincte, lisible et compréhensible. Si les conditions générales de vente sont indiquées au verso du document, il faut les faire signer distinctement.
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