Dans certains cas, la désignation d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire en SARL. Nous allons donc faire un point sur les règles applicables en matière de nomination dès la création, pour les SARL de certaines taille ou sur demande des associés.
Le commissaire aux comptes à la création de la SARL
Il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes dès la création de la SARL, sauf si les statuts le prévoient.
Depuis le 27 mai 2019, l’obligation de nommer un commissaire dès la constitution ne concerne plus aucune société commerciale. Auparavant, elle s’appliquait notamment aux sociétés anonymes (SA).
La SARL franchit les seuils de nomination obligatoire
Le franchissement de 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice oblige la SARL à avoir un commissaire aux comptes :
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 4 millions d’euros de total bilan,
- et 50 salariés en moyenne.
Un commissaire aux comptes titulaires ainsi qu’un suppléant doivent être nommés à l’occasion de l’assemblée générale annuelle ayant lieu au cours de l’exercice suivant.
Les commissaires aux comptes de la SAS sont nommés pour 6 exercices et leur mandat débute à compter de l’exercice suivant celui du dépassement des seuils.
La nomination sur demande des associés minoritaires de la SARL
Les associés minoritaires de SARL peuvent, depuis le 21 juillet 2019, demander la nomination d’un commissaire aux comptes qui exercera ses fonctions au sein de la société durant trois exercices.
Pour cela, les associés minoritaires doivent :
- Motiver la demande et déposer celle-ci auprès de la société,
- Représenter au moins un tiers du capital social.
La désignation d’un commissaire aux comptes peut aussi se faire en justice, à la demande d’associé(s) représentant au moins 10% du capital.
La SARL contrôle ou est contrôlée par une autre société
La SARL qui contrôle une ou plusieurs autres sociétés ou qui est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés ne doit pas obligatoirement avoir un commissaire aux comptes, sauf si :
- Elle occupe un rôle de société mère dans un groupe qui dépasse 2 des 3 seuils présentés ci-dessus,
- Elle constitue une filiale significative (dépassant 2 des 3 seuils : 2 millions € de total bilan, 4 millions € de chiffre d’affaires, 25 salariés) contrôlée par une société mère à la tête d’un groupe dépassant 2 des 3 seuils : 4 millions € de total bilan, 48 millions € de chiffre d’affaires, 50 salariés).
A lire également sur le commissaire aux comptes :
Bonjour,
Je suis gérant et actionnaire d’une petite SARL qui ne dépasse pas les seuils imposant la nomination d’un commissaire aux comptes.
Pour autant, le précédent gérant, lui aussi associé, a confié la comptabilité à un commissaire aux comptes.
Vu la faiblesse de notre activité, l’ensemble des associés ne souhaite plus confier la comptabilité à un commissaire aux comptes.
Peut-on reprendre la gestion de la comptabilité sans formalisme particulier ?
Bonjour,
Je crois que vous confondez expert-comptable et commissaire aux comptes. L’expert-comptable se charge notamment de tenir la comptabilité des entreprises. Le commissaire aux comptes, quant à lui, effectue un contrôle légal des comptes (ce n’est pas lui qui les établit).
Pour arrêter la mission de votre expert-comptable, vous devez respecter les règles prévues dans la lettre de mission que vous avez signée, notamment en matière de préavis.
Concernant le commissaire aux comptes, des règles spécifiques s’appliquent mais vous devez, en théorie, attendre la fin de son mandat et ne pas le renouveler.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Bonjour à vous,
J’ai un petit cas pratique à rendre, seulement je n’arrive pas a cerner ce qu’on me demande.
Il s’agit d’une associée de SARL, vanessa a promis d’apporter toutes ses économies (8000€), mais elle n’a pour l’instant versé que 1000€ sur le compte de la société. Elle a mis au point, voici plusieurs années, une crème pour la peau très hydratante, découverte qu’elle avait réussi à faire breveter. Elle souhaitait apporter ledit brevet à la société, mais elle vient de se rendre compte que ce brevet ayant plus de 20 ans est périmé.
Quelles sont plus particulièrement les obligations de Vanessa et qui peut lui en réclamer l’éxecution? Si une procédure collective était par la suite ouverte à l’égard de la SARL qu’elle en serait l’incidence pour Vanessa ?
Voilà voilà, donc en ce qui concerne son apport, on peut voir qu’elle n’a pas libéré 20% de son apport promis au capital social, cependant je bute sur le reste, qui peut lui en réclamer l’exécution ? Est-ce bien le gérant ?
De plus, j’ai pu voir que depuis une ordonnance de mars sur les procédures collectives, si une sarl est en difficulté, le gérant peut demander la libération immédiate de l’apport? Donc en l’espèce l’incidence pour Vanessa serait de verser 7000€ sans délai ?
Et je ne vois pas ce que vient faire le brevet dans l’histoire ?
Si vous avez un peu de temps à consacrer à mon problème!
Merci!
Oui, il y a un problème au niveau de son apport qui n’est pas suffisant. Même en l’absence de difficultés, la libération du solde des apports en numéraire peut être demandée par le gérant à tout moment. En cas de procédure collective, la libération du solde des apports peut également être demandée.
Par ailleurs, ses connaissances peuvent faire l’objet d’un apport en industrie.