Les apports

La dispense de commissaire aux apports en SAS / SASU

Afin de simplifier la création des SAS et des SASU, la loi Sapin 2 a étendu aux SAS les cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports prévues pour les SARL. L’application de cette nouvelle mesure nécessitait la parution d’un décret afin de déterminer le montant maximal de l’apport en nature pour pouvoir demander la dispense. Le […]

L’apport en société d’une EIRL (apport du patrimoine affecté)

L’apport à une société d’une EIRL est une opération que l’on rencontre lorsque l’entrepreneur souhaite passer en société, seul ou en rejoignant d’autres associés. Cet apport entraîne le transfert du patrimoine affecté de l’EIRL dans le patrimoine de la société. Outre la constitution de la société, un commissaire aux apports doit en principe évaluer l’apport […]

L’apport d’un immeuble au capital d’une société

L’apport d’un immeuble au capital social d’une société, que ce soit l’occasion de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital social, nécessite d’accomplir plusieurs démarches spécifiques et de faire rédiger un acte notarié. Voici les règles spécifiques à connaître en matière d’apport d’un immeuble en société. Les démarches liées à l’apport d’un immeuble à […]

Fiscalité des apports en nature : la plus-value et les droits d’enregistrement

Les apports en capital social peuvent être constitués d’apports en numéraire et d’apports en nature. En cas d’apports en nature, des droits d’enregistrement peuvent être dus et l’apporteur peut également être taxé sur la plus-value qu’il réalise. Nous vous proposons une étude en deux parties de la fiscalité applicable aux apports en nature : Les droits d’enregistrement sur […]

L’apport d’un droit au bail à une société

Les règles applicables en matière d’apport d’un droit au bail à une société dépendent de la nature du fonds loué. Nous nous intéresserons uniquement au cas de l’apport d’un droit au bail relatif à un bail commercial. Quelques rappels sur l’apport du droit au bail L’apport d’un droit au bail peut être effectué isolément ou en […]

Les apports en capital pour constituer une EURL

La constitution d’une EURL oblige l’associé unique à effectuer un apport en capital social, pouvant se matérialiser par un apport en numéraire ainsi que par un ou plusieurs apports en nature. Voici les règles à connaître en matière d’apport en capital social dans le cadre de la constitution d’une EURL. Quelques rappels au sujet du capital social d’une EURL Le […]

Création de SAS : les apports en capital social

A l’occasion de la constitution d’une SAS, les associés fondateurs peuvent effectués deux types d’apports en capital social : des apports en numéraire, consistant en un apport d’argent, et des apports en nature, consistant en l’apport de biens autres que de l’argent. Les apports en industrie, quant à eux, ne concourent pas à la formation du […]

Le blocage d’un apport en compte courant d’associé

En principe, les associés ont la faculté de demander à tout moment le remboursement des apports effectués par l’intermédiaire de leur compte courant d’associé. Toutefois, et pour des justes motifs, il est possible de prévoir le blocage temporaire des apports en compte courant d’associé. Pourquoi bloquer un apport en compte courant d’associé ? Le blocage […]

Libération partielle du capital : comment libérer le solde des apports en numéraire ?

A l’occasion de la constitution d’une société commerciale, les associé fondateurs peuvent décider une libération partielle, dans les limites prévues par le code de commerce, des apports en numéraire convenus et prévoir une libération du solde dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société. Le coin des entrepreneurs vous explique comment faire […]

L’apport de biens communs en SAS ou en SASU

A l’occasion de la constitution d’une SAS ou d’une SASU, il se peut qu’un associé marié sous un régime de communauté apporte en capital social un ou plusieurs biens faisant partis de son patrimoine commun. Voici les points essentiels à connaître sur l’apport d’un bien commun au capital d’une SAS ou d’une SASU. Faut-il informer […]

Création de SARL : les apports en capital des associés

La création d’une SARL implique de réaliser des apports en capital social, pouvant consister en des apports en numéraire (de l’argent) ou des apports en nature (biens autres que de l’argent). La réalisation des apports en numéraire en SARL Le capital social d’une SARL peut tout d’abord être constitué d’apports en numéraire, c’est-à-dire que l’associé apporte […]

Apport en capital : le déblocage ou la restitution des fonds placés sur un compte bloqué

Les apports en numéraire entrants dans la constitution du capital social libérés dès la constitution de la société doivent être versés par les associés sur un compte bloqué auprès d’un dépositaire (une banque généralement). Ce blocage des fonds est temporaire, il convient ensuite d’en demander le déblocage lorsque la société est immatriculée, ou la restitution dans le […]

Etablir une convention de compte courant d’associé

Le fonctionnement des avances effectuées à la société par ses associés peut être prévu dans une convention de compte courant d’associé conclue entre la société et la personne concernée. Voici un guide pratique pour vous aider à établir votre convention de compte courant d’associé. Qu’est-ce qu’une convention de compte courant d’associé ? La convention de compte courant […]

L’apport en société d’un fonds de commerce

L’apport d’un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs : passage d’une entreprise individuelle en société, association au sein d’une société avec d’autres associés, préparation d’une future transmission de l’entreprise… Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un fonds de commerce à une société et quelles sont les formalités à effectuer. L’apport d’un […]

L’intervention d’un commissaire aux apports dans le cadre d’une création d’entreprise

Dans le cadre de la création d’une société et en cas de réalisation d’apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est dans certains cas obligatoire. Ce professionnel est chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés à la société et il remettra un rapport sur l’évaluation des apports en nature à l’issue […]

Les avantages fiscaux sur les apports dans le capital de PME

Les personnes physiques qui effectuent des apports dans le cadre d’une souscription au capital de PME peuvent bénéficier d’avantages fiscaux au niveau de leur impôt sur le revenu (IR) et de leur impôt sur la fortune (ISF). Ce dossier vous présente ces deux avantages fiscaux possibles au titre des souscriptions au capital de PME.  Réduction d’IR pour […]

Apport en capital social ou en compte courant d’associé ?

L’associé ou l’actionnaire qui a l’intention d’apporter des fonds à une entreprise se pose souvent la question suivante : est-il plus intéressant d’effectuer un apport en capital social ou un apport en compte courant d’associé. Nous allons commencer par étudier les avantages de ces deux formes d’apport et ensuite analyser le choix apport en capital social […]

Apport en industrie, mode d’emploi

L’apport en industrie consiste, pour un associé, à mettre à disposition de la société son travail, ses connaissances techniques ou ses services.  Effectuer un apport en industrie n’est toutefois pas si simple et beaucoup règles spécifiques encadrent ce procédé. Voici un mode d’emploi sur l’apport en industrie. 1. Apports en industries, dans quelle structure ? […]

Le dépôt des apports en numéraire

Lors de la constitution d’une société, un apport en numéraire est effectué dans la majorité des cas. Quand il y en a, le dépôt des apports en numéraire constitue une étape obligatoire pour constituer la société. Nous allons dans cet article aborder en détail le dépôt des apports en numéraire : Comment ça fonctionne ? Auprès de […]

Le capital variable : intérêt et fonctionnement

Certaines sociétés ont la possibilité d’utiliser un capital variable, qui permet de faire varier le capital social très simplement dans les limites fixées dans les statuts. Deux notions importantes figureront dans la clause de variabilité : le capital plancher qui correspond au capital minimal et le capital autorisé qui correspond au capital maximal.   L’intérêt […]


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