Commerce organisé et autres formes de collaboration

Pour démarrer une nouvelle activité, la création d’entreprise ne constitue pas la seule solution. Il existe des formes de collaboration spécifiques telles que le commerce organisé, qui consiste à s’adosser à un réseau, le portage salarial ou encore la prise en location-gérance d’un fonds de commerce.

collaboration autres formes

Le commerce organisé, qui s’oppose au commerce indépendant ou intégré, peut prendre différentes formes, avec notamment :

  • la franchise,
  • la concession,
  • la licence de marque,
  • ou la commission-affiliation.

Cette thématique vous propose des dossiers d’information sur les différentes formes de commerce organisé, leurs avantages et inconvénients respectifs, ainsi que des comparaisons.

Vous retrouverez également plusieurs dossiers pour être informé et conseillé dans le cadre de vos démarches liées au commerce organisé.

Enfin, nous évoquons également dans cette thématique les spécificités liées aux implantations d’entreprises en France et à la mise en location-gérance de fonds de commerce.

Franchisés : les redevances à verser au franchiseur

A l’occasion du futur partenariat que vous contractualiserez avec un réseau de franchise, vous allez devoir, en tant que franchisé, payer des redevances à votre franchiseur. Ces redevances peuvent prendre plusieurs formes : droit d’entrée, royalties et redevances de communication notamment. Le droit d’entrée du franchisé Le droit d’entrée, correspondant à un montant fixe, doit être versé au franchiseur au début du partenariat de franchise, il a pour objet d’indemniser financièrement le réseau en contrepartie : de la mise à disposition de son concept (investissement pour la mise en place et l’évolution du concept, partie des bénéfices que le franchiseur aurait pu réaliser lui-même, droit d’enseigne, exclusivité accordée…), de l’accompagnement qu’il vous fournit pour votre installation en tant que franchisé, avec les formations dispensées […]

Les bonnes questions à poser au franchiseur

La recherche du réseau est l’étape clé d’un projet de création en franchise. Dans la mesure du possible, il est indispensable de s’engager avec le franchiseur qui correspond le mieux à vos critères, d’où la nécessité de poser les bonnes questions au franchiseur. Le coin des entrepreneurs vous propose une liste des questions essentielles à poser à chaque franchiseur qui suscite votre intérêt. Les questions par rapport au marché Quel est l’état actuel du marché ? Quelle est la concurrence ? Quels sont les facteurs clés pour s’imposer sur ce marché ? Quel est l’avenir du secteur ? Quel est le potentiel de la zone d’implantation visée et pourquoi s’installer à cet endroit ? Ces questions doivent vous permettre d’obtenir, de la part d’un professionnel, des […]

Reprendre une franchise : conseils et étapes clés

La reprise d’une franchise est une alternative à la création, elle permet d’intégrer le réseau par l’intermédiaire d’une entreprise dont l’activité est déjà lancée mais nécessite en contrepartie un investissement financier plus important. Reprendre une franchise, quels avantages ? Privilégier la reprise d’une franchise plutôt qu’une création offre plusieurs avantages à l’entrepreneur : grâce à l’activité antérieure du franchisé, vous connaissez déjà le potentiel de la zone où est implantée l’entreprise et avez une information précise sur le chiffre d’affaires réalisé, sur la marge commerciale, sur la rentabilité… grâce aux comptes annuels déjà établis ; vous intégrez une entreprise en état de marche, la phase de lancement est terminée et l’entreprise est en activité (avec un degré de développement plus ou […]

Franchise : la clause d’approvisionnement exclusif

Le contrat de franchise peut prévoir une clause d’approvisionnement exclusif, obligeant ainsi le franchisé à acheter les produits qu’il vend auprès du franchiseur ou d’un fournisseur agréé par le franchiseur. Qu’est qu’une clause d’approvisionnement exclusif ? Une clause d’approvisionnement exclusif a pour objectif d’imposer aux franchisés d’acheter leurs produits auprès du franchiseur ou de fournisseurs désignés. Ainsi, le réseau impose à ses franchisés de ne distribuer que les produits qu’il conçoit personnellement, ou qui sont proposés par des fournisseurs agréés. La clause d’approvisionnement exclusif est autorisée dans le cadre d’un partenariat de franchise car elle peut être nécessaire au maintien de l’identité et de la réputation du réseau. Conditions de validité d’une clause d’approvisionnement exclusif  Pour être licite au regard du droit de la concurrence, […]

Créer en franchise : nos conseils avant de vous lancer

Afin de maximiser vos chances de réussite dans le cadre de votre création d’entreprise en franchise, voici plusieurs conseils à suivre durant la mise en place de votre projet de franchise. Nos conseils pour votre projet de création en franchise Si vous projetez de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale par voie de création d’entreprise en franchise, nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants : Bien analyser l’activité et le marché Se renseigner sur le fonctionnement de la franchise Filtrer et contacter plusieurs enseignes Rencontrer des franchisés en place Effectuer son propre prévisionnel avec un expert-comptable Décryptez le DIP avec un professionnel Scruter la formation initiale proposée Commencez par analyser votre activité et son marché Avant de vous lancer dans la quête […]

Comment prendre un commerce en location-gérance ?

prendre un commerce en location gérance

Pour l’entrepreneur, prendre un commerce en location-gérance peut-être un solution intéressante pour effectuer une « période d’essai » sur l’exploitation d’un fonds de commerce. En cas de succès, la suite logique d’une prise en location-gérance correspond au rachat définitif du fonds de commerce exploité. Ce dossier vous explique comment prendre un commerce en location-gérance : Trouver un commerce à prendre en location gérance S’immatriculer au registre du commerce et des sociétés Signer un contrat de location-gérance avec le propriétaire Accomplir les formalités de prise en location-gérance d’un commerce Trouver un commerce à prendre en location gérance La première étape consiste à trouver un commerce qui vous intéresse et qui peut être pris en location-gérance. Ce premier travail est complexe car beaucoup […]

Franchise : les obligations du franchiseur

Le franchiseur doit s’impliquer dans la création et l’animation du réseau de franchise qu’il constitue, plusieurs obligations lui incombent à ce titre : transmission d’un savoir-faire, mise à disposition de signes distinctifs, assistance… Obligation de remettre un DIP au franchisé Avant que la franchise ne soit mise en place, le franchiseur a l’obligation de communiquer un document d’information précontractuel au franchisé. Ce document doit comporter de nombreuses informations, avec notamment : informations sur le réseau, informations sur la coopération proposée, état général du marché, état du marché local, étude de la zone, étude de marché avec prévision de chiffre d’affaires… Pour plus d’informations sur le DIP : le document d’information précontractuel Obligation de transmettre un savoir-faire Le franchiseur doit obligatoirement transmettre un savoir-faire au franchisé, […]

Franchise : les obligations du franchisé

En choisissant de créer son entreprise en rejoignant un réseau de franchise, le franchisé s’engage à respecter plusieurs obligations vis-à-vis du franchiseur : paiement du droit d’entrée et des redevances, normes d’exercice et de l’image de marque du réseau, obligation de non-concurrence… Le coin des entrepreneurs vous explique quelles sont les principales obligations que le franchisé doit respecter. Paiement du droit d’entrée et des redevances En rejoignant un réseau de franchise, le franchisé s’engage à payer le droit d’entrée et les redevances prévues. Le droit d’entrée correspond au montant que le franchisé doit payer pour intégrer le réseau, il est généralement dû au démarrage du contrat. Les redevances correspondent aux montants que le franchisé doit payer régulièrement en contrepartie des services fournis par […]

Le business plan d’une création en franchise

Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise en franchise, l’élaboration du business plan revêt une importance particulière car les conclusions qui y figurent sont nécessaires pour décider raisonnablement de s’engager ou non avec le franchiseur. Particularités du business plan d’une création en franchise Une création d’entreprise en franchise n’est pas un création classique, il s’agit d’un projet dont le fonctionnement est dicté par un partenariat encadré dans le contrat de franchise. Le droit d’entrée payé au franchiseur Le droit d’entrée à verser au franchiseur doit être budgétisé, en fonction des cas, dans les charges ou dans les investissements incorporels. Une inscription en immobilisation peut être pratiquée lorsque le droit d’entrée : est source de profits futurs, ce qui est le cas […]

Le document d’information précontractuelle (DIP)

Le document d’information précontractuelle (DIP), prévu par la loi Doubin, vise à apporter de la transparence dans le cadre des relations précontractuelles entre deux entreprises qui souhaitent nouer un partenariat (franchise, concession, commission-affiliation…). La loi Doubin, c’est quoi ? Quels sont les partenariats visés par la loi Doubin ? La loi Doubin, entrée en vigueur à la fin de l’année 1989, est un texte de loi qui encadre les associations d’entreprises visant : à mettre à disposition une marque, un nom commercial ou une enseigne, et à accorder une exclusivité ou quasi-exclusivité pour l’exercice de l’activité. L’exclusivité peut par exemple porter sur un produit, sur une enseigne, sur une marque ou sur une zone géographique. Sont notamment visées ici : la franchise, la […]

Le contrat de commission-affiliation

La commission-affiliation est un système de partenariat commercial à travers lequel une entreprise indépendante (le commissionnaire-affilié) rejoint un réseau (le commettant) dans le but de vendre des produits qui ne lui appartiennent pas et sur lesquels il percevra des commissions. Le principe de la commission-affiliation Un partenariat de commission-affiliation est un contrat commercial qui unit deux entreprises indépendantes : un réseau, le commettant, qui accorde le droit d’utiliser une marque, une enseigne et se charge d’approvisionnement des points de vente tout en restant propriétaire des stocks, et une entreprise, le commissionnaire-affilié, qui vend les produits appartenant au réseau et touche des commissions sur les ventes réalisées (de l’ordre de 30 à 40% généralement). Le commettant contrôle la totalité de la chaîne […]

Concession ou Franchise ? Les différences

La franchise est une formule d’association très utilisée en France et les réseaux ne manquent pas notamment dans la restauration et le service. La concession est quant à elle moins courante mais présente plusieurs similitudes avec la franchise, on en retrouve beaucoup dans le secteur de l’automobile. Si vous envisagez de créer en rejoignant un réseau, il faut appréhender ces deux options. Le coin des entrepreneurs vous explique quelles sont les différences entre une franchise et une concession. Définition et fonctionnement de la franchise La franchise est un accord par lequel un franchiseur accorde à un franchisé le droit de commercialiser des types de produits et/ou de services en échange d’une compensation financière (droit d’entrée et redevances sur le chiffre d’affaires notamment). La mise […]

Les avantages du portage salarial

Le portage salarial est une option présentant plusieurs avantages pour tester une nouvelle activité ou pour se lancer dans une activité indépendante avec peu de visibilité à moyen et long terme.  L’utilisation du portage salarial peut être une alternative intéressante à la création d’une entreprise, il vous permet notamment de bénéficier de la protection sociale du régime général, d’une assurance contre le chômage et de ne pas avoir d’entreprise à gérer administrativement. Voici les avantages du portage salarial, une solution qui peut être idéale pour tester une nouvelle activité de services. Le portage salarial permet d’être assuré contre le chômage Premier avantage de taille du portage salarial : le prestataire de service qui utilise ce système bénéficie de l’assurance chômage. […]

Les contrats liés au portage salarial

L’utilisation du portage salarial nécessite de mettre en place trois contrats : un contrat de prestation de services entre l’entreprise de portage salarial, le consultant et l’entreprise cliente, une convention de portage et un contrat de travail entre le consultant et l’entreprise de portage salariale. Le contrat de prestation de services entre les 3 parties Un contrat de prestation de service ou contrat de mission doit être conclu entre la société de portage salarial, le consultant et l’entreprise cliente, pour une durée maximale de 3 ans. Ce contrat comporte notamment les informations suivantes : la nature de la mission du consultant, le montant des honoraires, les délais et modalités de paiement, la durée de la mission et le planning d’intervention, les […]

Choisir entre le portage salarial et le statut d’auto-entrepreneur

Le portage salarial et le statut auto-entrepreneur sont deux solutions qui permettent de tester une nouvelle activité dans le cas d’une création en solo. Nous allons ici exposer les avantages du portage salarial et du statut auto-entrepreneur puis étudier le choix entre l’une de ces deux options pour tester votre nouvelle activité. Cet article ne s’adresse pas aux entrepreneurs qui ont un véritable projet d’entreprise (besoin de fonds, besoin d’embaucher, besoin de s’associer…) mais à ceux qui souhaitent tester seuls une idée d’activité. Avantages du statut auto-entrepreneur sur le portage salarial La gestion administrative d’une auto-entreprise est très simple : formalités de création réduites, dispense de comptes annuels, franchise de TVA… L’auto-entrepreneur peut donc se consacrer au lancement de son activité sans […]

La franchise, un accompagnement complet mais exigeant

La franchise est un modèle de création d’entreprise qui s’avère le plus complet en terme d’accompagnement du chef d’entreprise (le franchisé) mais il est également le plus exigeant. Gros plan sur ce modèle en pleine croissance depuis plus de 10 ans. La franchise vous donne les moyens de réussir La franchise doit permettre aux candidats-entrepreneurs d’accéder à tous les moyens nécessaires pour s’imposer en tant qu’entreprise indépendante sur son marché : un véritable concept qui a fait ses preuves, un savoir-faire propre à l’enseigne, une formation initiale et continue pour maitriser son métier, une assistance, le soutien du réseau sur ses opérations, la puissance de la marque, une véritable stratégie de développement. Tout un programme, qu’on retrouve uniquement avec la […]

La location-gérance : définition, conditions et contrat

La location gérance est un contrat par lequel une entreprise propriétaire d’un fonds de commerce confie à une autre la gestion de son fonds en contrepartie d’une redevance. Ce dossier vous explique le fonctionnement de la location-gérance, ses avantages et inconvénients, le contrat de location-gérance et vous fournit plusieurs autres informations utiles sur ce sujet. Fonctionnement de la location-gérance La location-gérance consiste donc pour le propriétaire d’un fonds de commerce, appelé loueur ou bailleur, à accorder à une personne, appelée le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement le fonds de commerce sans lui attribuer sa propriété. La location-gérance est souvent utilisée en amont d’un rachat d’entreprise, ce qui permet au locataire-gérant de tester l’activité avant de passer à l’acquisition du fonds. Ce […]

Le portage salarial en 4 points

Le portage salarial est une solution souvent oubliée par la plupart des entrepreneurs alors que cette solution peut être vraiment intéressante. Cet article aborde donc le portage salarial à travers 4 points essentiels : en quoi ça consiste ? comment ça fonctionne ? combien ça coûte ? et à qui ça s’adresse ? En quoi consiste le portage salarial ? Le portage salarial est une alternative à la création d’entreprise qui permet à des professionnels d’exercer une activité sans créer d’entreprise. Ce statut leur permet de bénéficier des avantages de l’indépendance et du statut de salarié sans les inconvénients. Le professionnel « porté » devient salarié de la société de portage salarial en signant un contrat de travail avec celle-ci. Il est autonome dans sa […]

Le détachement de salariés étrangers

Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France, c’est-à-dire dans le cadre d’une mission temporaire devant être exécutée en France, étant entendu qu’une fois leur mission effectuée, les salariés reprennent leur activité au sein de leur entreprise d’origine. Les salariés détachés sont rémunérés dans leurs pays d’origine et l’employeur continue à y cotiser aux charges sociales (selon règles du régime communautaire ou de la convention bilatérale entre la France et le pays d’origine) Quels sont les cas de détachements ? Il existe une liste bien précise des cas de détachement (consulter notamment le site du ministère du travail et de l’emploi : www.travail-emploi.gouv.fr). L’employeur établi hors de de France doit exercer […]

Le contrat de franchise : définition et fonctionnement

Lorsque l’on souhaite créer une entreprise en franchise, la relation entre le franchiseur et le franchisé sera formalisée par un contrat. Le contrat de franchise est assez complexe et comporte beaucoup de choses dans lesquelles l’entrepreneur doit s’y retrouver. Nous ferons donc le tour des éléments essentiels du contrat de franchise pour que vous puissiez mieux les appréhender. Définition du contrat de franchise Le contrat de franchise a pour objectif de lier le franchiseur à son franchisé, et de prévoir les droits, obligations et responsabilité des parties. Le franchiseur y indique la stratégie suivie par le réseau, les objectifs à atteindre et les moyens qui permettront d’y parvenir. On peut distinguer trois types de contrat de franchise : Le contrat de […]

L’embauche de salariés étrangers

Il existe deux cas de salariés travaillant en France : tout d’abord le cas de salariés étrangers détachés par une entreprise étrangère pour une durée temporaire et que nous traiterons dans un prochain article. ensuite le cas des salariés étrangers embauchés par une entreprise française et que nous traitons ici. L’embauche d’étrangers provenant de pays européens Il s’agit du cas le plus simple. Par pays européens, il faut entendre tous les pays de l’Union européenne, ainsi que l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse. Pour les étrangers européens, c’est le principe de la libre circulation qui s’applique. Ces étrangers sont dispensés d’autorisation s’ils peuvent produire un document en cours de validité justifiant leur qualité de citoyen de l’Union européenne. Il […]

La domiciliation d’entreprise en France

Nous avons précédemment étudié les différentes possibilités d’implantation en France : la filiale, le bureau de liaison et la succursale. Nous allons nous intéresser à la domiciliation en France des sociétés étrangères : pourquoi recourir à la domiciliation ? et les sociétés de domiciliation. Pourquoi une domiciliation ? Quelle que soit la forme retenue par la société étrangère en France (bureau de liaison, succursale ou filiale), cette dernière se doit d’avoir une adresse en France. Il y a alors quatre possibilités pour que cette société étrangère dispose de cette adresse : soit faire une acquisition immobilière, soit signer un bail commercial, soit domicilier l’entreprise au domicile privé du dirigeant, soit signer un contrat de domiciliation dans une société de domiciliation d’entreprises. […]

Représentants de firmes étrangères

Le terme de représentants de firmes étrangères concerne les salariés qui relèvent du régime français de Sécurité Sociale en étant employés par une société étrangère qui n’est pas établie en France. Les cas de représentants de firmes étrangères Il faut tout d’abord noter que ces salariés peuvent être Français ou étrangers. Cela concerne les sociétés étrangères non établies en France qui emploient des salariés dans les cas suivants : les salariés qui travaillent de façon permanente sur le territoire français, les salariés qui sont envoyés temporairement en France et ne bénéficient pas de la procédure de détachement, les salariés qui exercent leurs activités sur le territoire de plusieurs états membres de l’Union européenne. Quelles sont les conditions nécessaires ? Pour être […]

La filiale : avantages et inconvénients

Après les deux précédents articles sur le bureau de liaison ou la succursale, nous terminons par la forme la plus engageante pour la société étrangère : la filiale. Voici nos explications sur les principaux avantages et inconvénients de la filiale. Les avantages de la filiale 1er avantage : les mêmes formalités de constitution que pour un groupe français Pour rappel, une filiale est une entreprise qui est contrôlée par une autre société dite société mère, le terme « contrôle » signifiant que la société mère détient suffisamment de droits de vote en assemblée générale d’actionnaires pour pouvoir y faire entériner ses décisions. Il est également possible que le contrôle soit effectué par un associé étranger, personne physique. En dehors des obligations vues […]

Créer son entreprise en franchise

Créer son entreprise en franchise est un moyen un peu particulier de se mettre à son compte. La franchise vous permet de commercialiser un produit ou un service qui existe déjà mais qui vous est mis à disposition par un franchiseur, moyennant des contreparties. La création d’entreprise en franchise La franchise est un contrat liant deux entités : d’un côté le franchiseur, qui détient les droits d’une marque ou d’une enseigne, et d’un autre côté le franchisé à qui le franchiseur transmet son savoir-faire, met à sa disposition les signes de ralliement de la clientèle (marque, enseigne…) et lui fournit une assistance technique et commerciale. Souvent, le franchisé verse au franchiseur un droit d’entrée, puis des royalties pendant le déroulement du […]


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