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L’exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés en ZFU

Les entreprises implantées en ZFU peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS).

Cette exonération peut être totale ou partielle suivant que l’activité soit réalisée exclusivement en ZFU ou partiellement hors ZFU. Voici une fiche d’information sur le fonctionnement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en ZFU.

exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées en ZFU

Bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZFU

Plusieurs conditions doivent être nécessairement respectées pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZFU.

Une entreprise qui s’installe en ZFU avant le 31 décembre 2020 et qui répond aux conditions exposées ci-dessous peut prétendre à cette exonération.

L’entreprise doit respectée des critères de taille

Une entreprise peut bénéficier des exonérations fiscales ZFU lorsqu’elle :

  • embauche 50 salariés maximum,
  • et réalise moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ou de total bilan.

L’entreprise doit être implantée en ZFU

Une entreprise est considérée comme implantée en ZFU :

  • si elle y dispose d’une implantation matérielle et de moyens d’exploitation relatifs à l’activité pratiquée,
  • et si elle y exerce une activité effective.

Il ne suffit donc pas de domicilier l’entreprise en ZFU pour obtenir l’exonération, il faut réellement y exercer son activité.

Autres critères nécessaires pour bénéficier de l’exonération ZFU

L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette exonération doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Certaines activités sont toutefois exclues du dispositif :

  • le transport routier,
  • la construction automobile et navale,
  • la fabrication de fibres textiles,
  • la sidérurgie,
  • les activités de crédit-bail mobilier,
  • la location d’immeubles non professionnel
  • l’agriculture,
  • la construction-vente.

Ensuite, si l’entreprise est une société, son capital ne doit pas être détenu à 25% ou plus par une entreprise qui emploie plus de 250 salariés.

Si l’activité n’est pas sédentaire, l’entreprise doit :

  • employer au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité situés en ZFU,
  • ou réaliser au moins 25 % du chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les ZFU.

Pour les créations ou implantations d’activité en ZFU à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’emploi d’au moins 50 % de salariés résidant en ZFU ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou à condition que la moitié des salariés embauchés remplisse ce critère de résidence.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZFU

Cette exonération s’applique :

  • au niveau de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises soumises à l’IS,
  • au niveau de l’impôt sur le revenu pour les associés personnes physiques lorsque l’entreprise est soumise à l’IR,
  • au niveau de l’imposition de l’entreprise associée pour les associés personnes morales lorsque l’entreprise est soumise à l’IR.

Remarque : dans la plupart des cas, il est plus intéressant d’opter pour la transparence fiscale lorsque l’entreprise bénéficie de l’exonération ZFU. Cela permet aux associés de bénéficier directement de l’exonération, il n’y a ainsi aucune imposition au niveau de l’entreprise et l’associé profite personnellement de l’exonération.

Pour les implantations ou création jusqu’au 31/12/2014

Les entreprises implantées en ZFU peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices à hauteur de :

  • 100 % pendant les 5 premières années,
  • 60 % pendant les 5 années suivantes,
  • 40 % les 2 années suivantes,
  • 20 % les 2 dernières années.

Pour les implantations ou création depuis le 01/01/2015

Les entreprises implantées en ZFU peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices à hauteur de :

  • 100 % pendant les 5 premières années,
  • 60 % la 6ème année,
  • 40 % la 7ème année,
  • 20 % la 8ème année.

Plafonnement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices

Pour les implantations ou création jusqu’au 31/12/2014

L’exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés en ZFU est doublement plafonné :

  1. Tout d’abord, le montant du bénéfice exonéré est plafonné à 100 000 € par période de 12 mois. Ce montant est majoré de 5 000 € pour chaque nouveau salarié embauché pour 6 mois minimum.
  2. Ensuite, l’entreprise doit respecter le plafond communautaire des aides de minimis : le montant des allègements fiscaux obtenus par l’entreprise ne peut excéder 200 000 € par période glissante de 3 exercices.

Pour les implantations ou création depuis le 01/01/2015

L’exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés en ZFU est doublement plafonné :

  1. Tout d’abord, le montant du bénéfice exonéré est plafonné à 50 000 € par période de 12 mois. Ce montant est majoré de 5 000 € pour chaque nouveau salarié embauché pour 6 mois minimum.
  2. Ensuite, l’entreprise doit respecter le plafond communautaire des aides de minimis (voir ci-dessus).

La portée de l’exonération d’impôt sur les bénéfices

L’entreprise réalise toute son activité en ZFU

Une entreprise qui réalise l’ensemble de son activité dans la ZFU peut bénéficier de l’exonération sur l’intégralité de son bénéfice.

L’entreprise réalise une partie de son activité hors ZFU

Si une entreprise implantée en ZFU réalise une partie de son activité hors ZFU, elle ne peut bénéficier de l’exonération que sur les bénéfices qui proviennent de l’activité réalisée dans la ZFU.

La quote-part de bénéfice réalisée hors ZFU correspond à la partie du chiffre d’affaires réalisé hors ZFU. Il est donc nécessaire d’organiser la comptabilité de l’entreprise pour être en mesure d’identifier le chiffre d’affaires réalisé en ZFU et le chiffre d’affaires réalisé hors ZFU.

Sécuriser la démarche avec le rescrit fiscal ZFU

L’entreprise qui envisage de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue pour les entreprises qui s’implantent en ZFU peut sécuriser sa démarche en effectuant un rescrit fiscal. L’administration fiscale donnera ainsi son avis (acceptation ou refus) sur l’éligibilité de l’entreprise au dispositif.

Pour plus d’informations : le rescrit fiscal ZFU

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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