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L’unité économique et sociale

La notion d’unité économique et sociale est assez complexe car aucune définition n’est clairement définie par la loi.

Par contre, dans la pratique, la notion d’unité économique et sociale fait l’objet de nombreuses discussions car elle permet notamment d’instituer des représentants du personnel et d’obtenir la participation aux résultats de l’entreprise dans certains cas.

1. Définition de l’UES

L’unité économique et sociale permet de regrouper des entreprises, juridiquement distinctes mais qui présentent des liens étroits entre elles, en une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel sera organisée. L’unité économique et sociale n’a pas de personnalité juridique.

Par contre, si un comité de groupe est déjà constitué au niveau des entreprises concernées, il ne sera pas possible de mettre en place une unité économique et sociale

Trois critères doivent être réunis pour permettre de reconnaître une UES, c’est ce que nous verrons juste après.

2. Les critères de l’UES

Pour reconnaître une unité économique et sociale, les juges analyseront trois critères : La concentration des pouvoirs, la similitude ou complémentarité des activités, et l’existence d’une unité sociale.

A. La concentration des pouvoirs de direction

Pour qu’une unité économique et sociale soit reconnue, les entreprises visées doivent toutes être placées sous le même pouvoir de direction.

Par contre, le simple fait de nommer des dirigeants sociaux différents ne suffit pas à échapper à la reconnaissance de l’UES, car la concentration du pouvoir de direction s’apprécie au niveau des dirigeants de droit, mais également au niveau des dirigeants de fait.

La tentation peut être forte de « placer des personnes » qui n’exercerait pas la direction en pratique.

B. Activités similaires ou complémentaires

La similitude ou complémentarité des activités des entreprises concernées constitue le deuxième critère nécessaire à la reconnaissance d’une unité économique et sociale.

Les entreprises doivent donc obligatoirement avoir des activités similaires ou complémentaires, faute de quoi la reconnaissance de l’unité économique et sociale est impossible.

Les points essentiels pour apprécier ce critère sont : Une clientèle similaire, des activités identiques, une activité globale répartie dans plusieurs sociétés.

C. Unité sociale

L’unité sociale peut être définie comme l’existence d’une communauté de travailleurs.

Une communauté de travailleurs s’appréciera au niveau de leurs conditions de travail, qui doivent être similaires, et de leur statut social qui doit correspondre.

Le critère de l’unité sociale sera donc apprécié par le juge en rapprochant notamment les règlements intérieurs des entreprises concernées, les conventions collectives applicables, les politiques sociales, les métiers et les conditions dans lesquelles ils sont exercés.

3. La reconnaissance d’une UES

L’unité économique et sociale peut être reconnue de deux manières :

  • Soit par accord des parties intéressées ;
  • Soit par voie judiciaire.

Dans ce dernier cas, c’est le tribunal d’instance qui a le pouvoir de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre différentes entités.

4. Les conséquences

La reconnaissance d’une unité économique et sociale entrainera tout d’abord l’obligation de mettre en place les institutions représentatives du personnel, qui seront fonction du nombre de salariés :

  • Lorsque l’UES comprend un nombre de salarié situé entre 11 et 50, des délégués du personnel doivent être nommés ;
  • Lorsque l’UES comprend plus de 50 salariés, un comité d’entreprise doit être instauré.

Ensuite, Lorsque l’unité économique et sociale comporte plus de 50 salariés, la participation de ces derniers aux résultats de l’entreprise devient obligatoire.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


7 commentaires sur “L’unité économique et sociale”

  1. Valérie Lefort

    OK, merci.
    Finalement, à moins d’avoir un employeur hyper compréhensif, c’est foutu. Pas de syndicat chez nous en plus.

    • Pierre Facon

      Oui, ou alors suite à une décision du juge dans le cadre d’un conflit avec un salarié.

  2. Valérie Lefort

    Sauf que je ne veux pas intenter de procès mais m’éviter un licenciement. Il s’avère que je travaille dans une entité qui répond aux critères de création d’une UES et si on arrive à la créer, les conditions seraient réunies pour l’élection de délégués du personnel. Je souhaiterais donc savoir si la création d’une UES peut se faire à l’initiative des salariés sans avoir recours à la justice, en prévention de ce que nous sommes plusieurs à voir venir dans un avenir proche, des licenciements

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Non ceux sont aux employeurs et aux syndicats de négocier sa mise en place.

      • Valérie Lefort

        Merci, vous m’avez bien aidée.
        Bon week end.

  3. Valérie Lefort

    Bonsoir.

    L’UES, dont je viens d’apprendre l’existence, pourrait être une alternative pour protéger mon emploi.
    Ma question : un salarié peut-il prendre l’initiative de la création d’une UES ?
    Merci pour vos éclaircissements.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Une unité économique et sociale peut être reconnue dans le cadre d’un procès initié par un salarié.

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