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Exigibilité de la TVA collectée : d’après les débits ou les encaissements ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser, suivant une certaine périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), la TVA collectée qu’elles facturent auprès de leurs clients lorsque celle-ci devient exigible.

La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées. Deux systèmes sont possibles : le paiement de la TVA d’après les débits et le paiement de la TVA d’après les encaissements.

TVA sur les débits et TVA sur les encaissements

Le paiement de la TVA d’après les débits

Le paiement de la TVA d’après les débits signifie que le TVA collectée est exigible à compter de la date d’émission de la facture.

Toutes les opérations réalisées par l’entreprise, à l’exception des prestations de services, des travaux immobiliers et des cessions ou concessions de biens meubles incorporels (voir ci-dessous), sont à déclarer avec le système de la TVA d’après les débits.

En pratique, l’entreprise risque de supporter un décalage de trésorerie négatif lié à la TVA collectée lorsque ses clients paient les factures à une date ultérieure à celle de la déclaration et du paiement de la TVA relative à ces mêmes factures. Si c’est le cas, l’entreprise « avance » à l’Etat la TVA collectée puis la récupère ensuite auprès de ses clients.

Une facturation importante et occasionnelle peut être préjudiciable financièrement pour l’entreprise si aucun acompte n’a été réclamé.

Les professionnels qui, en fonction de leur activité, sont tenus de payer la TVA collectée d’après les débits n’ont aucune autre option possible, ils ne peuvent pas opter pour le paiement de la TVA d’après les encaissements.

Le paiement de la TVA d’après les encaissements

Le paiement de la TVA d’après les encaissements signifie que le TVA collectée est exigible lors de l’encaissement des acomptes et du prix. Ainsi, l’entreprise ne reverse la TVA collectée à l’Etat qu’à partir du moment où le client a réglé tout ou partie de la somme due.

La TVA est exigible d’après les encaissements pour toutes les opérations suivantes :

  • les prestations de services,
  • les travaux immobiliers,
  • et les cessions ou concessions de biens meubles incorporels (brevets, marques…), ces dernières étant considérées comme des prestations de services.

Les ventes à consommer sur place sont considérées comme des prestations de services.

Voici quelques précisions sur la date d’exigibilité :

  • Pour les paiements par chèque : la TVA est exigible à compter de la remise matérielle du chèque. Si le chèque n’est pas provisionné, l’entreprise peut imputer le montant déclaré sur sa prochaine déclaration de TVA ;
  • Pour les paiements par virement : la TVA est exigible à compter de l’inscription sur le compte bancaire ;
  • Pour les paiements en espèces : la TVA est exigible à compter de la remise des espèces ;
  • Pour les paiements par effet de commerce : la TVA est exigible à compter du paiement de l’effet.

En pratique, aucun décalage de trésorerie négatif lié à la TVA collectée n’impacte l’entreprise. Les professionnels effectuant des opérations pour lesquelles la TVA est exigible d’après les encaissements ont toutefois la possibilité d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits. Pour cela, la demande doit être effectuée par courrier simple auprès du service des impôts.

Enfin, les entrepreneurs de travaux immobiliers ont la possibilité d’opter pour le paiement de la TVA lors de la livraison des travaux.

L’exigibilité de la TVA doit-elle figurer sur les factures ?

Les professionnels qui fonctionnent avec une TVA collectée exigible d’après les encaissements doivent le mentionner sur chacune de leurs factures : « TVA exigible d’après les encaissements ».

Les professionnels qui effectuent des opérations relevant en principe du système de la TVA exigible d’après les encaissements et qui ont opté pour le système de la TVA exigible d’après les débits doivent indiquer sur toutes les factures concernées la mention suivante : « TVA exigible d’après les débits ».

Choisir entre la TVA sur les débits ou sur les encaissements

Tout d’abord, il est important de signaler que ce choix est limité : seuls les professionnels qui fonctionnent en principe avec une TVA exigible d’après les encaissements peuvent demander à passer sur un système de TVA exigible d’après les débits (option formulée pour courrier simple au service des impôts).

Les professionnels qui ont une activité de négoce paient leur TVA d’après les débits et ils n’ont aucune autre option possible.

Ensuite :

  • Le paiement de la TVA d’après les débits présente l’avantage de simplifier la gestion de la TVA : il suffit d’indiquer sur la déclaration de TVA le montant du chiffre d’affaires facturé sur la période concernée. En contrepartie, l’entreprise peut subir un impact négatif au niveau de sa trésorerie lorsque les créances clients sont recouvrées ultérieurement au reversement de la TVA collectée grevant celles-ci.
  • Le paiement de la TVA d’après les encaissements présente l’avantage d’éviter de reverser la TVA collectée avant que les clients n’ont payé les factures. Aucun impact négatif n’est donc à signaler au niveau de la trésorerie. Par contre, la déclaration de la TVA peut être un peu plus complexe à gérer.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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