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TVA : Le régime réel simplifié d’imposition

Nous allons présenter dans cet article les entreprises qui sont concernées par le régime réel simplifié de TVA, comment celui-ci fonctionne et quels sont les avantages et inconvénients d’opter pour ce régime.

Les différents régimes de TVA ont été présentés dans cet article : les régimes de TVA

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1. Se placer sous le régime réel simplifié de TVA

Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA sont celles dont le chiffre d’affaires est compris entre :

  • 82 200 € et 783 000 € pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,
  • 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales.

Ensuite, les entreprises qui se situent en dessous de ces seuils peuvent toutefois opter pour le régime réel simplifié de TVA.

Enfin, les entreprises ont la possibilité pour le régime du réel normal de TVA si elle ne souhaite pas être placées sous le régime réel simplifié.

2. Fonctionnement du régime réel simplifié de TVA

Les entreprises placées sous ce régime sont tenues de payer des acomptes de TVA et d’établir une déclaration annuelle de TVA.

Déclaration et paiement : la plupart des entreprises ont l’obligation de télédéclarer la TVA et de payer par télérèglement. Pour plus d’informations : les obligations de télédéclaration

A. Les acomptes semestriels de TVA

Les acomptes semestriels de TVA sont au nombre de 2 par an, le premier doit être payé en juillet et le second en décembre.

Ces acomptes sont calculés par rapport à la TVA due au titre de l’exercice précédent. Si cette dernière est inférieure à 1000 euros, aucun acompte de TVA n’est due sur l’année.

Pour plus d’informations sur ces acomptes : les acomptes trimestriels de TVA

Précision : La TVA due correspond à : TVA collectée – TVA déductible sur achats de biens et services. Il n’est donc pas tenu compte de la TVA déductible sur immobilisations pour la détermination de la base de calcul des acomptes.

Le montant des acomptes semestriels de TVA est égal à :

  • 55% de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour l’acompte de juillet,
  • et 40% de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour l’acompte de décembre.

Précision : les acomptes de TVA sont toujours calculés sur la base de la dernière déclaration annuelle de TVA déposée. En cas de dépôt tardif de la déclaration annuelle de TVA, l’acompte est calculé suivant la base de la précédente déclaration.

Enfin, les entreprises ont la possibilité de moduler le montant de leurs acomptes de TVA, notamment lorsqu’elles estiment que la TVA finalement due est inférieur au montant appelé.

B. La déclaration annuelle de TVA (CA 12)

La déclaration annuelle de TVA est déposée, au choix de l’entreprise, au titre de chaque année civile (il s’agit alors de la déclaration CA 12) ou de chaque exercice comptable (il s’agit de la déclaration CA 12 E).

Remarque : pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre, l’année civile correspond à l’exercice comptable.

La déclaration annuelle de TVA reprend notamment l’ensemble de la TVA collectée exigible et de la TVA déductible récupérable au titre de la période concernée, le montant des 4 acomptes éventuellement payés, le solde de TVA à payer ou à récupérer et la base de calcul des prochains acomptes de TVA.

C. Le passage automatique au régime réel normal de TVA

Les entreprises qui franchissent les seuils de chiffre d’affaires prévus pour le régime réel simplifié d’imposition basculent obligatoirement au régime réel normal de TVA.

Egalement, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régime réel simplifié d’imposition mais dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente est supérieure à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel d’une déclaration de TVA).

3. Notre avis sur le régime réel simplifié de TVA

Le régime réel simplifié de TVA permet aux entreprises de décaler dans le temps le reversement de la TVA à l’Etat et d’avoir ainsi un décalage de trésorerie positif.

En contrepartie, il convient de veiller à prévoir le paiement de la TVA de l’année dont le montant est parfois important (surtout lorsque aucun acompte n’a été payé, ce qui est par exemple le cas lors de la première année d’activité). le régime du réel normal permet d’être à jour mensuellement.

Le régime réel simplifié de TVA n’est pas adapté aux entreprises en crédit de TVA car il va falloir attendre la date de dépôt de la déclaration annuelle de TVA pour le récupérer. Il n’est donc adapté pour les projets dans lesquels des investissements importants sont prévus au démarrage.

Dans ce cas, il convient plutôt d’opter pour le régime du réel normal de TVA avec dépôt d’une déclaration mensuelle. Cela permettra de récupérer plus rapidement le crédit de TVA généré par les investissements de départ.

 

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Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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