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La déclaration de TVA CA12 / CA12 E

La déclaration de TVA CA12, ou CA12 E dans certains cas, doit être complétée et déposée chaque année par les entreprises et les autres redevables qui relèvent du régime simplifié d’imposition à la TVA.

Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA12.

déclaration de TVA CA12 et CA12 E

Qui doit déposer une déclaration de TVA CA12 OU CA12 E ?

Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA12 sont celles qui relèvent du régime du réel simplifié d’imposition à la TVA.

Pour bénéficier de ce régime d’imposition, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes compris entre :

  • 82 200 euros et 783 000 euros pour les activités de négoce et de fourniture de logement,
  • 32 900 euros et 236 000 euros pour les autres activités.

Les entreprises qui dépassent ces seuils doivent produire mensuellement (ou trimestriellement dans certains cas) une déclaration de TVA CA3 3310.

Par ailleurs, une entreprise qui est en franchise en base de TVA peut opter pour le régime simplifié d’imposition à la TVA.

Quelle est la différence entre les déclarations CA12 et CA12 E ?

La déclaration de TVA CA12 concerne les entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre de chaque année.

Par contre, la déclaration de TVACA12 E concerne les entreprises qui clôturent leur exercice comptable en cours d’année civile.

Quand faut-il envoyer la déclaration de TVA CA12 ?

La déclaration de TVA CA12 doit être envoyée chaque année. En fonction de l’option retenue par l’entreprise, on y déclare les opérations réalisées par l’entreprise au titre de l’année civile ou de l’exercice écoulé.

Dates limites de dépôt de la déclaration CA12

La déclaration CA12, qui concerne les entreprises clôturant au 31 décembre, doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Exemple : l’entreprise qui clôture son exercice le 31 décembre 2014 doit déposer sa déclaration CA12 pour le 5 mai 2015.

Dates limites de dépôt de la déclaration CA12 E

La déclaration CA12 E, qui concerne les entreprises clôturant en cours d’année civile, doit être déposée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.

Comment envoyer la déclaration de TVA CA12 ?

Les entreprises suivantes doivent obligatoirement télétransmettre leur déclaration de TVA CA12 :

  • Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 80 000 euros hors taxes ;
  • Et les entreprises qui relèvent de la DGE (Direction générale des Grandes Entreprises).

Depuis le 1er octobre 2014, cette obligation concerne toutes les entreprises.

En pratique, la déclaration CA12 peut être envoyée via le portail impôt.gouv ou via un logiciel (généralement un module lié au logiciel de comptabilité) qui permet de déclarer la TVA électroniquement.

Comment remplir la déclaration de TVA CA12 ?

Il convient de renseigner plusieurs cadres : les renseignements sur l’entreprise, les opérations imposables et non imposables réalisées, la TVA brute due, la TVA déductible…

Cette partie sera traitée dans une fiche d’information détaillée qui paraîtra très rapidement.

Paiement de la TVA liée à la déclaration CA12

Les entreprises qui ont l’obligation d’envoyer leur déclaration de TVA CA12 par voie électronique doivent également payer par télérèglement.

Lorsque la TVA à payer au titre de l’année civile ou de l’exercice est supérieure à 1 000 euros, 4 acomptes provisionnels de TVA vous seront demandés sur l’exercice suivant.

La gestion de l’éventuel crédit de TVA

Lorsque la déclaration de TVA CA12 met en évidence un crédit de TVA, il y a deux options possibles :

  • Demander le report du crédit de TVA sur la prochaine déclaration CA12,
  • Ou demander le remboursement de tout ou partie du crédit de TVA.

Pour plus d’informations à ce sujet : le remboursement du crédit de TVA

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


2 commentaires sur “La déclaration de TVA CA12 / CA12 E”

  1. Badda Pierre

    je loue un local commercial. Comment faire pour déclarer la tva puisqu’il faut le faire par internet c’est très compliqué pour moi je n’y arrive pas, merci de m’apporter votre aide

    • Pierre Facon

      Vous devez créer un compte pro sur le site impôt.gouv, cela vous permettra de déclarer et payer votre TVA en ligne.

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