Les entreprises soumises à la TVA suivant le régime réel simplifié d’imposition doivent normalement payer deux acomptes semestriels de TVA puis déposer annuellement une déclaration de TVA CA12 afin de régulariser leur situation.
Après avoir abordé le fonctionnement de la déclaration de TVA CA12 (voir ici), nous allons présenter les règles applicables au niveau des acomptes semestriels de TVA.
Les entreprises concernées par les acomptes semestriels de TVA
Les entreprises concernées par les acomptes semestriels de TVA sont celles qui relèvent du régime réel simplifié d’imposition.
Le paiement des acomptes semestriels de TVA n’est toutefois dû que par les entreprises dont la TVA due (nous précisons ci-dessous à quoi cela correspond exactement) au titre de l’année ou de l’exercice précédent est supérieure ou égale à 1 000 euros. Si la TVA due est inférieure à 1 000 euros, l’entreprise est dispensée de versement.
Lorsque la TVA exigible de l’année ou de l’exercice précédent excède 15 000 euros, l’entreprise doit déposer une déclaration mensuelle de TVA.
Le calcul de l’acompte semestriel de TVA
Les acomptes semestriels de TVA sont calculés sur la base d’un montant égal à :
la TVA due au titre de l’année ou de l’exercice précédent + la TVA déductible sur les immobilisations au titre de la même période
Les montants retenus sont ceux figurant sur la dernière déclaration CA12 ou CA12 E qui a été déposée.
Les acomptes sont à payer en juillet et en décembre. Les montants à payer sont égaux à :
- 55% de la TVA due au titre de l’année ou de l’exercice précédent pour l’acompte de TVA de juillet ;
- 40% de la TVA due au titre de l’année ou de l’exercice précédent pour l’acompte de TVA de décembre.
L’acompte est toujours calculé par rapport aux données de la dernière déclaration CA12 ou CA12 E qui a été déposée.
Les acomptes semestriels de TVA pour les entreprises nouvelles
Les entreprises nouvellement créées reçoivent des avis d’acompte de TVA vierges. En effet, l’administration ne peut pas procéder au calcul de l’acompte ou prévoir que l’entreprise en est dispensée car elle n’a aucun historique.
Dans ce cas, l’entreprise doit calculer elle-même le montant à payer et l’acompte doit correspondre à 80% au moins de la TVA réellement due au titre de la période déclarée, sous peine de s’exposer à une majoration.
Déclaration et paiement de l’acompte semestriel de TVA
L’entreprise reçoit un avis d’acompte semestriel qui contient le montant de l’acompte à payer et la date limite de paiement.
Tous les redevables de la TVA ont une obligation de télédéclaration et de télérèglement au niveau de la taxe.
Peut-on suspendre le versement des acomptes de TVA ?
Oui. Si l’entreprise estime que les acomptes déjà payés atteignent le montant total de la TVA à payer au titre de la période de référence, elle peut suspendre le versement des derniers acomptes liés à cette période.
S’il s’avère que la TVA finalement due est supérieure de plus de 30% au montant des acomptes versés, l’entreprise encourt des intérêts de retard et une majoration.
Peut-on moduler le montant d’un acompte de TVA ?
Oui. Le montant à payer peut être revu à la baisse dans les cas suivants :
- si l’entreprise estime que la TVA réellement due au titre de la période déclarée est inférieure de plus de 10% au montant de l’acompte prévu ;
- si l’entreprise dispose d’un excédent de TVA ou d’un crédit de TVA suite au dépôt de sa dernière déclaration CA12 et qu’aucun remboursement n’a été demandé, elle peut alors l’imputer sur l’acompte ;
- si l’entreprise estime qu’elle ne doit payer qu’une partie de l’acompte afin que la totalité de la TVA de la période de référence dont elle prévoit d’être redevable soit payée.
L’acompte peut être revu à la hausse au cas ou l’entreprise estime que la TVA réellement due au titre de la période est supérieure de plus de 10% au montant de l’acompte prévu.
A lire également sur la TVA :
- le choix du régime de TVA
- la franchise en base de TVA
- le remboursement du crédit de TVA
- la déclaration de TVA CA3
