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Le transfert du siège social d’une SASU

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Le transfert du siège social d’une SASU est une opération qui occasionne une modification des statuts de la société. Une procédure précise doit être respectée pour transférer le siège social correctement.

L’opération de transfert du siège social en SASU nécessite de décider le transfert de siège, de formaliser la décision par écrit, de mettre à jour les statuts, de publier un avis de transfert de siège dans un journal d’annonces légales puis de déclarer le transfert de siège au centre de formalités des entreprises.

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La procédure à suivre pour transférer le siège social d’une SASU

Le transfert du siège social d’une SASU doit être réalisé en respectant la procédure suivante :

  1. le transfert de siège social est décidé,
  2. les statuts sont mis à jour,
  3. l’avis de transfert de siège est publié,
  4. le formulaire M2 est complété,
  5. le dossier de transfert de siège social est transmis au CFE,
  6. les documents et supports de communication sont mis à jour,
  7. la déclaration de modificaiton de la CFE est transmise aux impôts.

L’associé unique ou le président décide le transfert de siège social de la SASU

En SASU, le code de commerce n’impose pas de règles spécifiques pour décider du transfert du siège social. Il est donc nécessaire de se référer aux statuts de la SASU pour identifier quel est l’organe habilité à décider le transfert de siège social. Le pouvoir est en principe attribué à l’associé unique de la SASU, ou éventuellement au président de la SASU lorsqu’il s’agit de l’associé unique.

Les statuts déterminent également les règles de forme à suivre pour matérialiser la décision. En pratique, il est préférable de formaliser la décision par écrit, au moyen d’une décision de l’associé unique ou du président.

Les statuts de la SASU sont mis à jour avec la nouvelle adresse du siège social

Une fois que la décision de transférer le siège social de la SASU a été prise, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la société, et notamment la clause portant sur le siège social.

Un exemplaire des statuts mis à jour va devoir être remis au centre de formalités des entreprises lors du dépôt du dossier.

Un ou deux avis de transfert de siège social sont publiés au journal des annonces légales

Le transfert de siège social d’une SASU donne obligatoirement lieu à la diffusion d’un avis de transfert de siège social dans un journal habilité à publier des annonces légales.

Un seul avis de transfert de siège social est nécessaire lorsque le siège social reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce.

Par contre, il conviendra de publier deux avis de transfert de siège social lorsque la modification entraine un changement de ressort territorial de greffe compétent (lorsque le transfert s’effectue dans un autre département). Dans ce cas, le premier avis doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le précédent siège social, et le second dans un journal habilité dans le département où se situe le nouveau siège social.

Le contenu de l’avis de transfert de siège social est réglementé par la loi, il doit contenir plusieurs informations obligatoires.

Le contenu de l’avis de transfert de siège dans le ressort du même greffe

Lorsque le nouveau siège social de la SASU se situe dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce, l’avis publié doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • la mention du transfert du siège ;
  • la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
  • la forme de la société (SASU) ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
  • la mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

Le contenu de l’avis de transfert de siège avec changement de greffe

Lorsque le nouveau siège social de la SASU se situe dans le ressort d’un autre greffe du tribunal de commerce, l’avis publié doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • la mention du transfert du siège ;
  • la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
  • la forme de la société (SASU) ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
  • la mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
  • le nom, le prénom et le domicile de chaque personne ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers (le président de la SASU et tout autre dirigeant).

En cas de besoin, nous proposons un outil en ligne de publication d’annonces légales au prix le plus bas possible qui peut vous permettre de réaliser vos publicités de transfert de siège :

Compléter un formulaire M2 pour signaler le transfert de siège social

Le transfert de siège social d’une SASU est une modification qui doit être signalée au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, il est nécessaire de compléter un formulaire de modification M2 (téléchargeable sur le site service-public.fr).

Voici quelques indications pour compléter votre formulaire M2, en considérant que l’ancien siège social est fermé :

  • cadre 1 : il faut cocher la case « Transfert de siège » ;
  • cadre 2 : il faut compléter toutes les lignes, en indiquant l’adresse de l’ancien siège social ;
  • cadre 12 : il faut indiquer la date du changement (celle indiquée dans la décision), cocher la case qui concerne vous concerne sur la ligne « ancien établissement » (siège ou siège – établissement principal) puis cocher la case « fermé » sur la ligne « pour un transfert » ;
  • cadre 13 : il faut indiquer la date du changement, renseigner l’adresse du nouveau siège social et cocher, sur la ligne « l’établissement devient », la case siège ou siège – établissement principal ;
  • cadre 22 : il faut compléter suivant vos besoins ;
  • cadre 23 : il faut compléter et signer.

Remarque : la case siège – établissement principal doit être utilisé lorsque la SASU ne compte qu’un seul établissement (le siège) et que vous souhaitez toujours avoir un seul établissement à la suite du changement.

Lorsque le transfert de siège social de la SASU intervient dans un autre département, la société est tenue de mentionner, sur l’imprimé de demande d’inscription modificative M2, toutes les informations relatives au président et aux autres dirigeants, ou préciser la mention suivante : « situation non modifiée conforme à l’extrait KBis » (il faudra alors fournir un extrait KBis datant de moins de 3 mois.

Lorsque le formulaire n’est pas signé par le président de la SASU, une procuration de pouvoir doit être signée par le président.

Déposer le dossier de transfert du siège social de la SASU au CFE

Le président de la SASU, ou le mandataire désigné pour accomplir les formalités, doit déclarer au centre de formalités des entreprises le transfert de siège social en déposant un dossier composé :

  • d’un formulaire M2 complété en trois exemplaires,
  • d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le président,
  • en cas de transfert dans un autre département, un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme par le président,
  • d’un exemplaire de la décision de l’associé unique (SASU) de transférer le siège social, ou de la décision du président si celle-ci lui incombe,
  • de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (ou des deux attestations lorsque le transfert occasionne un changement de ressort territorial de greffe compétent),
  • d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux,
  • en cas de délégation, un pouvoir conféré au déposant par le président.

Remarque : quand le transfert de siège social occasionne un changement de ressort territorial de greffe compétent, le dossier doit être déposé au CFE dont dépend le nouveau siège social.

Intégrer le transfert de siège dans l’organisation de l’entreprise

Lorsque le transfert du siège social de la SASU est réalisé, il faut mettre à jour l’ensemble des supports de communication et des documents administratifs de l’entreprise. Voici une liste des éléments à modifier le plus rapidement possible :

  • les factures, devis, bons de commande et bons de livraison,
  • les modèles de contrats commerciaux,
  • les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation,
  • les mentions légales des sites internet et tout autre page contenant l’adresse du siège social de l’entreprise,
  • les plaquettes commerciales,
  • les cartes de visite,
  • les signatures des mails.

L’ensemble des partenaires de l’entreprise doivent également être informé au plus vite.

Transmettre une déclaration de modification pour la CFE (imprimé 1447-M-SD)

Le transfert de siège social de la SASU entraînera une modification du calcul de la contribution foncière des entreprises (CFE) due sur l’établissement.

Il est donc nécessaire de transmettre à l’administration fiscale une déclaration de modification pour la contribution foncière des entreprises (imprimé 1447-M-SD).

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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