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La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Les sociétés qui possèdent ou utilisent en France des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières ou des véhicules à usage multiple sont redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

Ce dossier vous renseigne sur le champ d’application, le calcul, la déclaration et la paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés.

taxe sur les véhicules de sociétés TVS

Champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés

Les entreprises imposables à la TVS

Toutes les sociétés à but lucratif sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés, peu importe la forme (civile ou commerciale) et le régime d’imposition (IR / IS). Les entreprises individuelles et les associations sans but lucratif notamment ne sont pas imposables.

Les sociétés redevables de la TVS sont celles qui ont leur siège social ou un établissement situé en France et :

  • qui possèdent ou ont à disposition des véhicules taxables (voir ci-dessous),
  • et/ou qui remboursent des frais kilométriques à leurs salariés ou dirigeants qui utilisent leur véhicule (possédé ou loué par ces derniers) lorsque ces derniers sont taxables.

Les véhicules taxables à la TVS

Les véhicules taxables à la taxe sur les véhicules de sociétés sont :

  • les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (VP),
  • et les véhicules immatriculés dans la catégorie des véhicules à usage multiple, ce qui correspond à la catégorie N1.

Les exonérations spécifiques

Il existe des exonérations de taxe sur les véhicules de sociétés pour certains véhicules. C’est par exemple le cas pour :

  • les véhicules destinés exclusivement à la vente ou à la location,
  • les véhicules utilisés pour les activités de transport de public (comme les taxis par exemple),
  • et les véhicules qui fonctionnent, en tout ou partie, au super éthanol E 85, à l’énergie électrique ou au gaz naturel.

De plus, les véhicules qui fonctionnement totalement ou partielle au gaz de pétrole liquéfié sont exonérés à moitié de la TVS.

Calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés

La taxe sur les véhicules de sociétés est calculée par trimestre civil pour chaque période d’imposition allant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Les véhicules à prendre en compte

Le calcul s’effectue véhicule par véhicule. Pour chaque trimestre civil, la taxe est calculée en fonction :

  • du nombre de véhicules possédés ou utilisés au premier jour du trimestre,
  • du nombre de véhicules loués par l’entreprise pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

De plus, un véhicule loué pour trois mois consécutifs maximum ne doit être prise en compte qu’au titre d’un seul trimestre lorsque la période de location s’étale sur deux périodes trimestrielles de calcul.

Les barèmes de calcul de la TVS

La taxe sur les véhicules de sociétés est composée de deux éléments :

  1. Le premier élément est calculé par rapport au taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale
  2. Le second élément est calculé par rapport à l’ancienneté du véhicule et son type de carburant

Le calcul du premier élément de la taxe

Au niveau des taux, il existe deux barèmes dont l’utilisation dépend du véhicule concerné.

Remarque : les barèmes étant annuels, il convient de ne retenir qu’un quart de ces montants pour chaque période trimestrielle de calcul.

Pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004, et utilisés ou possédés par l’entreprise à compter du 1er janvier 2006, le taux est calculé en fonction de l’émission de CO2 du véhicule selon le barème suivant :

Taux d’émission de CO2 (g/km) Tarif annuel par gramme de CO2 Tarif trimestriel par gramme de CO2
inférieur ou égal à 50 0 € 0 €
de plus de 50 jusqu’à 100 2 € 0,5 €
de plus de 100 jusqu’à 120 4 € 1 €
de plus de 120 jusqu’à 140 5,5 € 1,38 €
de plus de 140 jusqu’à 160 11,5 € 2,88 €
de plus de 160 jusqu’à 200 18 € 4,5 €
de plus de 200 jusqu’à 250 21,5 € 5,38 €
plus de 250 27 € 6,75 €

Pour les autres véhicules, le taux est fonction de la puissance fiscale du véhicule selon le barème suivant :

Puissance fiscale du véhicule Tarif annuel par véhicule Tarif trimestriel par véhicule
jusqu’à 3 CV fiscaux 750 € 187,5 €
de 4 à 6 CV fiscaux 1 400 € 350 €
de 7 à 10 CV fiscaux 3 000 € 750 €
de 11 à 15 CV fiscaux 3 600 € 900 €
16 CV fiscaux ou plus 4 500 € 1 125 €

Le calcul du second élément de la taxe

Un second élément est ajouté à la taxe sur les véhicules de sociétés. Il s’agit d’un montant fixe en fonction de l’année de mise en circulation et du type de carburant du véhicule.

Le barème à utiliser est le suivant :

Année de 1ère mise en circulation du véhicule Essence et assimilé Diesel et assimilé
jusqu’au 31 décembre 1996 70 € par an (17,5 € par trimestre) 600 € par an (150 € par trimestre)
de 1977 à 2000 45 € par an (11,25 € par trimestre) 400 € par an (100 € par trimestre)
de 2001 à 2005 45 € par an (11,25 € par trimestre) 300 € par an (75 € par trimestre)
de 2006 à 2010 45 € par an (11,25 € par trimestre) 100 € par an (25 € par trimestre)
à compter de 2011 20 € par an (5 € par trimestre) 40 € par an (10 € par trimestre)

Ce barème est également annuel, il convient de ne retenir qu’un quart de ces montants pour chaque période trimestrielle de calcul.

Le coefficient pondérateur et l’abattement fixe

Pour les véhicules possédés ou loués par les dirigeants ou les salariés qui bénéficient en contrepartie du remboursement de frais kilométriques, deux mécanismes de réduction de la taxe sur les véhicules de sociétés s’appliquent :

  • Le coefficient pondérateur,
  • L’abattement fixe de 15 000 euros.

Le coefficient pondérateur

Tout d’abord, un coefficient est appliqué au montant de la taxe brute calculée pour chaque véhicule faisant l’objet d’un remboursement de frais kilométriques au profit du dirigeant ou du salarié. Le coefficient dépend du nombre de kilomètres annuels remboursés par indemnités kilométriques

Voici le barème des coefficients applicables :

Nombre de kilomètres annuels remboursés Coefficient pondérateur appliqué à la TVS brute
jusqu’à 15 000 km 0 %
entre 15 001 km et 25 000 km 25 %
entre 25 001 km et 35 000 km 50 %
entre 35 001 km et 45 000 km 75 %
plus de 45 000 km 100 %

Exemple : Un salarié a reçu des remboursements d’indemnités kilométriques pour les 18 000 km qu’il a parcourus sur la période annuelle d’imposition. La TVS brute calculée au titre de son véhicule est égale à 1 500 euros.

Le coefficient applicable pour ce véhicule est de 25%, la TVS due après application du coefficient s’élève finalement à 375 euros (1 500 euros * 25%).

L’abattement fixe de 15 000 euros

Ensuite, un abattement fixe de 15 000 euros est appliqué sur le montant total de la taxe sur les véhicules de sociétéss à verser au titre des véhicules faisant l’objet d’un remboursement de frais kilométriques.

Exemple : Après application des coefficients pondérateurs, la TVS à payer par une entreprise sur les véhicules faisant l’objet d’un remboursement d’indemnités kilométriques s’élève à 17 000 euros.

L’entreprise bénéfice sur ce montant de l’abattement fixe de 15 000 euros. La TVS finalement due par l’entreprise au titre de cette catégorie de véhicule s’élève à 2 000 euros (17 000 euros – 15 000 euros).

Déclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés

La déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés doit être déposée dans les deux mois suivants la fin de la période d’imposition, soit pour le 30 novembre au plus tard.

Le paiement éventuel doit être joint à la déclaration.

Les sociétés soumises uniquement à la taxe sur les véhicules de sociétés au titre de véhicules pour lesquels elles remboursent les frais kilométriques aux salariés et dirigeants, mais pour lesquelles aucune imposition n’est finalement due (moins de 15 000 km ou abattement de 15 000 €), n’ont pas à déposer de déclaration.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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