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La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 mètres carrés, et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 euros, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier sur le fonctionnement de la TASCOM :

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Quelles sont les entreprises concernées par la TASCOM ?

La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements permanents situés en France :

  • ayant une activité de commerce de vente de détail,
  • dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 460 000 euros,
  • et dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés.

Les surfaces commerciales exclues

En plus des conditions de seuil indiquées ci-dessus, les établissements ouverts avant 1960 ne sont pas concernées par la taxe sur les surfaces commerciales.

Egalement, les établissements de commerce de gros, les établissements de revente à des intermédiaires professionnels (centrales d’achat par exemple), les serres chaudes, les surfaces des locaux de production ou de prestations de service (garage, restaurant…) ainsi que les surfaces de vente temporaires ne sont pas concernés par la taxe sur les surfaces commerciales.

Les activités mixtes et accessoires

En cas d’activités mixtes, seul le chiffre d’affaires correspondant à la vente au détail doit être pris en compte pour l’appréciation des critères.

Exemple : un magasin  de 550 mètres carrés, composé d’une zone de vente de détail de 350 mètres carrés et d’un lieu de stockage de 200 mètres carrés, n’est pas soumis à la taxe sur les surfaces commerciales. Seuls les 350 mètres carrés sont retenus pour l’appréciation des conditions.

De plus, si la vente au détail est réalisée accessoirement à une prestation de service, elle ne soit pas être prise en compte pour l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires.

Les établissements contrôlés par une même personne sous une même enseigne

Le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s’applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4000 mètres carrés.

Comment la TASCOM est-elle calculée ?

La taxe sur les surfaces commerciales est calculée par application d’un tarif, déterminé en fonction de plusieurs paramètres, sur le nombre de mètres carrés de la surface de vente au détail de l’établissement.

Le tarif au mètre carré de la TASCOM

Pour déterminer le tarif applicable, il convient de diviser le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’établissement par le nombre de mètres carrés de la surface de vente au détail.

Ensuite, le tarif en euros par mètre carré, à appliquer à la surface commerciale pour obtenir le montant de la taxe sur les surfaces commerciales, est égal à :

CAHT annuel par mètre carré Commerce Station-service
Jusqu’à 2999 € 5,74 € 8,32 €
Entre 3000 € et 12000 € ((CAHT au m² – 3000) x 0,00315) + 5,74 € ((CAHT au m² – 3000) x 0,00304) + 8,32 €
Plus de 12000 € 34,12 € 35,70 €

Le calcul de la TASCOM

Un simulateur de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales est proposé par l’administration fiscale (cliquez ici).

Comme nous le verrons ci-dessous, le montant de la taxe peut ensuite être majoré, réduit ou modulé.

Les majorations, réductions et modulations de TASCOM

Suivant les cas, des majorations, des réductions et des modulations sont appliquées à la taxe calculée.

Les majorations de taxe

Le montant de la taxe sur les surfaces commerciales est majoré :

  • de 50% pour les établissements de plus de 2500 mètres carrés,
  • de 30% pour les établissements de plus de 5000 mètres carrés réalisant plus de 3000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes par mètre carré.

Les réductions de taxe

Le montant de la taxe sur les surfaces commerciales est réduit :

  • de 30% pour les commerces à titre principal de meubles, de véhicules automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction, pour les jardineries et pépiniéristes (commerces à titre principal de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais) et les animaleries (commerces à titre principal d’animaux de compagnie et d’aliments pour ces animaux),
  • de 20% pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 mètres carrés et 600 mètres carrés, qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 3 800 € par mètres carrés,
  • d’un montant de 1 500 euros pour un établissement situé en zone urbaine sensible.

Les deux premières réductions de la liste ci-dessus peuvent être cumulées.

Les modulations de taxe

La collectivité territoriale qui reçoit la taxe peut décider, sur délibération, de moduler le montant de la taxe sur les surfaces commerciales par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.

Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.

Comment la TASCOM est-elle déclarée ?

La taxe sur les surfaces commerciales doit être déclarée annuellement, avant le 15 juin, au service des impôts des entreprises dont relève l’établissement. La déclaration comporte les informations suivantes :

  • le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année précédente,
  • la surface des locaux de vente au détail,
  • le secteur d’activité,
  • et la date initiale d’ouverture du magasin.

Le formulaire à utiliser pour procéder à la déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales est l’imprimé CERFA 3350-SD ou 14001-07 (accessible ICI).

Le paiement de la taxe doit être effectué en même temps que la déclaration.

Traitement comptable et fiscal de la TASCOM

La taxe sur les surfaces commerciales doit être comptabilisée dans un compte de charge de classe 63 « Impôts et taxes ». Cette publication proposée par Compta-Facile aborde en détail ce sujet : la comptabilisation de la TASCOM.

Cette taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel elle est effectivement due.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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