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Taxe sur les salaires : règles, calcul et paiement

Les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou qui le sont sur une partie seulement de leur chiffre d’affaires, et qui embauchent du personnel sont redevables de la taxe sur les salaires.

Voici un guide d’information sur le fonctionnement de la taxe sur les salaires : quels sont les employeurs concernés ? quelles sont les exonérations possibles ? comment la taxe est-elle calculée, déclarée et payée ?

taxe sur les salaires

Les employeurs visés par la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires concerne les employeurs domiciliés ou établis en France :

  • qui ne sont pas assujettis à la TVA sur l’année de versement des rémunérations,
  • ou qui le sont sur moins de 90% de leur chiffre d’affaires sur l’année précédant celle du versement des rémunérations.

Exemple : une entreprise emploie du personnel sur l’année N et a réalisé sur l’année N-1 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, dont 30 000 euros au titre d’une activité non assujettie à la TVA. Cette entreprise est donc concernée par la taxe sur les salaires sur l’année N.

La personne ou l’entité assujettie à la taxe sur les salaires doit être employeur, ce qui signifie que celle-ci est concernée par la taxe uniquement si elle verse des rémunérations, donc si elle embauche du personnel.

Sont notamment concernés par la taxe sur les salaires : les prestataires de formation professionnelle exonérée, les organismes sans but lucratif, certaines sociétés exerçant une activité civile…

Les exonérations de taxe sur les salaires

Plusieurs dispositifs d’exonérations sont prévus en matière de taxe sur les salaires. Ne sont soumis à la taxe les employeurs :

  • qui bénéficient de la franchise en base de TVA,
  • qui exercent une activité agricole,
  • ou qui sont des particuliers employant un assistant maternel (ou une assistante maternelle) ou un salarié à domicile.

La base de calcul de la taxe sur les salaires

Les employeurs non taxables en totalité à la TVA

Le calcul de la taxe sur les salaires pour les employeurs assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires s’effectue sur le montant total des rémunérations versées.

Base de calcul = rémunérations

Les employeurs partiellement taxables à la TVA

Lorsque l’employeur est assujetti à la TVA sur moins de 90% de son chiffre d’affaires, il est redevable de la taxe sur les salaires seulement sur une partie seulement des rémunérations versées :

Base de calcul = rémunérations * (chiffre d’affaires sans TVA / chiffre d’affaires total)

Si le rapport d’assujettissement est compris entre 10% et 20%, une décote est également prévue. Les taux d’assujettissement en fonction du rapport d’assujettissement sont les suivants :

Rapport d’assujettissement Taux d’assujettissement
10% 0%
11% 2%
12% 4%
13% 6%
14% 8%
15% 10%
16% 12%
17% 14%
18% 16%
19% 18%
20% 20%

Exemple : une entreprise réalise 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, dont 15 000 euros au titre d’une activité non assujettie à la TVA et a versé 20 000 euros de rémunérations. Le rapport d’assujettissement étant égal à 15% (15 000 / 100 000), son taux d’assujettissement est égal à 10% ce qui donne une base de calcul de 2 000 euros (20 000 * 10%).

La rémunération du dirigeant entre-t-elle dans le calcul de la taxe sur les salaires ?

L’administration fiscale considère que les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés, qui n’ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail mais celle de mandataires sociaux, ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires.

Cette prise de position figure dans l’arrêt de la Cour Administrative d’appel de Nancy du 25 juillet 2014, n° 13NC00833, accessible ici.

Le calcul de la taxe sur les salaires

Le calcul de la taxe sur les salaires s’effectue salarié par salarié au moyen d’un barème progressif comportant un taux normal et des taux majorés en fonction du montant du salaire.

L’intégralité de la rémunération assujettie à la taxe est tout d’abord taxé au taux normal de 4,25%. Ensuite, un taux majoré s’applique éventuellement :

Base de calcul Taux majorés
entre 7 705€ et 15 385€ 4,25% supplémentaires
entre 15 386€ et 151 964€ 9,35% supplémentaires
à partir de 151 965€ 15,75% supplémentaires

Exemple : une entreprise est assujettie entièrement à la taxe sur les salaires et a versé 14 000€ de rémunération à son unique salarié. Elle est donc redevable de : 14 000 * 4,25 + (14 000 – 7 705) * 4,25% = 862,53 euros de taxes sur les salaires.

Des dispositifs de franchise et de décote sont prévus en fonction du montant à payer :

  • l’employeur ne doit pas la payer lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 €.
  • l’employeur bénéficie d’une décote lorsque son montant est compris entre 1 200€ et 2 040€. Cette décote est égale à 75% de la différence entre 2 040€ et le montant dû.

La déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires

La liquidation de la taxe sur les salaires (formulaire n°2502)

L’employeur assujetti à la taxe sur les salaires doit produire annuellement un formulaire n°2502 au plus tard pour le 15 janvier de l’année suivant celle sur laquelle se base le calcul de la taxe sur les salaires. La taxe est payée en même temps que le dépôt du formulaire.

Depuis le 1er janvier 2015, le paiement de la taxe s’effectue obligatoirement par télé-règlement.

Le formulaire n°2502 est disponible sur le site impôt.gouv.fr

Les acomptes de taxe sur les salaires (formulaire n°2501)

Des acomptes de taxes sur les salaires sont dus dans les cas suivants :

  • le montant de la taxe de l’année précédente est compris entre 4 000€ et 10 000€ : 3 acomptes trimestriels doivent être payés respectivement les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre,
  • le montant de la taxe de l’année précédente est supérieur à 10 000€ : 11 acomptes mensuels doivent être payés.

Un formulaire n°2501 doit être complété à l’occasion de chaque acompte. Ce formulaire est disponible sur le site impôt.gouv.fr

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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