Posts Tagged ‘statuts de société’

Le projet de statuts d’une société : utilité et rédaction

La rédaction des statuts d’une société est une étape indispensable à la constitution de toute société commerciale. Au préalable et en cas de création d’une société à plusieurs associés, il est recommandé de rédiger et de signer un projet de statuts. Quelle est l’utilité d’un projet de statuts ? Un associé s’engage en toute connaissance de […]

Les statuts d’une société

Les statuts d’une société constituent la concrétisation formelle de la volonté d’entreprendre. A ce titre, la législation française encadre « ce contrat sociétaire » par des règles relatives à son établissement et aux conséquences qu’il entraîne.     1. Etablissement des statuts: les règles Conformément à l’article 1835 du Code Civil: « les statuts doivent être établis par écrit […]


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