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Contrat de franchise : le savoir-faire du franchiseur

Le savoir-faire, transmis par le franchiseur au franchisé, est un des éléments constitutifs du contrat de franchise. Le code de déontologie de la franchise indique qu’il doit être secret, substantiel et identifié. Qu’est-ce que le savoir-faire en franchise ? Le code de déontologie de la franchise définit le savoir-faire comme un ensemble d’informations pratiques non brevetées, […]


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