Posts Tagged ‘Reprise des actes société en formation’

Les actes accomplis pour le compte d’une société en formation

La constitution d’une société implique souvent de prendre des engagements et d’accomplir des actes avant qu’elle ne soit immatriculée. Une fois créée, la société pourra ensuite reprendre en son nom les actes accomplis pour son compte durant la période de formation. Qu’est-ce qu’un acte accompli pour le compte d’une société en formation ? Un acte accompli […]

La société en formation : mode d’emploi

Une société est dite en formation pendant le délai qui sépare le moment où les fondateurs se mettent d’accords pour constituer une société et l’immatriculation de cette dernière auprès du registre du commerce et des sociétés, qui donne naissance à la personne morale. Voici les règles liées à la période de formation d’une société. Naissance […]


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