Posts Tagged ‘renouvellement du bail commercial’

Le renouvellement du bail commercial

En principe, le professionnel qui conclut un bail commercial dispose d’un droit au renouvellement à son terme. L’exercice de ce droit n’est cependant pas automatique et des règles l’encadrent. Voici un rappel sur les règles à connaître au sujet du renouvellement du bail commercial. Le droit au renouvellement du bail commercial Le droit au renouvellement […]

Le bail commercial en 10 points essentiels

Le bail commercial est un contrat important pour l’entrepreneur, c’est un engagement à long terme et indispensable au fonctionnement du fonds de commerce. Nous aborderons ensemble 10 points essentiels du bail commercial : la durée, la forme, le loyer, les périodes triennales, le renouvellement… 1. La forme du bail commercial Même si la loi n’oblige pas […]


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