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Demander le remboursement d’un excédent d’IS

A la clôture d’un exercice comptable, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut se retrouver en excédent de versement d’IS et avoir à demander un remboursement d’impôt. Cela peut être le cas lorsque les acomptes provisionnels d’IS excède l’impôt finalement dû. Voici comment faire pour demander le remboursement d’un excédent d’IS. Dans quels cas peut-on demander […]


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