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PLFSS 2016 : La suppression des charges sociales RSI sur les dividendes en SARL n’aura pas lieu

Un amendement demandant la suppression de l’assiette de calcul des cotisations sociales RSI des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL (et aux gérants associés uniques d’EURL) a été incorporé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 14 nonies). Cette mesure pouvait signifier la fin de l’assujettissement aux charges sociales des dividendes reçus par les […]


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