Posts Tagged ‘participation aux acquêts’

La participation aux acquêts

Le principe du régime matrimonial de la participation aux acquêts est le suivant : Pendant le mariage, le fonctionnement est identique à celui prévu pour le régime de la séparation de biens En cas de divorce, on évalue l’enrichissement de chacun des deux patrimoines entre le jour du mariage et le jour de sa dissolution. L’enrichissement […]


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média