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Franchise : les obligations du franchiseur

Le franchiseur doit s’impliquer dans la création et l’animation du réseau de franchise qu’il constitue, plusieurs obligations lui incombent à ce titre : transmission d’un savoir-faire, mise à disposition de signes distinctifs, assistance… Obligation de remettre un DIP au franchisé Avant que la franchise ne soit mise en place, le franchiseur a l’obligation de communiquer un document […]


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