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Nouvelle mention sur les factures et CGV en 2013

A compter du 1er janvier 2013, une nouvelle mention doit figurer sur les factures et les conditions générales de vente (CGV). La mention qui doit figurer sur ces deux documents concerne l’indemnité forfaitaire, fixé à 40 euros actuellement, qui sera obligatoirement due en cas de retard de paiement sur des factures payables à terme. Cette […]


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