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Site e-commerce : mentions légales, Cnil, CGV et informations obligatoires

Une entreprise qui exploite un site e-commerce est tenue de respecter plusieurs obligations pour être en conformité avec la loi (notamment la loi du 21 juin 2004, le Code de commerce pour les relations B to B, le Code de la consommation pour les relations B to C) : mentions légales obligatoires, déclaration à la CNIL, information sur les cookies, conditions générales […]


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