Posts Tagged ‘Exonération des plus-values de cession’

L’exonération des transmissions suivant les recettes (art. 151 septies)

Une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes est prévue lorsque l’entreprise ne dépasse certaines limites de chiffre d’affaires et lorsque la personne y exerce son activité professionnelle depuis au moins 5 ans. Qui bénéficie de l’exonération des plus-values en fonction des recettes ? Cette exonération […]


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