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Les statuts d’une société

Les statuts d’une société constituent la concrétisation formelle de la volonté d’entreprendre. A ce titre, la législation française encadre « ce contrat sociétaire » par des règles relatives à son établissement et aux conséquences qu’il entraîne.     1. Etablissement des statuts: les règles Conformément à l’article 1835 du Code Civil: « les statuts doivent être établis par écrit […]


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