Posts Tagged ‘DIP’

Projet de franchise : la loi Doubin, qu’est-ce que c’est ?

La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du DIP (Document d’Information Précontractuelle), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise. Le coin des entrepreneurs vous explique en quoi consiste exactement la […]

Le document d’information précontractuelle (DIP)

Le document d’information précontractuelle (DIP), prévu par la loi Doubin, vise à apporter de la transparence dans le cadre des relations précontractuelles entre deux entreprises qui souhaitent nouer un partenariat (franchise, concession, commission-affiliation…). La loi Doubin, c’est quoi ? Quels sont les partenariats visés par la loi Doubin ? La loi Doubin, entrée en vigueur à la […]


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