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Le contrat de crédit-bail immobilier

Le contrat de crédit-bail immobilier consiste en la mise en location par un crédit-bailleur d’un bien immobilier à usage professionnel à une entreprise (le crédit-preneur) qui a la faculté de l’acquérir à l’issue du bail, en exécution d’une promesse unilatérale de vente. Les parties au contrat de crédit-bail immobilier Le contrat de crédit-bail immobilier est conclu […]


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