Posts Tagged ‘conditions générales de vente’

Comment faire accepter ses conditions générales de vente par le client ?

Les entreprises qui imposent des conditions générales de vente à leurs clients ne peuvent s’en prévaloir qu’à partir du moment où ces derniers en ont pris connaissance et les ont acceptés avant d’avoir passé leur commande. Deux critères sont essentiels pour que l’entreprise puisse se prévaloir de ses conditions générales de vente. Le client doit […]

Nos conseils pour rédiger vos conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente, qui encadrent les relations commerciales entre l’entreprise et ses clients, doivent être rédigées avec le plus grand soin. Nous vous proposons plusieurs conseils pour rédiger vos conditions générales de vente et les appliquer correctement. Rédiger les CGV dès le début d’activité L’article L441-6 du Code de commerce indique que tout […]

Conditions générales de vente : Qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ?

Les conditions générales de ventes, ou CGV, qui encadrent les relations fournisseur-clients, peuvent être obligatoires dans de nombreux cas. Ce dossier vous apporte des réponses aux questions suivantes : Qu’est-ce que des conditions générales de vente ? À quoi servent-elles ? Sont-elles obligatoires ?  Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ? Les conditions générales de vente couramment […]

CGV : Conditions de règlement entre professionnels

Les conditions générales de vente que l’entreprise est tenue de communiquer à tout professionnel acheteur ou demandeur de prestations de services doivent obligatoirement comprendre les conditions de règlement, qui comprennent les délais de paiement ainsi que les pénalités et frais de retard de paiement. Voici les règles applicables en matière de conditions de règlement entre professionnels. […]

CGV : les obligations entre professionnels

Même si une entreprise n’a aucune obligation d’avoir des conditions générales de vente, il est quasiment indispensable de les établir en cas de relation B to B car un professionnel acheteur ou demandeur de prestation peut à tout moment demander la communication des conditions générales de vente de l’entreprise.   L’obligation de communiquer les CGV […]

Où faut-il indiquer ses conditions générales de vente et comment les faire accepter ?

Avoir de bonnes conditions générales de vente ne suffit pas, il faut également les mentionner sur les bons documents et s’assurer qu’elles soient bien acceptées par les clients de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, les clauses prévues dans vos conditions générales de vente risquent de n’avoir aucun effet vis-à-vis de vos clients. Au-delà de […]

Les clauses à insérer dans les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente fixent les règles relatives à la réalisation d’une vente entre l’entreprise et son client. La loi prévoit un minimum d’informations obligatoires à faire figurer dans les conditions générales de vente et l’entreprise peut ensuite y introduire d’autres clauses supplémentaires. Clauses obligatoires dans les conditions générales de vente Le Code de commerce […]

Rédiger ses conditions générales de vente (CGV)

Rédiger ses conditions générales de vente est une démarche très importante pour l’entreprise, aussi bien pour respecter ses obligations en matière de législation que pour vous sécuriser (et c’est là le plus important) dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour rédiger vos conditions générales de vente, vous avez le choix entre deux solutions : les […]

Les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente constituent un document incontournable pour les professionnels, que ce soit pour être en conformité avec la loi ou encore pour se protéger dans le cadre de leur activité. La plupart des entreprises qui travaillent notamment avec des clients professionnels sont tenus de rédiger ou de faire rédiger des conditions générales […]


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