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Conditions générales de vente : clauses abusives et interdites

Dans les contrats établis entre un professionnel et un consommateur (B to C), les clauses figurant dans les conditions générales de vente (CGV) doivent être claires, compréhensibles et ne pas être abusives ni interdites. Les clauses abusives et interdites créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations du consommateur, leur utilisation par une entreprise peut être sanctionnée. Ce […]


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