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La clause compromissoire pour l’arbitrage des litiges contractuels

La clause d’arbitrage, également appelée clause compromissoire, a pour objet d’engager les parties de soumettre à l’arbitrage les éventuels futurs litiges survenant dans le cadre de l’exécution du contrat qui les lie. La clause compromissoire, pour quels contrats ? La clause compromissoire peut être utilisée pour n’importe quel contrat conclu entre deux professionnels. En général, compte […]


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