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Les cessions d’actions de SAS et de SA

En principe, les cessions d’actions de SAS et de SA sont libres et ne nécessite pas une acte de cession écrit. Toutefois, les statuts d’une SAS ou d’une SA peuvent encadrer les cessions d’actions de plusieurs manières (agrément, préemption…). Procédure d’agrément sur les cessions d’actions de SAS et de SA La loi ne prévoit aucune procédure d’agrément […]


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