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Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : pour qui, pourquoi ?

Depuis 1978 et l’entrée en vigueur de la loi Spinetta, chaque maître d’ouvrage est dans l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour toute nouvelle construction ou rénovation d’un bâtiment. Une autre obligation pour ces mêmes travaux existe, cette fois  pour les professionnels du bâtiment. Ces derniers doivent souscrire une « garantie décennale ». Que couvrent ces assurances ? […]


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