Posts Tagged ‘apporter un droit au bail’

L’apport d’un droit au bail à une société

Les règles applicables en matière d’apport d’un droit au bail à une société dépendent de la nature du fonds loué. Nous nous intéresserons uniquement au cas de l’apport d’un droit au bail relatif à un bail commercial. Quelques rappels sur l’apport du droit au bail L’apport d’un droit au bail peut être effectué isolément ou en […]


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média