Posts Tagged ‘apport d’un bien commun à une SAS’

L’apport de biens communs en SAS ou en SASU

A l’occasion de la constitution d’une SAS ou d’une SASU, il se peut qu’un associé marié sous un régime de communauté apporte en capital social un ou plusieurs biens faisant partis de son patrimoine commun. Voici les points essentiels à connaître sur l’apport d’un bien commun au capital d’une SAS ou d’une SASU. Faut-il informer […]


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