Posts Tagged ‘annonce légale’

Comment choisir un journal d’annonces légales ?

A l’occasion de la constitution d’une société, de modifications statutaires, ou d’autres changements impliquant la publication d’une annonce légale, vous allez devoir choisir un journal du département du siège social habilité à publier des annonces légales pour diffuser vos avis. L’obligation de procéder à la publication d’une annonce légale La législation impose aux sociétés, civiles […]

L’annonce légale pour une constitution de société

L’annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre d’une constitution de société. En fonction de la forme juridique de la future société (SARL, SAS, SCI…), les mentions obligatoires à indiquer sur l’annonce l’égale seront différentes. Voici comment procéder pour faire une annonce légale pour une constitution de société. Faire une annonce légale pour une constitution […]


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