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Tableau comparatif : SARL et SAS

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Nous vous proposons un tableau comparatif complet entre la SARL et la SAS pour que vous puissiez mieux appréhender le choix entre l’un de ces deux statuts juridiques.

Cette comparaison de la SARL et de la SAS est traitée autour des sujets importants :

Tableau comparatif SARL et SAS : les caractéristiques

Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.

SARL SAS
Nombre d’associés 1 à 100 1 à illimité
Responsabilité limitée aux apports limitée aux apports
Statuts à rédiger oui oui
Durée de la société 99 ans maximum, avec prorogation possible 99 ans maximum, avec prorogation possible
Objet social  toutes les activités possibles et licites  toutes les activités possibles et licites
Siège social  obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du gérant  obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du président ou de tout autre dirigeant ayant le pouvoir de représenter légalement la SAS
capital social aucun minimum, apport en numéraire et en nature aucun minimum, apport en numéraire et en nature
Patrimoine de l’entreprise patrimoine propre à la société patrimoine propre à la société
Prise de décisions pouvoirs répartis entre le gérance et l’assemblée des associés pouvoirs répartis entre les dirigeants et l’assemblée des associés
Dirigeant gérant (un ou plusieurs) président + autres organes possibles (directeur général, directeur généraux délégués…)
Organes de contrôle non peut être mis en place statutairement
Commissaire aux comptes dès la création non obligatoire en cas de contrôle (1)

(1) Une SAS doit avoir un commissaire aux comptes dès lors qu’elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés

Tableau comparatif SARL et SAS : le capital et les apports

Les SARL et les SAS peuvent recevoir des apports en numéraire, des apports en nature et des apports en industrie. La SAS laisse plus de libertés aux associés en leur attribuant la possibilité de créer des catégories d’actions différentes (actions à droit de vote double ou multiple par exemple).

SARL SAS
Capital social aucun minimum ni maximum prévu par la loi aucun minimum ni maximum prévu par la loi
Titres composant le capital social capital social réparti en parts sociales, toutes de même catégories capital social réparti en actions, avec plusieurs catégories possibles
Capital variable possible, clause à insérer dans les statuts possible, clause à insérer dans les statuts
Apports en numéraire  libération d’au moins un cinquième dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans  libération d’au moins la moitié dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans
Apports en nature  libération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense (1)  libération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports
Apports de biens communs information préalable ou, pour certains biens, consentement obligatoire du conjoint. Droit de revendication, sauf en cas de renonciation, de la moitié des parts sociales. Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communauté pas d’information préalable mais consentement obligatoire pour certains biens. Droit à la moitié des actions en cas de liquidation de la communauté
Apports en industrie  possibles mais ne concourent pas à la formation du capital social  possibles mais ne concourent pas à la formation du capital social

(1) Les associés peuvent décider de se passer de l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports si aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.

Tableau comparatif SARL et SAS : les statuts

Les SARL et les SAS sont obligatoirement régies par des statuts. Toutefois, le contenu des statuts d’une SAS est moins réglementé que dans le cas d’une SARL, offrant ainsi d’avantage de possibilité aux associés fondateurs pour en organiser le fonctionnement.

SARL SAS
Formalisme lié à la rédaction statuts obligatoirement écrit, acte sous seing privé ou acte notarié (obligatoire si un bien immobilier est apporté) statuts obligatoirement écrit, acte sous seing privé ou acte notarié (obligatoire si un bien immobilier est apporté)
Enregistrement des statuts enregistrement obligatoire aux impôts, dans le mois qui suit leur signature enregistrement obligatoire aux impôts, dans le mois qui suit leur signature
Eléments obligatoires forme juridique, dénomination sociale, objet social, siège social, durée, montant du capital social… Liste complète : Rédiger les statuts d’une SARL identité des associés signataires, forme juridique, dénomination sociale, objet social, siège social, durée… Liste complète : Rédiger les statuts d’une SAS
Clause d’agrément prévue par la loi pour les cessions aux tiers, extension aux autres cessions possibles statutairement (1) rien n’est imposé par la loi mais peut être prévue dans les statuts
Clause de préemption ou droit de préférence peut être prévue dans les statuts peut être prévue dans les statuts
Clause d’inaliénabilité peut être prévue dans les statuts, pour une durée raisonnable et justifiée par un intérêt légitime peut être prévue dans les statuts, pour une durée inférieure à 10 ans
Clause d’exclusion peut être prévue dans les statuts peut être prévue dans les statuts

(1) La loi impose l’application d’une procédure d’agrément en SARL pour les cessions de parts sociales à des tiers. Les statuts ne peuvent pas déroger à cette règle, ils peuvent par contre étendre l’application de l’agrément aux autres types de cession et renforcer les règles de majorité requises lors du vote portant sur l’agrément.

Tableau comparatif SARL et SAS : le dirigeant

La SARL et la SAS se distingue fortement au niveau du mode de direction de la société, et, lorsque le dirigeant occupe une position majoritaire, au niveau de son statut social.

SARL SAS
Mode de direction un ou plusieurs gérants un président obligatoirement + autres organes possibles (directeur général, directeurs généraux délégués, comité, conseil d’administration…
Qui peut être dirigeant ? gérant obligatoirement personne physique, associée ou non dirigeant personne physique ou morale, associée ou non. Une limite d’âge peut être prévue dans les statuts
Nomination par les associés prévue dans les statuts
Pouvoirs vis-à-vis des tiers peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social (1) peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social (1)
Pouvoirs vis-à-vis des associés limitations statutaires possibles, mais inopposables aux tiers limitations statutaires possibles, mais inopposables aux tiers
Rémunération et avantages en nature  rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. Pas de bulletin de paie à faire  rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. Un bulletin de paie est nécessaire (pour plus d’infos : la paie des dirigeants de SAS)
Statut social du dirigeant TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas assimilé salarié
Possibilité pour le conjoint conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur (2) conjoint associé ou conjoint salarié
Aides à la création du dirigeant associé ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré) ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)
Calcul des charges sociales du dirigeant sur les bénéfices (IR avec gérant majoritaire), sur les rémunérations + une partie des dividendes (3) (IS avec gérant majoritaire), sur les rémunérations (gérant non associé, minoritaire ou égalitaire) sur les rémunérations
Démission  possible, modalités à prévoir dans les statuts  possible, modalités à prévoir dans les statuts
Révocation  par décision des associés ou sur demande en justice d’un associé  librement prévue dans les statuts

(1) La société est toutefois engagée même si les actes accomplis par le dirigeant n’entrent pas dans l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances.
(2) Possible uniquement pour les gérant majoritaires de SARL employant moins de 20 salariés.
(3) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS.

Tableau comparatif SARL et SAS : les associés

Les règles qui s’appliquent aux associés de SAS, que ce soit en matière d’information ou en matière de prise de décisions, sont assez librement prévues dans les statuts, alors que la législation encadre les droits et le fonctionnement des assemblées d’associés en SARL.

SARL SAS
Capacité personne physique ou morale, ouvert aux majeurs ou mineurs (émancipés ou non), une personne étrangère peut être associée personne physique ou morale, ouvert aux majeurs ou mineurs (émancipés ou non), une personne étrangère peut être associée
Droits financiers droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation
Droits d’information droit de communication permanent sur plusieurs documents concernant les 3 derniers exercices (comptes annuels, inventaire, PV d’AG…), droit de communication avant toute décision collective, droit de poser des question par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte, droit de demander une expertise de gestion (1) droit de poser des question par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte (2), droit de demander une expertise de gestion (2), droit de communication devant permettre d’exercer le droit de vote en toute connaissance de cause
Droits politiques  droit de participer aux assemblées et de voter. clause de plafonnement de droit de vote et droits de vote spéciaux possibles droit de participer aux assemblées et de voter
Conditions de vote en AGO majorité absolue (1ère convocation) ou majorité relative (2ème consultation) librement fixé dans les statuts
Conditions de vote en AGE quorum d’un quart des parts et majorité des 2/3 (1ère convocation) ou quorum d’un cinquième des parts et majorité des 2/3 (2ème consultation) (3) librement fixées dans les statuts
Obligations libération des apports, respect de l’agrément en cas de cession libération des apports, respect des clauses statutaires (agrément, préemption, exclusion, inaliénabilité)
Cession des titres cessions de parts sociales encadrées par l’agrément et nécessitant un acte de cession écrit à enregistrer aux impôts cessions d’actions libres(acte écrit non obligatoire), sauf clause contraire des statuts

(1) Action possible si l’associé détient, seul ou avec d’autres associés, au moins 10% de participation.
(2) Action possible si l’associé détient, seul ou avec d’autres associés, au moins 5% de participation.
(3) Les SARL constituées avant le 4 août 2005 obéissent à des règles de majorité différentes.

Tableau comparatif SARL et SAS : fiscalité et dividendes

En matière de fiscalité et de dividendes, les SARL et les SAS sont assez proches sauf sur les points suivants : le traitement des dividendes n’est pas le même lorsque le dirigeant est associé majoritaire et une option fiscale supplémentaire est proposée aux SARL familiales.

SARL SAS
Imposition des bénéfices IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille IS ou IR possible pendant 5 exercices
Régime micro ou statut auto-entrepreneur impossible impossible
Régimes de TVA franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal
Dividendes uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires (1) uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales
Approbation des comptes et affectation du résultat obligatoire, par les associés obligatoire, par les associés
Dépôt des comptes et publication obligatoire, dispense de publication possible pour les petites SARL (2) obligatoire, dispense de publication possible pour les petites SAS (2)
Commissaire aux comptes obligatoire en cas de franchissement de seuils (3) obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de contrôle (4)

(1) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS

Tableau comparatif SARL et SAS : comptabilité et administratif

En matière de comptabilité et d’obligations administratives, les SARL et les SAS obéissent globalement aux mêmes règles, sauf en matière de conditions obligatoires de nomination du commissaire aux comptes.

SARL SAS
Obligations comptables tenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Plus d’infos : les obligations comptables des SARL tenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Plus d’infos : les obligations comptables des SAS
Arrêté des comptes par le gérant, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice prévu par les statuts
Rapport de gestion obligatoire, sauf pour les EURL (SARL unipersonnelle) ne franchissant pas certains seuils (1) obligatoire, sauf pour les SASU ne franchissant pas certains seuils (1)
Approbation des comptes et affectation du résultat obligatoire, par les associés obligatoire, par les associés
Dépôt des comptes et publication obligatoire, dispense de publication possible pour les petites SARL (2) obligatoire, dispense de publication possible pour les petites SAS (2)
Commissaire aux comptes obligatoire en cas de franchissement de seuils (3) obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de contrôle (4)

(1) Les EURL ayant pour gérant l’associé unique personne physique, ou les SASU ayant pour président l’associé unique personne physique, et qui remplissent au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de 1 000 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 2 000 000 € et moins de 20 salariés, ne sont pas tenues d’établir un rapport de gestion.
(2) Les SARL ou les SAS qui remplissent au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 700 000 € et moins de 10 salariés, peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.
(3) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 3,1 millions d’euros de CAHT, 1,55 millions d’euros de total bilan, 50 salariés.
(4) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 2 millions d’euros de CAHT, 1 millions d’euros de total bilan, 20 salariés, ou si la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés.

Conclusion sur la comparaison de la SARL et de la SAS

Les tableaux ci-dessus fournis par Le coin des entrepreneurs vous indiquent les principales différences entre ces deux statuts. Toutefois, avant de choisir définitivement, il est préférable dans faire valider vos choix par un professionnel spécialisé en création d’entreprise.

En cas de besoin, nous vous proposons de rencontrer gratuitement un de nos partenaires de confiance près de chez vous :

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “Tableau comparatif : SARL et SAS”

  1. FILIPPI pascal

    Bonjour

    Je vais être en retraite début 2017 et souhaite créer une société comme Consultant international.
    J’avais créé une EURL quelques années auparavant mais je ne veux plus avoir de relation avec le RSI.
    Pensez vous que la création d’une SASU est intéressante dans mon cas ?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Disons que si vous souhaitez absolument ne pas être affilié au RSI, la SASU est votre seule solution. Je vous conseille d’étudier la question avec un professionnel.
      En cas de besoin, nous pouvons vous proposer de rencontrer gratuitement un de nos partenaires près de chez vous : Trouver le bon expert-comptable

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