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Tableau comparatif des statuts juridiques : Entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU

Le choix de la forme juridique de l’entreprise est l’une des questions essentielles de chaque porteur de projet de création d’entreprise.

Voici un tableau comparatif des principales formes juridiques existantes : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU.

Tableau comparatif des statuts juridiques

Comparaison des caractéristiques de base des statuts juridiques

Ce premier tableau vous présente une comparaison des principales caractéristiques de base de ces différents statuts juridiques :

EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU
Nombre de personnes 1 1 1 (EURL) ou plusieurs et jusqu’à 100 maximum 1 (SASU) ou plusieurs sans limitation
Personnalité morale Non Non Oui Oui
Responsabilité illimitée limitée au patrimoine affecté limitée aux apports limitée aux apports
Statuts à rédiger non non oui oui
Formalités de création formulaire P0, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur (1) formulaire P0 et P EIRL, déclaration d’affectation, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur, le cas échéant rapport de l’expert sur les biens apportés (1) formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature (1) formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature (1)
Patrimoine de l’entreprise Confondu avec le patrimoine personnel Patrimoine affecté à l’EIRL Patrimoine propre à la société Patrimoine propre à la société
Organe de direction Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
Statuts possibles pour le conjoint Conjoint collaborateur (2) ou conjoint salarié Conjoint collaborateur ou conjoint salarié Conjoint collaborateur (si gérant majoritaire), conjoint associé ou conjoint salarié Conjoint associé ou conjoint salarié

(1) D’autres documents sont également nécessaires (justificatif pour l’adresse du siège, ainsi que d’autres documents spécifiques suivants les cas). Il est nécessaire de se renseigner auprès du greffe.
(2) Statut spécifique ouvert au conjoint du travailleur indépendant. Pour plus d’infos : les statut du conjoint.

Comparaison des règles d’apport à l’entreprise

Nous abordons dans ce second tableau comparatif les règles liées aux apports d’argent et de biens à l’entreprise : qu’est-ce qui peut être apporté ? y-a-t-il un minimum ? quelles sont les règles à respecter (évaluation, biens communs…) ?

EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU
capital social Sans objet Sans objet Aucun minimum. Capital variable possible Aucun minimum. Capital variable possible
Titres Sans objet Sans objet Capital social réparti en parts sociales Capital social réparti en actions, plusieurs catégories possibles
apports possibles Apport en numéraire et en nature Apport en numéraire et en nature Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible mais n’intègre pas le capital Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible mais n’intègre pas le capital
Libération partielle des apports en numéraire Sans objet Sans objet Possible, au moins un cinquième immédiatement et le solde dans les 5 ans Possible, au moins la moitié immédiatement et le solde dans les 5 ans
apports en nature Rien à signaler A indiquer sur la déclaration d’affectation, intervention d’un expert chargé de l’évaluation en cas d’apport d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser (1) A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation
apports d’un bien commun Sans objet Accord préalable du conjoint et information du conjoint sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté Information préalable du conjoint ou, dans certains cas, accord préalable. Droit de revendiquer la moitié des parts, sauf renonciation. Plus d’infos Accord préalable pour certains biens. Plus d’infos
Aides fiscales sur les apports Néant Néant Réduction d’IR ou d’ISF possible dans certains cas (2) Réduction d’IR ou d’ISF possible dans certains cas
Apports en compte courant d’associé Sans objet Sans objet Possible Possible

(1) les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports si aucun bien n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.
(2) Pour plus d’infos sur ces deux dispositifs d’incitation fiscale : la réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME et la réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME.

Les organes de direction et de contrôle de l’entreprise

Ce tableau vous présente le fonctionnement des organes de direction et de contrôle de ces différents statuts juridiques :

EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU
Organe de direction Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
Organe de contrôle Sans objet Sans objet Non Mise en place possible par l’intermédiaire des statuts
Pouvoirs du dirigeant Tous les pouvoirs Tous les pouvoirs Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers. Pouvoirs des éventuels autres organes fixés dans les statuts
Responsabilité du dirigeant Responsabilité financière illimitée. Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions Responsabilité financière limitée aux biens affectés. Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions

Le statut social du dirigeant et des aides à la création

Nous analysons dans ce tableau comparatif le statut social du dirigeant en fonction du statut juridique choisi, avec notamment le régime d’affiliation, le système de cotisations, la gestion de la paie du dirigeant et les aides sociales possibles.

EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU
Statut social du dirigeant TNS TNS TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas Assimilé salarié
Mode de rémunération Sans objet, il s’agit de prélèvements de l’exploitant Si EIRL à l’IR : sans objet, si EIRL à l’IS : fixe ou variable Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée. Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée.
Gestion de la paie du dirigeant Déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI (1) Déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI Si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer. Si gérant majoritaire : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI Fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer
Calcul des charges sociales du dirigeant Sur les bénéfices Si EIRL à l’IR : sur les bénéfices, si EIRL à l’IS : sur les rémunérations + une partie des dividendes (2) Si SARL à l’IR et gérant majoritaire : sur les bénéfices, si SARL à l’IS et gérant majoritaire : sur les rémunérations + une partie des dividendes (3), si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérations Sur les rémunérations
Aides à la création pour le dirigeant Sous conditionsACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l’ARE Sous conditions : ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l’ARE Sous conditions : ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l’ARE Sous conditions : ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l’ARE
Option pour le maintien des ARE Maintien partiel puis régularisation en fonction du bénéfice Maintien partiel puis régularisation en fonction du bénéfice ou des rémunération (si EIRL à l’IS) (4) Maintien possible en fonction du salaire fixé (maintien intégral en l’absence de rémunération) (5), régularisation postérieure en fonction du bénéfice si option pour l’IR Maintien possible en fonction du salaire fixé (maintien intégral en l’absence de rémunération), régularisation postérieure en fonction du bénéfice si option pour l’IR

(1) Déclaration Sociale des Indépendants, servant à déclarer aux organismes sociaux les revenus soumis aux cotisations sociales perçus par les travailleurs indépendants
(2) La partie des dividendes excédent 10% du montant du patrimoine affecté est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS
(3) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS
(4) Lorsque l’EIRL est à l’IS, le maintien intégral des ARE ne nous paraît pas possible étant donné que l’entrepreneur n’est pas en mesure de produire un procès-verbal d’assemblée qui justifiant l’absence de rémunération
(5) L’impact de l’éventuelle quote-part de dividendes assujettie aux cotisations sociales sur les ARE est un sujet sensible. Etant un revenu soumis aux cotisations sociales, nous pensons qu’elle est prise en compte pour la régularisation des ARE.

Les règles en matière de fiscalité

Le choix du statut juridique de l’entreprise a une incidence sur les règles fiscales auxquelles vous serez assujettis. Voici une comparaison de la fiscalité de ces différents statuts.

EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU
Imposition des bénéfices IR IR ou IS IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille IS ou IR possible pendant 5 exercices
Déductibilité de la rémunération du dirigeant Sans objet, rémunération inexistante en entreprise individuelle Possible uniquement en cas d’option pour l’IS Oui, sauf en cas d’option pour l’IR Oui, sauf en cas d’option pour l’IR
Imposition fiscale de la rémunération du dirigeant Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels) Si EIRL à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels). Si EIRL à l’IS : en tant que traitement et salaires Si gérant non associé : en tant que traitements et salaires. Si gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR Si dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires. Si dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR
Régime micro ou statut auto-entrepreneur Possible sous conditions de seuils Possible sous conditions de seuils Impossible Impossible
Régimes de TVA possibles Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal
Taxe sur les véhicules de sociétés Non concerné Non concerné Concerné en cas d’utilisation de voitures particulières Concerné en cas d’utilisation de voitures particulières

Au niveau des autres impôts et taxes, il n’y a pas de différences notables à signaler

Le fonctionnement administratif et comptable de l’entreprise

Comme nous le verrons dans ce tableau, ces différents statuts juridiques ne fonctionnent pas de la même manière au niveau de la gestion et de la comptabilité.

EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU
Dividendes Sans objet Uniquement possible si option pour l’IS. Charges sociales sur une partie (1) Uniquement possible si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires (2) Uniquement possible si imposition à l’IS. Pas de charges sociales
Obligations comptables Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. Comptabilité ultra-simplifié pour les micro-entreprises Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. Comptabilité ultra-simplifié pour les micro-entreprises Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises.
Adhésion à un CGA ou un OGA Recommandée sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables Recommandée en l’absence d’option pour l’IS, sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables Recommandée en cas d’option pour l’IR, sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables Recommandée en cas d’option pour l’IR, sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables
Approbation des comptes et affectation du résultat Sans objet Uniquement si option pour l’IS Obligatoire, par les associés Obligatoire, par les associés
Commissaire aux comptes Non Non Obligatoire en cas de franchissement de seuils (1) Obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de contrôle (2)
Dépôt des comptes au greffe Sans objet Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (3) Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (3) Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (3)
Transmission de l’entreprise Cession du fonds de commerce Cession du fonds de commerce Cession des parts sociales ou cession du fonds de commerce Cession des actions ou cession du fonds de commerce
Cession des titres Sans objet Sans objet Acte écrit obligatoire. Procédure d’agrément obligatoire en cas de cession à un tiers, peut être étendu statutairement Acte écrit non obligatoire. Procédure d’agrément possible si prévu statutairement, mécanismes de préemption et d’inaliénabilité possible

(1) Dépassement de 2 des 3 seuils suivants : 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires, 1,55 millions d’euros de total bilan, 50 salariés.
(2) Dépassement de 2 des 3 seuils suivants : 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, 1 millions d’euros de total bilan, 20 salariés, ou si la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés.
(3) Entreprises ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants : 350 000 euros de total bilan, 700 000 euros de chiffre d’affaires, 10 salariés.

Faites-vous accompagner pour choisir le bon statut juridique

Une fois que vous vous êtes informé correctement sur le fonctionnement des différents statuts juridiques possibles, nous vous recommandons de faire un point avec un professionnel compétent afin de faire le bon choix en fonction de votre projet et de votre situation.

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Vous avez besoin de plus d’informations sur un de ces statuts juridiques ? Consultez nos guides d’informations :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


4 commentaires sur “Tableau comparatif des statuts juridiques : Entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU”

  1. di bilio Nathalie

    Bonjour, je suis en EI depuis 01/01/2015 auparavant en autoentreprise depuis 2011 mon CA sur 2015 est de 60 000 Euros et celui de 2016 atteindra les 110000 Euros. Je voudrais changer de statut mais ma comptable bloque sur L’EI qui me coûte je pense beaucoup plus chère, d’autant plus que j’ai 2 salariés à temps partiel. Je n’arrive pas à constituer une trésorerie une fois toutes les charges payées ce n’est pas normal je pense. Je songe à fermer l’entreprise, je ne sais plus quoi faire. merci pour votre réponse

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      En étant en EI, tout se calcule depuis votre résultat (bénéfice et charges sociales). Peut-être qu’une option pour l’EIRL à l’IS pourrait être bénéfique mais je ne peux l’affirmer, il faut faire des prévisions pour cela.
      C’est un sujet à traiter avec votre comptable, ou avec un autre cabinet si votre comptable actuel ne vous satisfait plus.

  2. jb guinot

    Bonjour,

    Après avoir été longtemps salarié, je suis depuis 6 ans en Entreprise Individuelle (vente de biens)

    Je vais faire valoir mes droits à la retraite le 30 juin 2017

    Mais je souhaite me lancer dans une autre activité pour payer mes cigarettes de retraité…

    Si j’ai bien tout compris, retraité le 30 juin 2017 au soir, je peux me déclarer auto-entrepreneur dès le 1er juillet 2017

    Mais, pour effectuer un biseau et lancer cette nouvelle activité dès maintenant, je n’ai pas d’autre possibilité que de créer une SASU, avec tout le formalisme que cela implique.

    Ou bien ai-je loupé quelque chose ?

    merci

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Je n’ai pas tout compris. Si vous démarrez votre activité professionnelle avant votre demande de liquidation de vos pensions retraite, il faudra normalement la cesser pour pouvoir demander la liquidation de vos droits. Ce n’est qu’après que vous pouvez reprendre une autre activité. Il existe toutefois quelques dérogations.

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