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Régime d’imposition : tableau comparatif entre l’IR et l’IS

Le créateur d’entreprise a la possibilité d’opter pour l’un des deux régimes d’imposition suivants : l’IR, avec l’imposition directe des bénéfices de l’entreprise en son nom, ou l’IS pour Impôt sur les Sociétés, avec une imposition des bénéfices au nom de l’entreprise.

Beaucoup de paramètres doivent être pris en compte dans le cadre du choix du statut juridique de l’entreprise, et la fiscalité est un point essentiel. Le choix entre l’IR et l’IS est toujours possible, sauf en cas de création d’une entreprise individuelle classique.

Nous vous proposons un tableau comparatif entre l’IR et l’IS, les deux régimes d’imposition des bénéfices possibles pour l’entrepreneur.

Tableau comparatif entre l'IR et l'IS

Tableau comparatif entre l’IR et l’IS

Le tableau ci-dessous vous propose une comparaison entre l’imposition des bénéfices à l’IR et l’imposition des bénéfices à l’IS sur plusieurs paramètres clés pour l’entrepreneur.

Remarque : pour la colonne « IR », nous présentons uniquement les règles applicables aux personnes physiques. Nous ne tenons pas compte des règles applicables aux personnes morales associées de sociétés de personnes.

IR IS
Qui est redevable de l’impôt sur les bénéfices ? L’entrepreneur, ou les associés dans les sociétés à l’IR L’entreprise
Quel est le taux d’imposition applicable ? Suivant le barème progressif de l’IRPP Au taux réduit de 15,5% puis au taux normal (voir ici)
Les bénéfices réinvestis sont-ils taxés ? Oui, la totalité du bénéfice est imposée à l’IRPP Non, seuls les bénéfices nets (après IS) distribués supportent d’autres taxation
Les bénéfices distribués sont-ils doublement taxés ? Non, la totalité du bénéfice est réputée distribuée et imposée une seule fois à l’IRPP Oui, les bénéfices distribués sont imposés à l’IRPP (après avoir été imposés à l’IS sur l’entreprise)
Est-il possible de bénéficier du régime micro-entreprise ? Possible si l’entrepreneur exerce en nom propre, en EIRL ou en EURL en étant gérant associé unique Impossible, peu importe le statut juridique de l’entreprise
La rémunération du dirigeant est-elle déductible ? Non Oui
Comment sont gérés les déficits ? (abordé en détail ici) Imputables sur le revenu global de l’année et des 6 années suivantes (BIC et BNC) Reportables en avant sans limitation de durée ou reportables en arrière
Comment sont calculées les cotisations sociales du dirigeant affilié au RSI ? Sur le montant de son bénéfice Sur le montant de ses rémunérations et d’une partie de ses dividendes

Analyse du tableau comparatif entre l’IR et l’IS

L’imposition des bénéfices n’est pas calculée de la même manière

Lorsque l’entreprise est à l’IR, le bénéfice est imposé au nom de l’entrepreneur au barème progressif de l’IR. A l’IS, des taux fixes d’imposition s’appliquent en fonction du montant du bénéfice et de la taille de l’entreprise (15%, 28% et 33,1/3%).

Suivant la composition du foyer fiscal de l’entrepreneur (nombre de parts notamment), les autres revenus des membres de son foyer fiscal et l’ampleur du bénéfice réalisé, le choix de l’IR représentera une opportunité ou un inconvénient par rapport à l’IS. Une étude fiscale, idéalement établie par un professionnel, est nécessaire pour comparer les deux régimes d’imposition et faire le bon choix en matière d’imposition.

De plus, lorsque l’entreprise est à l’IR, la rémunération de l’entrepreneur n’est pas déductible du bénéfice imposable. En étant à l’IS, celle-ci est par contre déductible. Le fait d’avoir la possibilité de déduire une rémunération est un outil qui permet d’optimiser l’imposition des bénéfices de l’entreprise. Par exemple, le dirigeant d’entreprise peut ajuster le montant de sa rémunération afin que le bénéfice de l’exercice se situe dans la tranche d’imposition du taux réduit de l’IS à 15%.

Les bénéfices non distribués subissent un traitement fiscal différent

En exerçant son activité par l’intermédiaire d’une entreprise à l’IR, l’entrepreneur ne peut également pas décider de distribuer partiellement du bénéfice, ou de ne rien distribuer, il est obligatoirement imposé sur l’ensemble des bénéfices réalisés, même lorsqu’il ne les perçoit pas en réalité.

Il peut s’agir d’un inconvénient lorsqu’il est nécessaire de réinvestir tout ou partie des bénéfices pour développer l’activité. En optant pour l’IS, l’entrepreneur peut décider de ne pas distribuer de bénéfices. La partie non distribuée, déjà soumise à l’IS, ne supporte plus d’autres impositions (notamment l’IR).

Cette différence de traitement a également un impact pour les entrepreneurs affiliés au régime social des travailleurs indépendants :

  • Si l’entrepreneur a opté pour l’IR, ses cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé au titre de son activité professionnelle ;
  • Si l’entrepreneur a opté pour l’IS, ses cotisations sociales sont calculées sur ses rémunérations et une partie de ses dividendes.

Les bénéfices distribués subissent également un traitement fiscal différent

Avec une entreprise dont les bénéfices sont imposés à l’IS, l’entrepreneur peut se verser des dividendes qui seront imposés à l’IR, ce qui entraîne donc un phénomène de double imposition. Il bénéficiera, à titre personnel, de l’abattement de 40% sur le montant du dividende imposable. Les bénéfices distribués sont donc doublement taxés (à l’IS puis à l’IR après application d’un abattement de 40%).

Dans le cadre d’une entreprise à l’IR, les distributions de dividendes sont sans objet, l’ensemble du bénéfice est imposé à l’IRPP. L’entrepreneur ne profite d’aucun abattement à titre personnel sur le montant du bénéfice imposable.

Au cas par cas, l’un de ces dispositifs sera plus profitable que l’autre. Nous vous recommandons d’étudier votre projet avec un professionnel.

Les déficits ne sont pas gérés de la même manière

Lorsque le résultat de l’exercice écoulé se solde par un déficit, la gestion de ce dernier est différente en fonction du régime d’imposition de l’entreprise :

  • Si l’entrepreneur a opté pour l’IR, il pourra imputer le déficit sur le revenu global de son foyer fiscal de l’année et, en cas de surplus, des six années suivantes ;
  • Si l’entrepreneur a opté pour l’IS, il pourra imputer le déficit sur les bénéfices futurs sans limitation de durée ou opter pour le report en arrière des déficits (carry-back). Dans ce dernier cas, une créance d’impôt est constituée et elle pourra, le cas échéant, être remboursée à l’entreprise à l’issue de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l’exercice déficitaire a été clos.

Pour l’entrepreneur dont le foyer fiscal est imposable à l’impôt sur le revenu sans tenir compte des revenus provenant de l’entreprise, et qui prévoit d’enregistrer un déficit sur un ou plusieurs exercices, le choix de l’IR est opportun.

Seules certaines entreprises imposées à l’IR peuvent bénéficier du régime micro-entreprise

Lorsque l’activité de l’entrepreneur est réduite, c’est-à-dire qu’elle ne dépasse certains seuils de chiffre d’affaires, il est possible de bénéficier du régime micro-entreprise, et de toutes les simplifications liées, uniquement :

  • si l’entreprise est à l’IR,
  • et si l’entreprise est une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL avec un gérant associé unique personne physique.

Pour plus d’informations à ce sujet : le régime micro-entreprise.

Comment choisir entre l’IR et l’IS ?

Nous avons développé une réponse à cette question fiscale dans le dossier suivant : Choisir entre l’IR et l’IS.

Chaque projet d’entreprise ayant ses propres caractéristiques, une étude préalable par un professionnel compétent est nécessaire afin d’apporter une réponse efficace à la question du choix du meilleur régime fiscal pour l’entreprise.

En cas de besoin, nous vous proposons de rencontrer gratuitement un de nos partenaires de confiance près de chez vous :

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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