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Statuts ou pacte d’associés : Quelles différences ? Comment choisir ?

A l’occasion de la constitution d’une société réunissant plusieurs associés, on s’interroge parfois sur la nécessité de rédiger un pacte d’associés parallèlement aux statuts de la société.

Quelles sont les différences entre les statuts et le pacte d’associés ? Pourquoi rédiger un pacte d’associés si des statuts sont rédigés ? Comment choisir entre l’intégration d’une clause dans les statuts ou dans le pacte d’associés ?

Statuts ou pacte d'associé ?

Les différences entre les statuts et le pacte d’associés

Les statuts d’une société et un pacte d’associés n’ont pas la même force d’exécution. Le non-respect d’une disposition statutaire encourt la nullité, alors que le non-respect d’une clause d’un pacte d’associés peut seulement entraîner le versement de dommages et intérêts, mais pas l’annulation de l’acte. Une clause d’un pacte d’associés ne peut jamais être en contradiction avec une clause des statuts de la société. Si c’est le cas, seule la clause statutaire est applicable, la clause du pacte est sans effet.

Ensuite, un pacte d’associés ne concerne pas forcément tous les associés de la société, il peut être conclu par certains d’entre eux contrairement aux statuts qui sont adoptés par tous les associés. L’associé qui n’est pas signataire du pacte d’associés n’est pas concerné par les mesures qu’il contient. De plus, la durée d’un pacte d’associés, et donc la validité des dispositions qu’il comporte, peut être limitée dans le temps, à quelques années par exemple, ce qui n’est pas envisageable pour la durée de vie de la société prévue dans les statuts.

Il existe également une différence en matière de modification des clauses prévues :

  • Un pacte d’associés peut être modifié facilement au moyen d’un avenant. Par contre, la modification requiert le consentement de tous les signataires.
  • La modification des statuts d’une société implique plus de formalités, car il faut prendre une décision en assemblée extraordinaire puis accomplir plusieurs formalités. Par contre, les décisions sont prises à la majorité prévue dans les statuts, sauf cas exceptionnels pour lesquels l’unanimité est nécessaire.

Enfin, le pacte d’associés est une convention qui reste confidentielle, les tiers n’en n’ont pas connaissance contrairement aux statuts d’une société qui sont accessibles au public.

Pourquoi prévoir un pacte d’associés lorsque des statuts sont rédigés ?

Ceux sont les différences juridiques existantes entre un pacte d’associés et des statuts qui peuvent motiver la rédaction d’un pacte. Il peut donc s’agir :

  • de la nécessité de mettre en place plusieurs clauses applicables uniquement à certains associés,
  • de la volonté de mettre en place des accords entre associés qui doivent rester secrets, aussi bien vis-à-vis des tiers que des autres associés,
  • du souhait de prévoir des clauses dont l’application soit limitée dans le temps.

On retrouve fréquemment dans un pacte d’associés des dispositions qui auraient pu être intégrées directement dans les statuts. Le pacte d’associés est une convention qui complète, selon les besoins des associés ou de certains d’entre eux seulement, les dispositions prévues dans les statuts de la société.

Nous évoquons ce point en détail ici : Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires ?

Faut-il prévoir une clause dans les statuts ou dans un pacte d’associés ?

Comme nous le verrons ci-dessous, le choix à effectuer dépend de l’enjeu de la clause. Lorsque son importance est capitale, la clause doit être prévue dans les statuts afin que les associés puissent demander l’annulation de tout acte passer en violation de celle-ci.

Par contre, lorsque l’enjeu n’est pas capital (en cas de non-respect d’une clause du pacte, on peut accepter un dédommagement plutôt qu’une annulation) et/ou que la clause ne vise que certains associés, le pacte d’associés est intéressant.

Les clauses à prévoir de préférence dans les statuts

Les statuts d’une société doivent comporter un certain nombre de clauses obligatoires, dont l’étendue dépend du statut juridique adopté. Vous retrouverez toutes les informations à ce propos dans ces dossiers :

Ensuite, il peut être opportun d’y inclure les clauses optionnelles qui visent tous les associés de la société et celles ayant un intérêt majeur, dont l’application doit être respectée à tout prix et pour lesquelles une action en nullité doit être possible en cas de violation par l’un des associés.

Les clauses à prévoir de préférence dans le pacte d’associés

Tout d’abord, le pacte d’associés peut contenir toutes les clauses qui ne concernent que certains associés de la société. Ainsi, les dispositions prévues ne sont applicables qu’entre eux.

Les associés qui rédigent un pacte d’associés doivent y intégrer uniquement les clauses qui n’ont pas d’enjeux majeurs si elles ne sont pas respectées, étant donné que leur violation ne pourra pas faire l’objet d’une annulation.

Les associés doivent accepter, lorsque le pacte n’est pas respecté par l’un de ses signataires, que l’acte commis en violation des dispositions prévues ne puisse être annulé. Seule une réparation pourra être réclamée par les associés lésés.

Nous présentons quelques clauses pouvant y être insérées dans ce dossier : les clauses du pacte d’associés.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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