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Quel statut choisir pour créer son entreprise ?

Choisir le bon statut juridique pour créer son entreprise est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs d’entreprises. Une multitude de possibilité s’offre aux entrepreneurs : auto-entreprise, entreprise individuelle, EIRL, SASU, EURL, SARL, SAS, SNC…, il n’est donc pas toujours facile de choisir le statut juridique le plus approprié.

choisir un statut juridique pour créer son entreprise

Créer son entreprise en choisissant l’auto-entreprise

L’auto-entrepreneur et le régime micro consistent à créer une entreprise individuelle en bénéficiant d’un fonctionnement ultra-simplifié. Ces dispositifs ne sont accessibles qu’aux entreprises qui ne réalisent pas plus de 82 200€ (activité de négoce) ou 32 900€ (prestataires de services) de chiffre d’affaires.

Principales caractéristiques de l’auto-entreprise et du régime micro

  • Création : ultra-simple, pas de statuts, pas de capital social, pas d’annonces légales, aucun coût de création,
  • Exercice de l’activité : ce statut ne permet pas de s’associer et concentre tous les pouvoirs sur l’entrepreneur.
  • Responsabilité : illimitée.
  • Statut social : entrepreneur affilié au régime des travailleurs indépendants, charges sociales calculées sur les recettes.
  • Fiscalité : imposition directe à l’IRPP au nom de l’entrepreneur sur un bénéfice forfaitaire (pourcentage des recettes) ou par prélèvement libératoire. Franchise de TVA obligatoire.
  • Comptabilité : pas de comptabilité à tenir, pas de comptes annuels à établir, seulement un livre des recettes et un registre des achats pour les activités de négoce.

Intérêts et limites l’auto-entreprise et de la micro-entreprise

L’auto-entreprise ou le régime micro convient très bien aux entrepreneurs :

  • qui souhaitent développer une petite activité générant peu de charges et en complément de leur activité principale (emploi salarié par exemple),
  • qui ont un projet de création mais qui ont besoin de le tester avant de vraiment se lancer.

Les limites : pas de prise en compte des dépenses, pas d’association possible, responsabilité illimitée, charges sociales et IR à payer peu importe le résultat, faible crédibilité vis-à-vis des tiers.

Informations utiles sur l’auto-entreprise et le micro

Voici des compléments d’informations sur ce statut juridique :

Créer son entreprise en s’installant en individuel

L’entreprise individuelle consiste à exercer son activité en nom propre, l’entreprise est directement rattachée à l’entrepreneur et n’a aucun patrimoine distinct. Il est également possible pour un entrepreneur individuel d’opter pour l’EIRL, conférant plusieurs avantages.

Principales caractéristiques de l’entreprise individuelle

  • Création : très simple, pas de statuts, pas de capital social, pas d’annonces légales, uniquement les frais de greffe à payer.
  • Exercice de l’activité : ce statut ne permet pas de s’associer et concentre tous les pouvoirs sur l’entrepreneur.
  • Responsabilité : illimitée.
  • Statut social : entrepreneur affilié au régime des travailleurs indépendants, charges sociales calculées sur son bénéfice.
  • Fiscalité : imposition à l’IRPP au nom de l’entrepreneur sur le bénéfice réalisé. Assujetti à la TVA mais franchise possible.
  • Comptabilité : obligation de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels.
  • Option pour l’EIRL : un entrepreneur individuel peut à tout moment opter pour l’EIRL, ce qui lui permettra de protéger son patrimoine personnel et d’avoir la faculté d’opter pour l’IS.

Intérêts et limites de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle convient très bien aux entrepreneurs  qui ont une activité peu risquée, qui n’envisagent pas de s’associer, qui ne réalisent pas un bénéfice important et qui souhaitent disposer de l’intégralité du profit réalisé (étant donné que les charges sociales et l’IRPP sont calculés sur la base du bénéfice réalisé).

L’option possible pour l’EIRL offre également deux facultés supplémentaires : la protection du patrimoine personnel et la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Les limites : pas d’association possible, responsabilité illimitée (sauf si option pour l’EIRL), charges sociales et IR calculés sur le bénéfice (sauf si option pour l’EIRL à l’IS).

Informations utiles sur l’entreprise individuelle

Voici des compléments d’informations sur ce statut juridique :

Créer son entreprise en choisissant la SARL/EURL

La SARL, également nommée EURL lorsqu’elle n’a qu’un seul associé, est une société commerciale qui dispose d’une personnalité juridique et d’un patrimoine bien distinct de celui de ses fondateurs. Ce statut juridique est assez encadré par la législation, il procure donc un cadre sécurisé aux associés.

Principales caractéristiques de la SARL/EURL

  • Création : statuts à rédiger, capital social à constituer, annonce légale obligatoire, quelques frais nécessaires.
  • Exercice de l’activité : ce statut peut être créé par un seul associé mais permet également à plusieurs personnes de s’associer (100 maximum). Il y a une dissociation entre la direction de l’entreprise (la gérance) et son contrôle (les associés).
  • Responsabilité : limitée au montant des apports.
  • Statut social : gérant affilié au régime des travailleurs indépendants si la gérance est majoritaire, affiliation au régime général dans les autres cas. Charges sociales calculées, en fonction du régime fiscal de la société, sur la quote-part de bénéfice (SARL à l’IR) ou sur la rémunération du gérant et sur une partie des dividendes (SARL à l’IS).
  • Fiscalité : imposition directe des associés sur la quote-part de bénéfice leur revenant lorsque la société est à l’IR ou imposition de la société à l’impôt sur les sociétés. Assujetti à la TVA mais franchise possible.
  • Comptabilité : obligation de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels.
  • Juridique : les décisions du ressort des associés sont prises en assemblée, un formalisme est à respecter. Au minimum une réunion par an par approuver les comptes et affecter le résultat.

Intérêts et limites de la SARL/EURL

La SARL ou EURL est un statut juridique qui convient parfaitement aux entrepreneurs :

  • qui décident de créer une entreprise à plusieurs, ou qui envisagent de faire entrer rapidement des associés,
  • qui ont besoin de sécuriser leur patrimoine personnel,
  • qui entendent bénéficier d’un cadre juridique assez rigide pour sécuriser leur démarche,
  • qui ne souhaitent pas que leur imposition personnelle et que leurs charges sociales soit calculées sur le bénéfice réalisé (possible avec l’option pour l’IS),
  • qui ont besoin de se verser une rémunération tout en limitant le poids des charges sociales (le régime des travailleurs indépendants pour les gérants majoritaires coûte beaucoup moins cher que le régime général).

Les limites : gestion plus contraignante qu’une entreprise individuelle, cadre réglementaire assez rigide, statut social du gérant lié à sa participation, dividendes soumis aux charges sociales pour les gérants majoritaires, complexe à fermer.

Informations utiles sur la SARL et l’EURL

Voici des compléments d’informations sur ce statut juridique :

Créer une entreprise en choisissant la SAS/SASU

La SAS, également nommée SASU lorsqu’elle n’a qu’un seul associé, est une société commerciale qui dispose d’une personnalité juridique et d’un patrimoine bien distinct de celui de ses fondateurs. Il s’agit d’un statut faiblement encadré par la loi, laissant beaucoup de liberté aux associés pour s’organiser.

Principales caractéristiques de la SAS/SASU

  • Création : statuts à rédiger, capital social à constituer, annonce légale obligatoire, quelques frais nécessaires.
  • Exercice de l’activité : ce statut peut être créé par un seul associé mais permet également à plusieurs personnes de s’associer. Il y a une dissociation entre la direction de l’entreprise et son contrôle. Multiples possibilité pour prévoir la gouvernance de l’entreprise.
  • Responsabilité : limitée au montant des apports.
  • Statut social : dirigeant affilié au régime général. Charges sociales calculées sur la rémunération versée.
  • Fiscalité : imposition directe des associés sur la quote-part de bénéfice leur revenant lorsque la société est à l’IR ou imposition de la société à l’impôt sur les sociétés. Assujetti à la TVA mais franchise possible.
  • Comptabilité : obligation de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels.
  • Juridique : les décisions du ressort des associés sont prises en assemblée, un formalisme est à respecter. Au minimum une réunion par an par approuver les comptes et affecter le résultat.

Intérêts et limites de la SAS/SASU

La SAS ou SASU est un statut juridique qui convient parfaitement aux entrepreneurs :

  • qui décident de créer une entreprise à plusieurs, ou qui envisagent de faire entrer rapidement des associés,
  • qui ont besoin de sécuriser leur patrimoine personnel,
  • qui ont besoin de flexibilité juridique pour organiser le fonctionnement de la société. Ce statut est très apprécié pour les projets réunissant des investisseurs,
  • qui ne souhaitent pas que leur imposition personnelle et que leurs charges sociales soit calculées sur le bénéfice réalisé (possible avec l’option pour l’IS),
  • qui prévoient de faire sortir des dividendes sans qu’ils ne puissent être soumis aux cotisations sociales (contrairement aux SARL avec une gérance majoritaire).

Les limites : gestion plus contraignante qu’une entreprise individuelle, cadre réglementaire très léger donc source de risques, dirigeant affilié au régime général (coût de la protection sociale élevé), complexe à fermer.

Informations utiles sur la SAS et la SASU

Voici des compléments d’informations sur ce statut juridique :

Créer son entreprise en choisissant la SNC

La SNC, société en nom collectif, est une société commerciale qui dispose d’une personnalité juridique et d’un patrimoine bien distinct de celui de ses fondateurs. Toutefois, elle ne procure aucune sécurité à ses associés. Ces derniers ont tous la qualité de commerçant et sont tous affiliés au régime des travailleurs indépendants.

Principales caractéristiques de la SNC

  • Création : statuts à rédiger, capital social à constituer, annonce légale obligatoire, quelques frais nécessaires.
  • Exercice de l’activité : ce statut nécessite au minimum 2 associés. Il y a une dissociation entre la direction de l’entreprise et son contrôle.
  • Responsabilité : illimitée et solidaire sur les dettes sociales.
  • Statut social : associés affiliés au régime des travailleurs indépendants. Charges sociales calculées, en fonction du régime fiscal de la société, sur la quote-part de bénéfice (SNC à l’IR) ou sur la rémunération du gérant et sur une partie des dividendes (SNC à l’IS).
  • Fiscalité : imposition directe des associés sur la quote-part de bénéfice leur revenant lorsque la société est à l’IR ou imposition de la société à l’impôt sur les sociétés. Assujetti à la TVA mais franchise possible.
  • Comptabilité : obligation de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels.
  • Juridique : les décisions du ressort des associés sont prises en assemblée, un formalisme est à respecter. Au minimum une réunion par an par approuver les comptes et affecter le résultat.

Intérêts et limites de la SNC

La SNC est un statut juridique qui n’est quasiment plus utilisé aujourd’hui, compte tenu du risque qui pèse sur les associés. Si la création d’une société est envisagée, il est préférable de s’orienter vers la SARL ou la SAS.

Informations utiles sur la SNC

Voici un complément d’informations sur ce statut juridique : La SNC

Valider le choix retenu avec un professionnel

Après vous être informé sur les différents statuts juridiques possibles et sur ceux qui pourraient le mieux vous convenir, il est préférable de faire valider vos options par un professionnel compétent.

En cas de besoin, nous vous proposons de rencontrer gratuitement un de nos partenaires de confiance près de chez vous :

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
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