Choisir le bon statut juridique pour créer son entreprise est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs d’entreprises. Une multitude de possibilité s’offre aux entrepreneurs : auto-entreprise, entreprise individuelle, EIRL, SASU, EURL, SARL, SAS, SNC…, il n’est donc pas toujours facile de choisir le statut juridique le plus approprié.
Créer son entreprise en choisissant la micro-entreprise
La micro-entreprise consiste à créer une entreprise individuelle en bénéficiant d’un fonctionnement ultra-simplifié. Ce dispositif est accessible sous réserve que ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires.
Principales caractéristiques du régime micro-entreprise
- Création : ultra-simple, pas de statuts, pas de capital social, pas d’annonces légales, aucun coût de création,
- Exercice de l’activité : ce statut ne permet pas de s’associer et concentre tous les pouvoirs sur l’entrepreneur.
- Responsabilité : dépend du statut juridique retenu pour exercer l’activité (limitée aux apports pour l’EURL, limitée au patrimoine professionnel pour l’entreprise individuelle).
- Statut social : entrepreneur affilié au régime des travailleurs indépendants, charges sociales calculées sur les recettes.
- Fiscalité : imposition directe à l’IRPP au nom de l’entrepreneur sur un bénéfice forfaitaire (pourcentage des recettes) ou par prélèvement libératoire. Franchise de TVA obligatoire.
- Comptabilité : pas de comptabilité à tenir, pas de comptes annuels à établir, seulement un livre des recettes et un registre des achats pour les activités de négoce.
Intérêts et limites de la micro-entreprise
L’auto-entreprise ou le régime micro convient très bien aux entrepreneurs :
- Qui souhaitent développer une petite activité générant peu de charges et en complément de leur activité principale (emploi salarié par exemple),
- Qui ont un projet de création mais qui ont besoin de le tester avant de vraiment se lancer.
Les limites : pas de prise en compte des dépenses, pas d’association possible, charges sociales et IR à payer peu importe le résultat, faible crédibilité vis-à-vis des tiers.
Informations utiles sur le régime micro-entreprise
Voici des compléments d’informations sur ce statut juridique : le régime micro-entreprise.
Créer son entreprise en s’installant en individuel
L’entreprise individuelle consiste à exercer son activité en nom propre, l’entreprise est directement rattachée à l’entrepreneur. Cela dit, la Loi lui reconnaît, depuis 2022, l’existence d’un patrimoine distinct.
Principales caractéristiques de l’entreprise individuelle
- Création : très simple, pas de statuts, pas de capital social, pas d’annonces légales, uniquement les frais de greffe à payer.
- Exercice de l’activité : ce statut ne permet pas de s’associer et concentre tous les pouvoirs sur l’entrepreneur.
- Responsabilité : Limitée au patrimoine professionnel (biens utiles à l’activité professionnelle indépendante).
- Statut social : entrepreneur affilié au régime des travailleurs indépendants, charges sociales calculées sur son bénéfice.
- Fiscalité : imposition à l’IRPP au nom de l’entrepreneur sur le bénéfice réalisé. Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS). Assujetti à la TVA mais franchise possible.
- Comptabilité : obligation de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels.
Intérêts et limites de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle convient très bien aux entrepreneurs qui ont une activité peu risquée, qui n’envisagent pas de s’associer, qui ne réalisent pas un bénéfice important et qui souhaitent disposer de l’intégralité du profit réalisé.
L’entreprise individuelle a toutefois un inconvénient majeur : elle ne peut accueillir qu’une seule personne. Elle est donc réservée aux entrepreneurs souhaitant créer seuls leur entreprise. Dans le monde des affaires, elle est plus crédible qu’une micro-entreprise mais moins qu’une société…
Les limites : pas d’association possible, crédibilité moindre qu’une société.
Informations utiles sur l’entreprise individuelle
Voici des compléments d’informations sur ce statut juridique :
Créer son entreprise en choisissant la SARL/EURL
La SARL, également nommée EURL lorsqu’elle n’a qu’un seul associé, est une société commerciale qui dispose d’une personnalité juridique et d’un patrimoine bien distinct de celui de ses fondateurs. Ce statut juridique est assez encadré par la législation, il procure donc un cadre sécurisé aux associés.
Principales caractéristiques de la SARL/EURL
- Création : statuts à rédiger, capital social à constituer, annonce légale obligatoire, quelques frais nécessaires.
- Exercice de l’activité : ce statut peut être créé par un seul associé mais permet également à plusieurs personnes de s’associer (100 maximum). Il y a une dissociation entre la direction de l’entreprise (la gérance) et son contrôle (les associés).
- Responsabilité : limitée au montant des apports.
- Statut social : gérant affilié au régime des travailleurs indépendants si la gérance est majoritaire, affiliation au régime général dans les autres cas. Charges sociales calculées, en fonction du régime fiscal de la société, sur la quote-part de bénéfice (SARL à l’IR) ou sur la rémunération du gérant et sur une partie des dividendes (SARL à l’IS).
- Fiscalité : imposition directe des associés sur la quote-part de bénéfice leur revenant lorsque la société est à l’IR ou imposition de la société à l’impôt sur les sociétés. Assujetti à la TVA mais franchise possible. Les EURL dont l’associé unique personne physique est également gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
- Comptabilité : obligation de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels.
- Juridique : les décisions du ressort des associés sont prises en assemblée, un formalisme est à respecter. Au minimum une réunion par an par approuver les comptes et affecter le résultat.
Intérêts et limites de la SARL/EURL
La SARL ou EURL est un statut juridique qui convient parfaitement aux entrepreneurs :
- qui décident de créer une entreprise à plusieurs, ou qui envisagent de faire entrer rapidement des associés,
- qui ont besoin de sécuriser leur patrimoine personnel,
- qui entendent bénéficier d’un cadre juridique assez rigide pour sécuriser leur démarche,
- qui ne souhaitent pas que leur imposition personnelle et que leurs charges sociales soit calculées sur le bénéfice réalisé (possible avec l’option pour l’IS),
- qui ont besoin de se verser une rémunération tout en limitant le poids des charges sociales (le régime des travailleurs indépendants pour les gérants majoritaires coûte beaucoup moins cher que le régime général).
Les limites : gestion plus contraignante qu’une entreprise individuelle, cadre réglementaire assez rigide, statut social du gérant lié à sa participation, dividendes soumis aux charges sociales pour les gérants majoritaires, complexe à fermer.
Informations utiles sur la SARL et l’EURL
Voici des compléments d’informations sur ce statut juridique :
Créer une entreprise en choisissant la SAS/SASU
La SAS, également nommée SASU lorsqu’elle n’a qu’un seul associé, est une société commerciale qui dispose d’une personnalité juridique et d’un patrimoine bien distinct de celui de ses fondateurs. Il s’agit d’un statut faiblement encadré par la loi, laissant beaucoup de liberté aux associés pour s’organiser.
Principales caractéristiques de la SAS/SASU
- Création : statuts à rédiger, capital social à constituer, annonce légale obligatoire, quelques frais nécessaires.
- Exercice de l’activité : ce statut peut être créé par un seul associé mais permet également à plusieurs personnes de s’associer. Il y a une dissociation entre la direction de l’entreprise et son contrôle. Multiples possibilité pour prévoir la gouvernance de l’entreprise.
- Responsabilité : limitée au montant des apports.
- Statut social : dirigeant affilié au régime général. Charges sociales calculées sur la rémunération versée.
- Fiscalité : imposition directe des associés sur la quote-part de bénéfice leur revenant lorsque la société est à l’IR ou imposition de la société à l’impôt sur les sociétés. Assujetti à la TVA mais franchise possible.
- Comptabilité : obligation de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels.
- Juridique : les décisions du ressort des associés sont prises en assemblée, un formalisme est à respecter. Au minimum une réunion par an par approuver les comptes et affecter le résultat.
Intérêts et limites de la SAS/SASU
La SAS ou SASU est un statut juridique qui convient parfaitement aux entrepreneurs :
- qui décident de créer une entreprise à plusieurs, ou qui envisagent de faire entrer rapidement des associés,
- qui ont besoin de sécuriser leur patrimoine personnel,
- qui ont besoin de flexibilité juridique pour organiser le fonctionnement de la société. Ce statut est très apprécié pour les projets réunissant des investisseurs,
- qui ne souhaitent pas que leur imposition personnelle et que leurs charges sociales soit calculées sur le bénéfice réalisé (possible avec l’option pour l’IS),
- qui prévoient de faire sortir des dividendes sans qu’ils ne puissent être soumis aux cotisations sociales (contrairement aux SARL avec une gérance majoritaire).
Les limites : gestion plus contraignante qu’une entreprise individuelle, cadre réglementaire très léger donc source de risques, dirigeant affilié au régime général (coût de la protection sociale élevé), complexe à fermer.
Informations utiles sur la SAS et la SASU
Voici des compléments d’informations sur ce statut juridique :
Créer son entreprise en choisissant la SNC
La SNC, société en nom collectif, est une société commerciale qui dispose d’une personnalité juridique et d’un patrimoine bien distinct de celui de ses fondateurs. Toutefois, elle ne procure aucune sécurité à ses associés. Ces derniers ont tous la qualité de commerçant et sont tous affiliés au régime des travailleurs indépendants.
Principales caractéristiques de la SNC
- Création : statuts à rédiger, capital social à constituer, annonce légale obligatoire, quelques frais nécessaires.
- Exercice de l’activité : ce statut nécessite au minimum 2 associés. Il y a une dissociation entre la direction de l’entreprise et son contrôle.
- Responsabilité : illimitée et solidaire sur les dettes sociales.
- Statut social : associés affiliés au régime des travailleurs indépendants. Charges sociales calculées, en fonction du régime fiscal de la société, sur la quote-part de bénéfice (SNC à l’IR) ou sur la rémunération du gérant et sur une partie des dividendes (SNC à l’IS).
- Fiscalité : imposition directe des associés sur la quote-part de bénéfice leur revenant lorsque la société est à l’IR ou imposition de la société à l’impôt sur les sociétés. Assujetti à la TVA mais franchise possible.
- Comptabilité : obligation de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels.
- Juridique : les décisions du ressort des associés sont prises en assemblée, un formalisme est à respecter. Au minimum une réunion par an par approuver les comptes et affecter le résultat.
Intérêts et limites de la SNC
La SNC est un statut juridique qui n’est quasiment plus utilisé aujourd’hui, compte tenu du risque qui pèse sur les associés. Si la création d’une société est envisagée, il est préférable de s’orienter vers la SARL ou la SAS.
Informations utiles sur la SNC
Voici un complément d’informations sur ce statut juridique : La SNC
Valider le choix retenu avec un professionnel
Après vous être informé sur les différents statuts juridiques possibles et sur ceux qui pourraient le mieux vous convenir, il est préférable de faire valider vos options par un professionnel compétent.
