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Quel statut juridique pour un prestataire de services indépendant ?

Au niveau du choix du statut juridique, de nombreuses options sont envisageables pour le créateur d’entreprise qui envisage de s’installer en prestataire de services indépendant (consulting, prestataire informatique, conseiller…). Le statut juridique retenu par le prestataire de services impacte beaucoup de paramètres, il est donc nécessaire d’aborder la question avec précaution.

Ce guide pratique vous propose une étude des différents statuts juridiques possibles pour un prestataire de services indépendant.

statut juridique du prestataire de services

Le prestataire de services exerçant en nom propre

La première option possible pour le prestataire de services indépendant est de s’installer en nom propre, c’est-à-dire créer une entreprise individuelle. Il s’agit d’un statut juridique simple à gérer administrativement, mais il y a plusieurs inconvénients en contrepartie.

Quelles sont les modalités de gestion administrative ?

La création d’une entreprise individuelle est relativement simple, il suffit de déposer une déclaration de création d’entreprise personne physique.

La gestion d’administrative est souple, l’entrepreneur n’a pas besoin d’acter ses décisions mais quelques formalités sont nécessaires pour les changements importants (changement d’adresse ou d’activité par exemple).

En cas d’option pour le régime micro ou pour le statut auto-entrepreneur, les obligations sont ultra-simplifiées.

En matière de responsabilité, le patrimoine personnel du prestataire peut être engagé (à l’exception des biens protégés par une déclaration d’insaisissabilité).

Quels sont les modes de rémunération possibles ?

Le prestataire de services dispose librement de la trésorerie générée par son activité, ses patrimoines professionnels et personnels étant confondus.

Quel statut social pour le prestataire de services ?

Il est affilié au régime des travailleurs indépendants et dépendra de la CNAVPL au niveau de la retraite (dans la section CIPAV la plupart du temps).

Les cotisations sociales seront calculées sur le montant du bénéfice réalisé.

Quelle fiscalité pour le prestataire de services ?

Chaque année, il est imposé à l’impôt sur le revenu sur le montant du bénéfice réalisé au titre de l’activité professionnelle. Ce bénéfice est un BIC professionnel ou un BNC professionnel suivant l’activité exercée.

Le prestataire de service avec le statut juridique EIRL

En exerçant en nom propre, il est possible d’opter pour l’EIRL afin de ne pas subir plusieurs inconvénients de l’entreprise individuelle. Cela permet notamment une limitation de la responsabilité au montant du patrimoine affecté et une option possible pour l’IS.

Quelles sont les modalités de gestion administrative ?

Les obligations sont similaires à l’entreprise individuelle.

Toutefois, il sera nécessaire de bien distinguer les deux patrimoines. Il faut ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité, établir une déclaration d’affectation de patrimoine et la mettre à jour à chaque modification.

Quels sont les modes de rémunération possibles ?

En principe, le fonctionnement est le même qu’en cas d’exercice en nom propre.

En cas d’option pour l’IS, il est possible de prévoir une rémunération et un dividende peut être distribué en présence d’un bénéfice distribuable.

Quel statut social pour le prestataire de services ?

Il est affilié au régime des travailleurs indépendants et dépendra de la CNAVPL au niveau de la retraite (dans la section CIPAV la plupart du temps).

Les cotisations sociales sont calculées :

  • Lorsque l’EIRL est à l’IR : sur le montant du bénéfice réalisé ;
  • Lorsque l’EIRL est à l’IR : sur le montant des rémunérations versées et sur la quote-part des dividendes qui excède 10% du montant du patrimoine affecté.

Quelle fiscalité pour le prestataire de services ?

En principe, les bénéfices sont imposés de la même manière qu’en cas d’exercice en nom propre.

Toutefois, il est possible d’opter pour l’IS. Ainsi, les bénéfices sont ainsi imposés au nom de l’EIRL, et le prestataire est quant à lui imposé à l’IR sur le montant des rémunérations et des dividendes versés.

Le prestataire de service avec le statut juridique EURL

Le choix de l’EURL consiste à créer une société commerciale, il s’agit d’une option différente des précédentes pour le prestataire de services. L’EURL est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité au montant des apports effectués à la société.

Quelles sont les modalités de gestion administrative ?

Les obligations administratives sont bien plus complexes qu’en cas d’exercice en nom propre.

Tout d’abord, il convient de créer une personne morale (la société), ce qui implique notamment de rédiger des statuts et de former un capital social. Un compte bancaire doit être ouvert au nom de la société.

Ensuite, chaque modification entraîne une procédure juridique (décision de l’associé unique puis formalités) et les comptes annuels doivent être approuvés puis déposés au greffe chaque année.

Quels sont les modes de rémunération possibles ?

En principe, le gérant associé unique d’EURL peut percevoir une rémunération (réintégrée ensuite fiscalement dans le bénéfice imposable) puis le bénéfice réalisé (bénéfice comptable figurant au bilan).

En cas d’option pour l’IS, il est possible de prévoir une rémunération au titre des fonctions de gérant. Ensuite, un dividende peut être distribué en présence d’un bénéfice distribuable.

Quel statut social pour le prestataire de services ?

En tant que gérant associé unique, il est affilié au régime des travailleurs indépendants et dépendra de la CNAVPL au niveau de la retraite (dans la section CIPAV la plupart du temps).

Les cotisations sociales sont calculées :

  • Lorsque l’EURL est à l’IR : sur le montant du bénéfice réalisé ;
  • Lorsque l’EURL est à l’IS : sur le montant des rémunérations versées et sur la quote-part des dividendes qui excède 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant d’associé.

Quelle fiscalité pour le prestataire de services ?

En principe, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique. Le prestataire est donc imposé personnellement sur le bénéfice fiscal réalisé au titre de son activité (la rémunération n’est pas imposée en tant que traitements et salaires mais est incluse dans le bénéfice imposable).

Toutefois, il est possible d’opter pour l’IS et les bénéfices sont ainsi imposés au nom de l’EURL, le prestataire est quant à lui imposé à l’IR sur le montant des rémunérations et des dividendes versés.

Le prestataire de service avec le statut juridique SASU

Comme en EURL, l’option pour la SASU consiste, pour le prestataire, à exercer par l’intermédiaire d’une société commerciale. La responsabilité est également limitée au montant des apports effectués.

Quelles sont les modalités de gestion administrative ?

Les modalités de fonctionnement sont les mêmes que celles exposées dans le cas de l’EURL (voir ci-dessus).

Quels sont les modes de rémunération possibles ?

En principe, il est possible de prévoir une rémunération au titre des fonctions de président de SASU. Ensuite, un dividende peut être distribué en présence d’un bénéfice distribuable.

En cas d’option pour l’IR, le président peut percevoir une rémunération ainsi que le bénéfice réalisé (bénéfice comptable figurant au bilan).

Quel statut social pour le prestataire de services ?

Si les fonctions de président sont rémunérées, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et cotise donc aux mêmes caisses que les salariés affiliés au régime général. En principe, il cotise aux caisses cadres pour la retraite.

En l’absence de rémunération, le prestataire n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale.

Les cotisations sociales sont calculées sur les rémunérations versées, une fiche de paie doit être établie à l’occasion de chaque paiement de salaire.

Quelle fiscalité pour le prestataire de services ?

Les bénéfices sont en principe imposés à l’IS au nom de la SASU, le prestataire est quant à lui imposé à l’IR sur le montant des rémunérations et des dividendes versés.

Toutefois, il est possible d’opter pour l’imposition directe des bénéfices au nom de l’associé unique pendant 5 exercices maximum. Le prestataire est alors imposé personnellement sur le bénéfice fiscal réalisé au titre de son activité (la rémunération n’est pas imposée en tant que traitements et salaires mais est incluse dans le bénéfice imposable).

Synthèse des statuts juridiques possibles pour le prestataire

Voici un synthèse des différences majeures entre chacun des statuts juridiques possible pour le prestataire de services indépendants. Egalement, nous vous recommandons de faire le point avec un professionnel avec de prendre une décision.

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Les différences de fonctionnement

Tout d’abord, au niveau du fonctionnement de son entreprise, le prestataire de services indépendant peut choisir d’exercer en nom propre ou par l’intermédiaire d’une société commerciale unipersonnelle.

L’exercice en nom propre est relativement simple en matière de gestion, il n’y a pas de statuts à rédiger ni d’obligations juridiques comme c’est le cas pour les sociétés. Ce mode d’exercice permet également de profiter du régime micro-entreprise ou du statut auto-entrepreneur. Par contre, le patrimoine personnel est exposé aux risques liés à l’activité professionnelle.

L’exercice en société pose d’avantage de contraintes en matière de gestion administrative mais il offre un cadre plus sécurisant (limitation de la responsabilité), d’avantage d’options pour évoluer (options fiscales, entrée d’associés…) et une possibilité de mieux piloter les bases d’imposition fiscales (impôt sur le revenu du dirigeant) et sociales.

L’option de l’entrepreneur individuel pour l’EIRL permet toutefois de profiter de plusieurs avantages inhérents aux sociétés unipersonnelles : responsabilité limitée, option pour l’IS…

Les différences d’un point de vue social

En matière de protection sociale, le prestataire a le choix entre :

  • le régime des travailleurs indépendants, avec l’entreprise individuelle, l’EIRL ou l’EURL,
  • ou le régime général de la sécurité sociale, en créant une SASU.

L’affiliation au régime général coûte plus cher à l’entreprise (deux fois plus cher qu’en étant affilié au régime des travailleurs indépendants) mais il confère une meilleure protection sociale, permet de bénéficier d’un système beaucoup plus simple (paiement immédiat des cotisations sociales et absence de régularisation) et de ne pas subir les problèmes que peuvent rencontrer les travailleurs indépendants avec leurs organismes sociaux.

En entreprise individuelle, le prestataire ne maîtrise sa base d’assujettissement aux cotisations sociales (le bénéfice) qui dépend des performances de l’entreprise. Avec les autres statuts, l’option pour l’IS permet de piloter cette base d’assujettissement en fixant un certain montant de rémunération et de dividendes.

Peu importe le statut juridique choisi par le prestataire de services indépendant, il n’est jamais éligible à l’assurance chômage de base. Un contrat d’assurance perte d’emploi pour dirigeants d’entreprise peut néanmoins être souscrit afin de disposer d’une protection contre ce risque.

Les différences d’un point de vue fiscal

Au niveau de la fiscalité, la plupart des statuts juridiques offrent la possibilité de choisir entre l’IS et l’IR. Toutefois, il est impossible d’opter pour l’IS en entreprise individuelle (sauf en cas d’option pour l’EIRL) et l’option pour l’IR est limitée à 5 exercices maximum en SASU.

En entreprise individuelle, le prestataire ne maîtrise sa base d’imposition à l’IR (le bénéfice) qui dépend des performances de l’entreprise. Avec les autres statuts, l’option pour l’IS permet de piloter la base d’imposition personnelle à l’IR en fixant un certain montant de rémunération et de dividendes.

Enfin, la SASU est le seul statut qui permet au prestataire de services indépendant de percevoir des dividendes qui, peu importe leur montant, ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Il faudra tout de même payer l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice réalisé, puis des prélèvements sociaux sur le dividende distribué.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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