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Statut fiscal et social du gérant

Pour étudier le statut fiscal et social du gérant de SARL, nous verrons successivement les cas des gérants associés (minoritaires, égalitaires ou majoritaires) et des gérants non associés.

Enfin, nous aborderons également la protection du gérant de SARL contre le chômage à la fin de cet article.

Statut fiscal et social du gérant de SARL

Le gérant associé de SARL

Est gérant associé de la SARL la personne qui possède au moins une part sociale dans la société et qui est nommée gérant de cette dernière.

Il arrive parfois que les statuts imposent aux gérants de détenir une participation dans le capital de la société, seul un associé peut donc être gérant.

Le gérant minoritaire de SARL

Lorsque le gérant possède moins de la moitié du capital social de la SARL, il est qualifié de gérant minoritaire. Si plusieurs gérants sont nommés, le caractère minoritaire est apprécié en additionnant les participations de chacun.

Le gérant minoritaire est assimilé salarié, il relève donc du régime général de la sécurité sociale. Ses rémunérations sont assujetties aux cotisations sociales prévues par le régime général de la sécurité sociale. En qualité de dirigeant, il relève normalement de la catégorie cadre.

Fiscalement, il est imposé personnellement sur ses rémunérations dans la catégorie traitements et salaires et il peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels si la SARL n’a pas opté pour le régime des sociétés de personnes.

Distinctions avec le statut de salarié sous contrat de travail :

Le gérant est un mandataire social et il existe des distinctions par rapport au régime des salariés sous contrat de travail :

  • le gérant n’a pas droit au versement des allocations d’’assurance chômage en cas de perte d’emploi et ne cotise donc pas pour ce risque (une assurance privée peut toutefois être souscrite à ce titre, comme nous le verrons en fin d’article) ;
  • le gérant n’est pas lié à la SARL par un contrat de travail ;
  • les droits aux congés payés ne s’appliquent pas aux gérants.

Ces différences sont également valables pour les cas ci-dessous.

Le gérant égalitaire de SARL

Lorsque le gérant possède la moitié des parts sociales de la SARL, le gérant est égalitaire. Si plusieurs gérants sont nommés, le caractère égalitaire est apprécié en additionnant les participations de chaque gérant.

Dans ce cas, le gérant a le même statut fiscal et social que le gérant minoritaire : il est assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale.

Fiscalement, il est imposé personnellement sur ses rémunérations dans la catégorie traitements et salaires et il peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels si la SARL n’a pas opté pour le régime des sociétés de personnes.

Le gérant majoritaire de SARL

Lorsque le gérant possède plus de la moitié des parts sociales de la SARL, le gérant est majoritaire. Si plusieurs gérants sont nommés, le caractère majoritaire est apprécié en additionnant les participations de chaque gérant.

Le gérant majoritaire relève du statut social des travailleurs indépendants (ou TNS).

Fiscalement, il est imposé personnellement sur ses rémunérations dans la catégorie traitements et salaires et il peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels si la SARL n’a pas opté pour le régime des sociétés de personnes.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cette fiche pratique : le gérant majoritaire de SARL.

Le gérant non associé de SARL

Le statut fiscal et social du gérant non associé est exactement le même que celui des gérants minoritaires ou égalitaires.

Il est assimilé salarié et relève donc du régime général de la sécurité sociale.

Fiscalement, il est imposé personnellement sur ses rémunérations dans la catégorie traitements et salaires et il peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

L’assurance chômage du gérant de SARL

Les gérants de SARL ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage classique lorsque leur mandat prend fin. Il est néanmoins possible de se prémunir contre ce risque en souscrivant une assurance privée.

Les deux principales possibilités pour le gérant sont :

  • la GSC (Garantie Sociale des Chefs d’entreprise), qui propose un régime de base et un régime complémentaire. Pour bénéficier des droits, il faut être affilié depuis au moins 12 mois en continu. Un régime spécial est proposé aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Pour obtenir d’avantages d’informations sur cet organisme : www.gsc.asso.fr ;
  • l’APPI (Association pour le Protection des Patrons Indépendants), qui propose un régime de droit commun, un régime pour les créateurs d’entreprise et un régime révocation. Pour obtenir d’avantages d’informations sur cet organisme : www.appi-assoc.fr

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
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